18 décembre 2015 : Avis du Conseil d’Etat

Avis du Conseil d’Etat sur la déchéance de nationalité et sur la « constitutionnalisation » de l’état d’urgence !

(Cf. DECODA n°38, « Thème du mois »)

Par son avis sur le Projet de loi constitutionnelle qui lui a été soumis par le gouvernement conformément à la constitution, le Conseil d’Etat dit au gouvernement comment, et dans quelles limites, il doit agir pour :

– prévoir une possibilité de déchéance de nationalité des français binationaux nés sur le sol français condamnés définitivement pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme ou attentant aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

– « constitutionnaliser » l’Etat d’urgence.

Compte tenu des âneries ou des manipulations idéologiques étalées dans les médias depuis l’annonce par le Président – au Congrès réuni le 16 novembre à Versailles – de la saisine pour avis du Conseil d’Etat, et jusqu’y compris ces dernières heures dans les commentaires sur l’avis du Conseil d’Etat lui même, il est impératif de se reporter au texte de l’avis que je vous reproduis ci-après (Sources : Site du Monde).

Et de ne pas se limiter à ses commentateurs incompétents ou plus ou moins bien intentionnés qui prennent pour de l’embarras la complexité des sujets et des réponses à leur apporter, non réductibles au simplisme du monde médiatique ou des slogans idéologiques….

Ci- après en fichier joint l’avis du Conseil d’Etat

Billet d’Actu18-12 

A votre disposition pour toute question par simple courriel.

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2 Commentaires

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2 réponses à “18 décembre 2015 : Avis du Conseil d’Etat

  1. BERTRAND

    Avis très intéressant et très complet du Conseil d’Etat, qui identifie bien les différents enjeux de ce débat, au-delà des postures politiciennes ou journalistiques, dont il faut désormais faire l’économie si l’on veut avoir un avis éclairé sur un problème de droit ou de société, hélas.
    Si j’étais au gouvernement, je complèterais ma consultation par une autre,demandée à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, dont c’est justement, me semble-t-il, la fonction principale, avant de présenter un projet de loi constitutionnelle définitif.
    Je pense aussi qu’il serait bon d’assortir les dispositions sur la loi d’urgence de mesures spécifiques de recours et d’indemnisation pour les personnes victimes à cette occasion d’erreurs dommageables par les forces de police (perquisition d’un mauvais immeuble, arrestation d’un homonyme, etc..). De telles erreurs sont pour partie inévitables et une Etat de droit se doit de prévoir de les réparer complètement et rapidement, notamment par le juge administratif ou judiciaire, c’est selon.

    Bruno Bertrand

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