Réforme de institutions : silence on enfume !

Elle passe ce jour en Conseil des ministres mais….

Réforme des institutions : silence, on enfume[1]!

Alors que le pouvoir se démène pour la mise en œuvre du programme de réformes pour lequel, a priori, il  a été élu, le landerneau des opposants professionnels et des maximalistes commence à mettre par terre le projet de réforme institutionnelle sous l’œil incompétent et gourmand des médias… Dans l’entreprise, cela va encore mieux en le disant, l’enfumage va bon train.

La droite d’abord, qui après avoir coulé il y a deux ans la réforme constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité[2], s’apprête à planter la réforme  par une tenaille qui, au choix, la vide de son contenu, ou la condamne.  L’imposant[3]Larcher est aux manettes.

Car notre droite, qui est favorable aux suppressions d’emplois et au CDD, s’oppose à une réduction significative du nombre des parlementaires et plaide pour le quasi CDI des politiciens chevronnés en refusant la limitation dans le temps du nombre des mandats de nos élus. Allez y comprendre quelque chose…

Plus sérieusement la réforme institutionnelle comportera trois volets qui donnent au Parlement un pouvoir de quasi blocage. Pourquoi trois volets ? Pourquoi quasi pouvoir de blocage  du Parlement ? Deux questions essentielles.

 

Pourquoi trois volets ?

Parce que, les amis, nous avons le bonheur d’avoir un ordre juridique bien ordonnancé.

Le bonheur d’un ordre juridique protecteur de nos libertés qui fixe, selon les sujets et le degré de protection souhaité pour nos libertés, le niveau du texte nécessaire pour prévoir une disposition qui nous régit, ou nous protège, et l’autorité démocratique qui en est chargée (Président et gouvernement par décrets, majorité simple ou majorité qualifiée au Parlement pour adopter la loi, simple ou organique, et, au sommet, la loi constitutionnelle que seul le Parlement dans son entier ou le Peuple himself peut modifier)[4].

Dans une démocratie et un Etat de droit, ce n’est pas sur les plateaux TV ou de radio que les négociations se font, n’en déplaise, ni que les modifications de l’ordonnancement juridique se décident quoi qu’en pensent leurs animateurs avides d’accaparer encore plus de pouvoir et d’audience. Désolé c’est ailleurs ; chez eux ce n’est que le monde du commentaire ou de la « com ». Le vrai pouvoir est ailleurs. Et c’est heureux. Vraiment.

Macron le sait bien et ils ne supportent plus désormais Jupiter qui le leur rappelle à chaque instant. F. Hollande servait la soupe, fricotait, avec tout ce qui se fait de médiatique et pour le remercier ils l’ont piétiné. Macron les méprise et ne s’en cache pas, ils le massacrent désormais.

Mais revenons à nos moutons. Pourquoi trois volets au fond, et même en surface ?

La réforme des institutions pour laquelle E. Macron a été élu comporte une dizaine de mesures significatives. Par l’effet de notre ordre juridique,  selon leur importance, certaines nécessitent de modifier la Constitution, d’autres relèvent de la loi ordinaire votée à la majorité simple par le Parlement, d’autres enfin relèvent de la loi organique qui requiert une majorité spécifique[5].

La réforme des institutions ne se limite donc pas à une réforme de la Constitution mais nécessite tout un ensemble de textes de nature et de niveaux différents qui la rende complexe et peu lisible. Mais ce n’est pas un motif pour ne pas essayer de comprendre sinon les enfumeurs de tous bords ont la partie trop belle…

Donc dans la logique de nos institutions et de leur ordonnancement, voilà pourquoi trois volets.

 

Pourquoi un pouvoir de quasi blocage du Parlement ?

Aucun média ou presque ne dit les choses clairement.  Quand ils abordent le sujet, tous se situent sur le terrain de l’article 89 de la Constitution (Titre VI De la révision) comme si cela allait de soit et comme un passage obligé.  Ce serait trop beau pour Larcher.

En effet, l ‘article 89 ménage les droits du Parlement en prévoyant un vote parlementaire de la réforme constitutionnelle au moins en première lecture par les deux assemblées dans les mêmes termes. Sans vote par les deux assemblées dans les mêmes termes rien n’est possible, ni referendum, ni Congrès des deux chambres à Versailles  pour adopter une modification constitutionnelle.

Dans le cadre de l’article 89, le Parlement peut donc bloquer les réformes  comme il l’entend. Il suffit que le Sénat ne vote pas dans les mêmes termes que l’Assemblée. Facile.  Celui qui tient le Sénat a le pouvoir, au besoin contre une majorité présidentielle.

Mais, cretinus diabolicus invétérés, les médias oublient le référendum de l’article 11 de la Constitution qui permet de porter directement devant le peuple toute question relative à l’organisation des pouvoirs publics sans passer par un vote des deux assemblées. Cet article a largement été utilisé par le général en son temps pour modifier la Constitution  contre un Parlement réticent par exemple pour prévoir l’élection du président de la République au suffrage universel direct ou encore l’autodétermination du département algérien. Cette procédure à la différence de celle de l’article 89 laisse les mains libres au Président.  Totalement libres et on ajoutera qu’elle est conçue pour ça depuis 1958.

Elle peut bien entendu le peuple étant au moins aussi souverain que ses représentants, porter sur des mesures de niveau différent : constitutionnel, organique ou ordinaire.  Par l’article 11[6]on peut ainsi tout faire et ce pourrait être un moyen de proposer au peuple un paquet unique pour la réforme institutionnelle.

A la place de E. Macron, tel un général de Gaulle dans sa meilleure forme, je passerai dessus les résistances innommables de la classe politique via le peuple qui adorera un référendum culbutant les velléités conservatrices d’une classe politique qui ne se fera jamais, au fond, de mal à elle-même.

Donc Président, si tu sens qu’ils t’enquiquinent de trop au Parlement, un conseil passe leur dessus et fais ta réforme par l’article 11. Ne te fais pas avoir comme Hollande s’est fait avoir sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence et la déchéance de nationalité car il n’a jamais pu obtenir un vote dans les mêmes termes par  les deux assemblées, le Sénat de droite n’en voulant pas[7].

 

L’illustration qui tue….

Pour illustrer le propos, sujet d’enfumage particulièrement symptomatique, l’ajout projeté d’inscrire dans la Constitution, à son article 34, l’impératif de lutte conte le réchauffement climatique, ajout annoncé par le Premier ministre lors d’une conférence de presse sur la réforme institutionnelle. Les pleureuses y sont allées immédiatement bon train dans un concert médiatique d’une incompétence rare[8]. Certains réclamant que cet objectif soit inscrit dans les principes constitutionnels (Préambule de la Constitution) et non pas à l’article 34.

On aura tout entendu là-dessus alors que c’est assez simple quand on fait un effort minimal d’information sans s’arrêter aux incantations.

Pour cela il suffit de connaître et de comprendre la mécanique de l’article 34 de la Constitution, ainsi que celle de nos principes fondamentaux et, natürlich, l’articulation entre les deux. Mais qu’en savent ceux qui parlent dans le poste ? On y va ? Ok, on y va pour un petit rappel.

Avant 1958 le Parlement avait une compétence générale et pouvait légiférer sur tout. Bilan il ne légiférait sur rien et De Gaulle y a remis bon ordre : la Constitution de 1958 par son article 34 énumère les matières qui relèvent de la loi. Le reste, hors article 34, ce n’est pas lui mais l’exécutif qui fixe les règles par des décrets du Président ou du Premier ministre, contresignés des ministres compétents.

Dans l’énumération des matières qui relèvent de la loi, et donc du Parlement, à l’actuel article 34 figure déjà la détermination des principes fondamentaux de préservation de l’environnement parmi lesquels on ne peut que faire entrer l’objectif de lutte contre le changement climatique. Quitte à mentionner cet objectif dans la Constitution il est donc normal de le faire à l’article 34 de celle-ci et nulle part ailleurs.

D’autre part, vouloir inscrire cet objectif dans les principes généraux rappelés au préambule de la Constitution comme l’ont réclamé certains écologistes ou ONG sans doute plus au fait de la nidification des petits oiseaux que de celle constitutionnelle du citoyen français serait une double idiotie.

D’un côté, cela placerait l’objectif de lutte contre le changement climatique, qui n’est qu’un de nos objectifs environnementaux généraux, au dessus de la Charte de l’environnement à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, Charte  qui est notre texte suprême en ce domaine et de valeur constitutionnelle, au même titre que la DDHC de 1789 à laquelle le Préambule renvoie.

D’un autre côté, cela rendrait idiote l’actuelle disposition de l’article 34 de la Constitution  puisqu’on saurait que le Parlement et la loi fixent les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement  mais s’agissant de l’objectif de lutte contre le changement climatique  on ne dirait pas que c’est la loi et le Parlement  qui sont compétents pour fixer les mesures permettant d’y veiller ou d’atteindre cet objectif…. Peut on organiser plus cafouilleux que ce que propose nos bons amis des petits oiseaux et leurs douces ONG ?

Il est donc dans cette affaire urgent de ne pas écouter tous ceux, écologistes, ONG et consorts,  qui n’en n’ont jamais assez des textes d’affichage et de pure incantation et de se fier à ceux qui connaissent nos textes fondamentaux dans leur logique et leur économie protectrices. Donc l’inscription de l’objectif de lutte contre le changement climatique dans la Constitution se fera à l’article 34 de la Constitution et ce sera très bien.

Ce qui aurait pu être intéressant aurait été d’ajouter l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique à la charte de l’environnement de 2004 elle-même. Mais comme une partie de la droite a pris le principe de précaution (que cette charte a fait entrer dans notre droit au plus haut niveau) en grippe, il n’y a que peu de chance que le Président  propose au Parlement de modifier cette Charte…

A moins qu’il ne passe par l’article 11…  Là tout serait beaucoup plus simple. Au moins jusqu’au scrutin populaire si venait à se remettre en branle le cartel invraisemblable des « Non », qui n’en serait pas d’ailleurs à son coup d’essai puisqu’il a déjà refusé en 2005 une Constitution pour l’Europe.

En somme, entre Larcher et le Cartel des « Non », on ne voudrait pas être à la place de E. Macron…

 

 

Texte de l’article en fichier pdf

articleRéforme institutionnelleV2

 

Notes de bas de pages

[1]A propos de lutte contre l’enfumage de manière plus générale et notamment statistique voir l’excellent article publié par « Telos » sur « Les chiffres militants » : https://www.telos-eu.com/fr/societe/mefions-nous-des-chiffres-militants.html

[2]N’oublions pas, même siune partie dela gauche aujourd’hui s’attribue son abandon comme une victoire, que c’est le Sénat de droite qui a refusé le texte que l’Assemblée avait voté par une majorité de gauche ; droite qui aujourd’hui avec L. Wauquiez, propose cette même déchéance de nationalité qu’elle a fait capoter il y a deux ans…  décidément est ce que cela vaut vraiment mieux que ce qui se passe en Pologne, en Hongrie ou même en Italie ? Et si on ne le savait pas mais qu’on y était déjà… en plein dans le règne de la bêtise, le règne à neuneu… 

[3]On en peut plus dire et encore moins écrire « sourd » ou « aveugle », alors « gros » ou  « maigre », vous n’y pensez pas….  Donc, on ruse, on use de subterfuges… car sinon les cons, ils se reconnaîtront, saisissent les juges…

[4]La proportionnalité et le parallélisme sont la règle : plus le sujet est grave ou important plus le texte nécessaire est élevé dans l’échelle normative et plus la solennité est importante ; c’est une ces caractéristiques d’un Etat de droit   

[5]Relèvent ainsi d’une modification de la Constitution : la suppression de la Cour de justice de la République, la suppression  des anciens présidents de la République comme membres de droit du Conseil constitutionnel, la nomination des magistrats par le Conseil supérieur de la magistrature, la mention de l‘impératif de lutte contre le changement  climatique et d’un statut particulier de la Corse ; relève de la loi ordinaire l’introduction d’une dose de proportionnelle pour l’élection des députés et relèvent de la loi organique la baisse de 30% du nombre de parlementaires et la limitation du cumul des mandats dans le temps

[6]On ne va pas ici entrer dans le débat sur article 89/article 11 sur lequel tout a déjà été dit  depuis « Le coup d’Etat permanent » de François Mitterrand et la pratique du général de Gaulle ; il suffit d’indiquer que sans permettre une véritable révision de la Constitution, c’est à dire un bouleversement de son régime, pour laquelle la procédure de l’article 89 semble requise, cet article 11 doit permettre un paquet référendaire comportant des mesures constitutionnelles de bien moindre importance que l’élection du Président au suffrage universel ou l’indépendance d’une partie du territoire national lesquels ont été adoptés par le peuple français par des referendums  organisés dans le cadre de l’article 11 ; oui si le Parlement qui n’est pas une vache sacrée est un obstacle à une évolution démocratique nécessaire et choisie lors de l’élection présidentielle, alors piétinons le et passons lui dessus grâce à l’article 11 

[7]Dont chacun voit bien aujourd’hui combien elle n’aurait servi à rien, avec les cohortes de djihadistes défaits qui courageusement au moment suprême abandonnent le droit et les tribunaux islamiques pour judicieusement préférer ceux d’une République qu’ils avaient honnie…  J’ai honte pour tous les opposants à la déchéance de nationalité quand je relis leurs arguments de l’époque

[8]Tel certains chroniqueurs patentés, sur une radio de service public qui en a eu fut un temps  entre les oreilles mais qui a tout perdu depuis : Thomas Legrand sur France Inter un petit matin blême a aligné les âneries dans une chronique qui restera dans les annales ; tout en commençant par indiquer qu’il fallait faire un peu de droit pour comprendre, il a  montré qu’il n’a même pas compris la mécanique de l’article 34 de la Constitution et sa portée puisqu’il pense que le Parlement peut légiférer sur un sujet même sans qu’il soit mentionné à l’article 34 ; il ignore en outre que cet article 34 autorise déjà le Parlement à légiférer sur la protection de l’environnement … Il parle, il parle et comme beaucoup ne sait ou ne comprend rien ;

par ailleurs, voir notamment pour le cœur des pleureuses :

https://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/reforme-constitutionnelle-des-ong-denoncent-un-manque-d-ambition-sur-l-environnement_122778

https://www.goodplanet.info/actualite/2018/04/05/reforme-constitutionnelle-des-ong-denoncent-un-manque-dambition-sur-lenvironnement/

http://www.lemonde.fr/politique/article/2018/04/05/environnement-et-constitution-une-proposition-a-minima-selon-les-ong_5281058_823448.html

https://www.20minutes.fr/planete/2221875-20180306-reforme-constitution-occasion-or-integrer-notion-climat

http://unfccc.int/resource/docs/convkp/convfr.pdf

 

Publicités

2 Commentaires

Classé dans Accueil

2 réponses à “Réforme de institutions : silence on enfume !

  1. Certains m’en ont fait la remarque par mèl et donc je répercute…
    Mon parti pris dans ce papier n’est pas le point de vue dominant chez les spécialistes du droit constitutionnel qui considèrent en effet que l’article 89 prévoit une procédure obligatoire pour toute révision de la Constitution.
    Dans cet esprit, dans la droite ligne du coup d’Etat permanent de F. Mitterrand, De Gaulle est un forban qui a violé la Constitution et le bon goût commande de ne pas recommencer…
    Ce point de vue presque convenu tant il est classique et commun nous mène dans le mur par désespérance populaire face à une classe politique incapable de se réformer si on la respecte et qu’on lui laisse le pouvoir de tout bloquer en se mettant dans la seringue de l’article 89. Ce mur se nomme Front national ou France insoumise. Je persiste donc à refuser cette situation et à préconiser de faire comme de Gaulle, en appeler directement au Peuple en donnant une lecture de notre texte constitutionnel et de son article 11 qui est défendable. Elle s’appuie sur l’article 3 de la constitution qui prévoit que « la souveraineté nationale appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du referendum ». La représentation nationale n’a aucun monopole.
    Depuis l’élection du Président au suffrage universel le régime de la constitution de 1958 a changé et nous ne sommes plus dans un régime parlementaire classique dans lequel en effet le parlement est la clé de voute démocratique y compris et surtout pour réviser la Constitution. Mais, la République s’est présidentialisée et c’est le président qui, par son élection au suffrage universel direct, a une légitimité y compris au besoin contre la représentation nationale si elle bloque les évolutions nécessaires.
    Dans cette lecture de la Constitution, l’article 11 donne au Président un outil pour en appeler directement au Peuple s’il le juge nécessaire et y compris sur une réforme de la Consitution. En prenant le risque de l’échec et de ses conséquences. Comme De Gaulle en 1969.

  2. Pingback: Empaffé… | DECODA(NA)GES . . . . . . . . . . prénom CHARLIE !

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s