Billet d’actu du 11 février

Le texte intégral de ce billet du 11 février est en rubrique « Billet d’Actu ».

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7 Commentaires

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7 réponses à “Billet d’actu du 11 février

  1. Bertrand

    Les juges judiciaires ont déjà eu l’occasion de confronter nos valeurs républicaines et l’ordre public qui en découle aux préceptes de l’Islam. C’est notamment le cas pour les mariages mixtes entre une française et un ressortissant d’un pays où la législation civile est issue du droit musulman. Il y a déjà lontemps (dans les années 1980) j’ai rendu un jugement refusant d’appliquer à un divorce franco-marocain où en droit international privè s’appliquait la loi marocaine, la disposition légale qui prévoyait qu’aprés la répudiation (qui avail les effets d’un divorce) les enfants du couple étaient toujours confiès à la mére du pére.
    Plus rècemment j’ai rendu un arrêt refusant de valider un testament de juifs marocains conditionnant le droit d’hériter d’un fils à l’obligation d’épouser une femme de confession juive.
    Vous voyez les juges judiciaires sont aussi sur ce terrain et luttent même si les médias ne relayent pas beaucoup ces rappels â nos valeurs républicaines qui leur apparaissent trop juridiques ou trop limitées dans leur applcation à des litiges individuels. Ces décisions de jurisprudence n’en ont pas moins une grande valeur symbolique.
    (Si un étudiant cherche un sujet de thése, ce serait intéressant de les rassembler. J’ai déjà vu des sujets de thése plus stupides et ininteressants..)
    Bruno

    • Oui Bruno, superbe !!!!!
      Tu montres, s’il en était besoin pour les lecteurs de mon blog, que les juges ne sont pas les petits poi(d)s qu’un tout petit ancien président avait voulu fustiger (on sait pourquoi…), mais plutôt les poi(d)s lourds de l’Etat de droit !
      Même si cela reste dans l’obscurité par la disgrâce de nos amis les crétins des médias, le principal n’est-il pas que cela soit ?
      Ceci dit sur le fond du droit dans ces espèces, comment as tu fait dans le raisonnement en droit (si était applicable une convention internationale de valeur supérieure à la loi française et qui prévoyait l’application du « droit islamique ») pour écarter dans ton jugement les conséquences de la répudiation ? C’est important pour ma proposition sur les dispositions à rendre d’ordre public pour contrer les visées des religieux et de leurs ouailles, toutes confessions confondues !

      Par ailleurs pour le litige sur le testament juif, était ce du franco français ? Si oui, cela fait moins de difficultés.

      Merci d’avance de tes précisions, c’est important pour l’analyse juridique et le débat.
      Je ne pense pas que tu risques de violer un quelconque secret puisqu’en droit français les décisions sont rendues au nom du Peuple français (qui a donc le droit de savoir) et c’est pour cela qu’elles sont publiques !
      Mais tu nous diras cela aussi
      Amitiés
      F

      • En réponse à tes questions :
        – concernant le jugement de répudiation, c’est la loi marocaine qui était applicable (mariage au Maroc et répudiation au Maroc) seule la femme était résidente en France (je ne suis même plus sûr qu’elle était française) c’est un peu ancien. Mais dès lors qu’une juridiction française est saisie et compétente, d’une demande de garde d’enfants, en l’absence de convention internationale applicable, l’ordre public français demeure, à mon sens, applicable pour la décision devant être exécutée en France.

        – concernant l’arrêt sur le testament, je t’envoie par mail mon « factum » quasi identique (sauf la mise en page), avec l’arrêt définitif rendu par la 1ère chambre civile A01, de la cour d’appel de Montpellier le 3 juillet 2014 (n°13/2615). Le testament ayant été rédigé au Maroc en 1976, la loi marocaine devait être appliquée quant à sa forme (qui aurait été nulle en droit français) mais la succession ayant été ouverte en France et ne concernant pas d’immeubles à l’étranger, c’est le droit français qui était applicable, au fond. Cette affaire revenait sur renvoi de Cassation (1ère chambre civile 21/11/2012, on peut le trouver sur Legifrance).
        Nous avons considéré que l’exhérédation du fils (résident en France) au motif que sa femme n’avait pas embrassé la religion juive, constituait une violation de l’ordre public français au visa des articles 6 et 1133 du code civil ainsi que des articles 8 et 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cet arrêt fera peut-être l’objet d’un nouveau pourvoi en cassation et devrai être commenté dans la Gazette du Palais, pages réservées à la jurisprudence de la cour d’appel de Montpellier.
        Tu vois, il y a encore des magistrats qui bossent, quoi qu’en dise l’ancien petit président !
        Amitiés,
        Bruno

  2. Touzelin

    J’avais noté que F Baroin était le second signataire de la pétition de Marianne pour une laïcité pure après E Badinter. Mais ce que Francois nous explique qu’il propose paraît contradictoire. A suivre de près.
    Sinon il y a toujours mon dada de la réorganisation de la police de proximité et de la relance des soutiens aux associations des quartiers. Leur destruction Sarkozyste ministre de la terreur menteur et manipulateur puis président inqualifiable a été une kata que certains journaux d’investigation ont bien mesuré. A la télé j’ai vu récemment une jeune militante associative de quartier pleurer son impuissance quand les jeunes ont tant besoin ne serait ce que d’un peu de paroles sensées. Elle portait un voile mais sa voix seule était voilée par la tristesse pas son discours.Très émouvant. Au moins les événements ont permis à des personnes vraies comme elle de s’exprimer devant des milliers de gens.Mais il faut vraiment les aider. Loin d’être de l’angélisme , je suis convaincu que c’est notre seule chance. Comment accompagner autrement les mesures juridiques que François propose. Exemple : À quoi sert de rendre le droit à l’IVG constitutionnel sans l’expliquer aux jeunes des banlieues.
    Première fabricante d’écoles du crime cette politique démoniaque du tout répressif avec les ghettos musulmans en premier -et seul ou presque (n’oublions pas les roms)- point de mire est pour moi l’une des causes premières de la montée de l’intégrisme et du terrorisme. D’ailleurs Sarko n’a t’il pas joué des coudes pour bien la revendiquer au premier rang… »C’est moi qui l’a fait ».

  3. En complément de mon « billet d’actu » ci-dessus, vous trouverez l’interview de F. Baroin par JJ Bourdin le 28 janvier dernier, à l’occasion de laquelle l’ancien ministre, bien qu’ayant signé la récente pétition de Marianne appelant à se ressaisir sur la laïcité, propose un montage aux petits oignons pour contourner la loi de 1905 et répondre au besoin de financement du culte musulman
    http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/bourdin-direct-francois-baroin-2801-397909.html,
    (merci à l’ami Jean qui a remis la main dessus).
    Le passage qui nous intéresse se trouve vers la 10ème minute de l’entretien. Baroin y ressort une proposition qu’il avait déjà faite dans un rapport du début des années 2000.
    Plutôt que de poser frontalement la question de la création d’une fondation de l’islam de France comme je l’ai fait et de risquer d’arriver à la même conclusion que moi quant à son caractère contraire à la séparation des églises et de l’Etat, François Baroin, en bon politicien, propose de la situer en Alsace Moselle où la loi de 1905 ne s’applique pas !
    De la sorte, sa fondation joue le rôle d’opérateur de financement du culte musulman bien sûr sur tout le territoire national, avec l’appui des collectivités publiques, mais depuis le « paradis » alsacien mosellan. Comment mieux dire qu’un tel projet est contraire à la loi de 1905 qu’en l’extra-terrorialisant ainsi ?
    La ficelle est grosse et je pense que les financements en France de construction de lieux de culte musulman, situés hors Alsace Moselle, seraient contraires à la loi de 1905, dès lors qu’ils impliqueraient une participation publique, même par cette manoeuvre habile.
    Pour ma part, je préfère que l’on pose la question autrement, comme je l’ai fait même si cela conduit à devoir écarter l’hypothèse et à en retenir une autre.
    Il faudrait que François Baroin se ressaisisse complètement comme il avait semblé le faire, enfin on le croyait, en signant la pétition de Marianne ! Les accommodements raisonnables, car il présente son idée comme tel, ne sont pas une solution, ils ont été légion depuis un siècle, ils ont échoué et nous ont conduit où nous sommes. STOP ! Posons et traitons franchement les questions, pas par des tours de passe passe ou dans une logique de paradis fiscal, le sujet mérite mieux.
    François Braize

  4. Bertrand

    Et si notre ministre de la Culture subventionnait la traduction en langue arabe avec accés gratuit sur internet de nos grands classiques français, notamment du siècle des lumières dont les droits sont tombés dans le domaine public (Voltaire, Rousseau) ou d’écrivains féministes comme Simone de Beauvoir etc..?
    Contre-propagande accessible dans les pays arabes écrasés par la censure religieuse, pourquoi pas ?
    Bruno

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