DECODA n°38, 9/12/2015

En ce jour de « Fête de la laïcité », 9 décembre date anniversaire de la loi de 1905, un numéro fourni de DECODA sur des sujets qui impliquent très fortement notre laïcité républicaine !

Et avec une contribution exceptionnelle de l’ami Bruno, magistrat, sur l’affaire Tapie.

 

 

Edito

Pourquoi nous sommes en guerre et contre qui…

Sur l’idée de guerre certains ergotent, d’autres mégottent, beaucoup font de la sémantique de bazar, même lorsque leurs pères considéraient, parfois avant tout le monde, qu’en Algérie c’était bien une guerre même si, déjà, elle fut aussi autre que conventionnelle.

Pour ceux qui doutent, ou ne savent pas, que les choses soient bien claires. Nous sommes en guerre parce que l’on nous l’a déclarée bien avant que l’on envoie une seule bombe sur la Syrie ou un seul soldat au Mali. Le programme de l’Etat islamique et de ses affidés et coreligionnaires est simple : conquérir la planète pour Allah et la soumettre à sa volonté ; la charria pour tous par le rétablissement du Califat, avec destruction de ceux qui ne se soumettent pas ! Pire que les nazis.

C’est un projet religieux, politique et idéologique démoniaque et assassin pour l’humanité qui vise à un asservissement généralisé, à la destruction de nos valeurs et de notre civilisation humaniste et hédoniste et, ce, au nom de l’islam. Pour savoir ça, il suffit d’écouter ou de lire ce qu’ont déclaré nos ennemis depuis plusieurs années. Et de regarder ce qu’ils font en application : décapiter, lapider, fouetter, massacrer des innocents comme au Bataclan, remplir des charniers de Yezidis comme à Sindjar, asservir les femmes, etc. L’entreprise barbare islamique semble sans limite. Et il faudrait négocier, lever les armes ? On croit à une blague, mais non certains crétins absolus osent encore. Esprit de Munich quand tu les tiens…

Et, en prime, la cohorte désolante des « idiots utiles » (islamo-gauchistes, adeptes de la « secte » sociologisante, spécialistes de l’autoflagellation, etc.) continue, comme si de rien n’était, d’attribuer la responsabilité de la situation à l’Occident. Selon les goûts en termes de causalité, ce serait parce que ce dernier exclurait ses propres fils des banlieues de l’espérance sociale, déborderait d’islamophobie et serait l’agresseur par ses interventions récentes dans le drame syrien, voire même, tant qu’on y est, du fait de la colonisation. Les plus stupides nous reprochent même l’intervention de la coalition de 2003 en Irak… alors qu’on n’en était pas. Cela nous conduira à nous interroger en « Thème du mois » sur l’idée de causalité et de conscience mystifiées, comme disait le bon Marx, par une idéologie.

En vérité, mes biens chers frères, croyants ou non, n’écoutez pas tous ces menteurs nous sommes agressés et non pas agresseurs et nous nous défendons. Il suffit de lire le programme et les déclarations des fous d’Allah de l’Etat islamique qui s’implantent maintenant en Lybie pour être plus près de nos côtes. Donc, nous sommes bien en guerre mais, que cela soit bien clair aussi, nous ne sommes pas en guerre contre les musulmans pas plus que contre les autres croyants… Il n’y a que pour les tarés du FN et ses racistes associés, même teints en blondes, que l’on peut prendre le risque de se lancer dans une guerre de religion entre l’islam et l’Occident lui chrétien. Parce que c’est de cela, pour ces autres fous, dont il s’agit si l’on n’y prend garde[1].

Néanmoins, ces horreurs, comme on l’a écrit dans notre billet au lendemain des attentats de Paris, ont à voir avec l’islam et il est impossible de l’en dédouaner. L’islamisme radical est une idéologie religieuse et politique barbare qui est l’expression « achevée », en quelque sorte un « idéal type dégénéré », de l’esprit de conquête et de prosélytisme qu’affectionnent toutes les religions, à la stricte proportion de leur immaturité en matière de modernité[2].

Donc, oui, nous sommes en guerre contre l’islam radical totalitaire qui fait bien partie l’islam. Qui oserait dite que les abominations et massacres commis par les catholiques au 15ème siècle, ce n’était pas l’église catholique ?

Mais ce n’est pas tout. Ce n’est pas que de cela dont il s’agit. C’est aussi dans le combat contre l’obscurantisme des religions, et au premier chef de l’islam, qu’il va nous falloir nous investir toujours plus pour ne pas sombrer, à gauche, avec un angélisme navrant et mortel. C’est un combat idéologique qui est pacifique mais qu’il faut mener face à un islam de France qui ne fait toujours pas son aggiornamento et semble s’y complaire, quand ce n’est pas une duplicité opportuniste, en se regardant le nombril. Pour ce faire, nous devons imposer une laïcité stricte, confinant pourquoi pas, puisqu’il faut bien nommer les choses pour ne pas ajouter au malheur du monde, à un anticléricalisme que la IIIème République naissante avait bien identifié comme indispensable face à une église catholique hégémonique et voulant, elle aussi à l’époque, ne rien lâcher. Dans ce combat notre arme est la laïcité. Plus aucune concession, plus aucun accommodement. Terminé. La religion, c’est une affaire privée et de lieu de culte. Point final.

On peut, à cet égard, avec Elisabeth Badinter (CF. http://www.marianne.net/elisabeth-badinter-je-ne-pardonne-pas-gauche-avoir-abandonne-laicite-020215.html) considérer que la gauche a trahi la République en abandonnant le combat laïque pour faire place à un œcuménisme de benêt, une simple neutralité[3]. Neutralité bienveillante pour les malveillants, et puis quoi encore ? La laïcité est le combat pour l’émancipation des citoyens, et ce dès l’école, contre tous les obscurantismes qu’ils soient de l’islam ou d’ailleurs. La droite, aussi, a trahi cet idéal républicain, voire même plus que la gauche, mais, elle, la laïcité républicaine n’est pas dans ses gênes historiques et elle n’a pas en son pouvoir le pouvoir de nous décevoir, juste celui de nous écœurer.

Cet anticléricalisme, il est de salut public de l’opposer à l’islam, aux musulmans et à toutes les religions, comme nos pères ont su l’opposer à l’église catholique, pour la faire plier, alors même que ses Evêques et cardinaux lançaient, encore au début du XXème siècle (1925), une véritable déclaration de guerre à la République (Cardinaux1925 2). Il va donc falloir mener, et encore plus, le combat laïque car le fondamentalisme religieux est le terreau idéologique du terrorisme[4].

Cette « guerre » des idées contre l’asservissement de la femme qu’il faudrait voiler et soumettre (puisqu’elle est impure, of course !), cette « guerre » itou contre la barbarie vis-à-vis des animaux qu’il faudrait égorger vifs sans étourdissement préalable (on ne sait pourquoi), cette « guerre » aussi contre l’obscurantisme anticonceptionnel ou anti homosexuel (on voit trop bien pourquoi)… Bref cette « guerre » contre le primat du religieux sur nos vies il va falloir aussi la mener sans faiblesse, ni relâche, et en même temps que la guerre par les armes contre les barbares, mais sans jamais confondre les deux sauf à se lepéniser. Bref encore, une vraie guerre en armes contre la barbarie islamique d’un côté et, de l’autre en même temps, un combat des idées, une guerre idéologique, à conduire avec encore plus de force pour la laïcité ainsi que des mesures à prendre en conséquence. Dans les deux cas, pour protéger la[5] civilisation des libertés. Gouvernement républicains d’aujourd’hui et de demain, soyez courageux restaurez le primat de la République sur le religieux !

Thème du mois

Sur la radicalisation islamique : consciences mystifiées et causalité

Pour combattre sans aucune chance de succès l’intégrisme islamique qui veut conquérir et asservir le monde, rien de tel que de se tromper de diagnostic sur les causes et les remèdes. Et là, il faut bien le dire, c’est, depuis le 13 novembre et au fur à mesure que l’horreur s’estompe, un festival. Des analyses énormes de non sens se répandent dans les médias, dans les réseaux sociaux et même dans le débat politique.

On ne parle même pas ici des pauvres débiles et de leur théorie du complot bien commode pour leurs insuffisances intellectuelles. On ne parle pas non plus des thèses simplistes qui essentialisent en terroristes tous les musulmans, ou tout ce qui ressemble à un arabe. On ne parle pas ici, enfin, de ces buses médiatisées qui se sont demandé si la France pouvait bombarder ses propres enfants engagés en Syrie avec DAECH. Tous sont des crétins qui ont une rubrique ad hoc dans ce billet. Pas une ligne de plus ici pour eux, en « Thème du mois », rubrique qui se veut sérieuse, ce serait trop d’honneur pour ce qui ne relève que de l’égout.

Non, on parle ici de journalistes, d’intellectuels et de politiques qui, par incompétence ou idéologie, sombrent dans le ridicule alors que la situation reste dramatique. On va donner des exemples précis et argumentés. Tant pis pour eux. Et le peuple le sent bien, il ne gobe plus ces âneries d’une partie de la gauche bêlante et d’une partie de la presse qui geint tous les jours avec elle. Mais quand même, la mauvaise surprise, l’horreur de se réveiller dans un pays dirigé par le FN, risque de ne plus être, du fait de ces gens, qu’une question de date si l’on continue comme cela. Car le peuple n’est pas si con qu’ils le croient et ça risque de leur revenir un jour dans la gueule, en pleine gueule.

Diagnostic : la causalité mystifiante

Dans la théorie juridique, et cela intéresse aussi l’art de la rhétorique, deux approches existent en matière de causalité: celle dite de la « causa proxima », issue du droit romain, qui identifie comme cause d’une situation le fait, l’acte, l’événement le plus rapproché qui ainsi a, directement et immédiatement, déclenché cette situation. Cette conception de « droit pur » est plutôt celle du juge judiciaire. Plus « politique » le juge administratif s’est fait, à l’inverse, le chantre de la théorie de la « causalité adéquate », et, ainsi, il va chercher, dans la chaine des évènements, le fait ou l’acte qui lui paraît, même s’il est très en amont, avoir fait naître le dommage…. et parfois même permet la possibilité de sa réparation [6] !

S’agissant du terrorisme et de radicalité, on dirait que le Conseil d’Etat a fait des émules avec la « causalité adéquate », car il semble aujourd’hui y avoir autant de causes au terrorisme et à la radicalisation que d’experts qui en parlent, tous aussi « savants ». L’opportunisme et la rhétorique font leur office, même contre la raison et le bon sens, comme une religion pour analphabète en quelque sorte, ce qui montre bien à qui l’on a affaire avec ces pseudo grands prêtres.

Certains plaident que la désespérance sociale des quartiers et des populations issues de l’immigration qui les peuplent est LA cause et qu’il suffit de mettre d’autres paquets de milliards dans les cités et/ou de réduire le chômage pour que tout se règle. Pas de bol, bon nombre des radicalisés islamistes sont issus des classes moyennes, voire aisées, et pour certains des fils de « gaulois » convertis (voir « Chiffres clé »). Comment croire que DAECH et ses semblables s’arrêteront dès qu’on aura repeint de nouveau les cités ou/et qu’on sera descendu à un chômage à 5% ?

D’autres considèrent que LA cause est dans le comportement de l’Occident et de la France au Moyen-Orient. Pas de chance l’appel au terrorisme et les processus de radicalisation sont bien antérieurs à toute intervention française au Mali ou en Syrie. D’autres remontent à la colonisation. D’autres considèrent qu’on a affaire à des fous qu’il suffirait de psychiatriser, etc.

En fait, si l’on réfléchit bien, TOUS, en parlant de la cause de la radicalisation et du terrorisme qui a leur faveur, parlent surtout de LEUR cause, celle qu’ils défendent, et étalent ainsi ce que Marx appelait une « conscience mystifiée » par une idéologie.

En réalité, la causalité de la radicalisation terroriste est très complexe et de nombreux facteurs entrent en jeu pour conduire un jeune français à en massacrer d’autres et à se faire exploser. Mais au fondement premier, comment le nier, il y a une entreprise religieuse totalitaire abominable (l’islam radical) largement partagée dans le monde islamique, quels que soient les facteurs causals personnels qui poussent certains individus à la rejoindre.

Chez chacun de ces individus, c’est l’évidence, les facteurs causals sont dosés de manière variable en fonction de son histoire personnelle. Privilégier un seul de ces facteurs de causalité au gré de ses préférences n’est pas honnête et est, en outre, inacceptable s’il s’agit de ne pas voir, ou de gommer, l’existence de l’entreprise politique et religieuse totalitaire. Ce serait comme ne regarder, pour les nazis, que les parcours personnels individuels, sans vouloir voir, ni donc s’attaquer, à l’entreprise totalitaire. Ridicules ou complices, voilà le véritable diagnostic sur les consciences mystifiées. On va le vérifier avec les remèdes.

Remèdes : les consciences mystifiées

Des voix se font entendre aussi à gauche et chez les verts pour critiquer les mesures qui sont prises, ou en préparation, au motif de soi-disant « atteintes graves » aux libertés. Regardons y de plus près. Réclament-ils que l‘état d’urgence soit surveillé dans sa mise en œuvre par le juge, les médias, le Parlement ? C’est déjà le cas et c’est normal et les journaux regorgent de la parole donnée aux pauvres « victimes » des assignations à résidence. Réclament-ils que nos plus hautes institutions protectrices des libertés vis-à-vis « d’exactions » éventuelles de l’exécutif donnent leur avis sur certaines des mesures envisagées ? C’est aussi déjà le cas comme annoncé au Congrès, le Conseil d’Etat est saisi. Mais que veulent-ils alors au juste ?

Certains contestent l’état d’urgence et ses mesures d’application, ou auraient voulu qu’il soit limité à douze jours. Une bande d’irresponsables à l’heure où, trois semaines après les attentats, l’on découvre à Lyon des explosifs planqués dans le bosquet d’un parc public pour échapper sans nul doute aux perquisitions. D’autres contestent que la liberté de manifester dans les rues soit réduite pendant l’état d’urgence, sans doute pour mieux fournir des cibles à la mitraille. D’autres contestent que notre Constitution ait à prévoir dans ses dispositions « l’état d’urgence », comme si c’était un danger de constitutionnaliser [7]!

D’autres, enfin, contestent que ceux qui tournent les armes contre leur pays et ses enfants ne puissent conserver leur nationalité française, alors qu’en temps de guerre la seule intelligence avec l’ennemi, sans même parler de prendre armes avec lui, peut conduire au peloton d’exécution…

Non, vous ne rêvez pas, c’est bien ça que certains professent depuis quelques jours à longueur de colonnes de journaux, d’ondes ou de plateau TV, appuyés de tous les experts habituels, docteur es libertés, et tout ça avec le soutien de plumes et de micros incompétents qui n’ont jamais, semble t-il, les arguments pour y répondre. Alors, il nous faut les donner et surtout à vous, chers lecteurs.

Certes il faut, on l’a dit et on le redit, rester un Etat de droit et une démocratie pour ne pas tomber dans le piège de DAECH et de ses semblables. Et il faut pouvoir débattre dans un pays libre. Mais où ont ils vu, nos contestataires, que les mesures présentées au Congrès nous faisaient sortir de l’état de droit ? La moitié d’entre elles ne sont même pas encore décidées, mais soumises à l’avis du Conseil d’Etat. Quant aux autres, celles qui sont en œuvre, je fais confiance aux juges et au contrôle en temps réel du Parlement, voire à nos médias qui en seront gourmands, pour débusquer d’éventuelles erreurs afin qu’elles soient corrigées. Mais, je me félicite des armes et documents saisis et des personnes débusquées à l’occasion des perquisitions administratives. Pas vous, franchement ?

Pour quitter le terrain du ressenti et donner dans le « hard » de l’analyse juridique et politique, penchons nous sur les deux mesures envisagées qui font tant hurler : la constitutionnalisation de « l’état d’urgence » et la déchéance de nationalité.

La constitutionnalisation de « l’état d’urgence »

A l’heure actuelle, notre Constitution du 4 octobre 1958 prévoit dans ses dispositions « l’état de guerre » (article 35 dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle de 2008) et « l’état de siège » (article 36 non modifié depuis 1958), mais pas « l’état d’urgence » qui n’est prévu que par une loi ordinaire, antérieure à la constitution de 1958, la loi n°55-385 du 3 avril 1955 « instituant l’état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie ».

La loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence est une loi liée à certaines circonstances, le début de la guerre en Algérie et elle en porte les stigmates, on y reviendra. Il faudrait la garder comme ça, outil bancal non constitutionnalisé ? A la merci de la première QPC venue[8] ? On laisserait quelques islamistes, qui peuvent être aussi férus de droit, ils l’ont prouvé, et se plaisent à user de tous les outils de la démocratie, s’amuser à ça ? Quand je disais irresponsables…

Mais, lorsque la Constitution prévoit des états ou pouvoirs d’exception (articles 16, 35 et 36 de la Constitution) c’est pour fixer une organisation spécifique des pouvoirs publics et de leurs moyens d’action face à ces situations, ainsi que les limites à ces pouvoirs spéciaux et le niveau de garantie des libertés que, dans ce cas, la Constitution entend néanmoins maintenir principalement par l’intervention du Parlement vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Et, en effet, ces dispositifs sont « bordés » tout d’abord par la garantie tenant à leur niveau constitutionnel, c’est à dire une valeur supérieure à la loi ; ni le gouvernement, ni le parlement ne peuvent ainsi s’affranchir du dispositif constitutionnel. Rien de tel pour « l’état d’urgence » qui ne relève que d’une loi ordinaire et pourrait donc subir, en termes de garantie des libertés, les avanies d’une majorité politique réactionnaire.

Au contraire, « état de guerre », « état de siège » et pouvoirs d’exception de l’article 16 ne peuvent voir les garanties et limites figurant dans la Constitution modifiées qu’à la majorité des deux tiers des députés et sénateurs comme pour toute réforme constitutionnelle, alors que pour une loi ordinaire une majorité simple le peut.

Il y a donc, du strict point de vue de la protection des libertés, tout intérêt à inscrire les dispositifs d’exception dans le Constitution. Et c’est valable pour le dispositif applicable à « l’état d’urgence ». Dire le contraire est une ânerie d’étudiant de première année de droit public au demeurant si peu doué qu’on ne peut que l’inviter à changer de filière.

Mais, au surplus, n’est-il pas stupide, en 2015, de demander le maintien d’une loi de circonstance adoptée pour le maintien de l’ordre en Algérie au milieu des années 50 ? En effet, le dispositif dit « d’état d’urgence » de la loi de 1955 date d’un autre âge et n’est pas adapté à la menace que nous subissons ni en termes d’efficacité, ni en termes de durée, ni en termes de protection des libertés.

Il prévoyait par exemple, par son article 7 que l’autorité administrative est habilitée « à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales. » Très heureusement, la loi du 20 novembre dernier qui a prorogé l’état d’urgence décrété le 14 par le Président a abandonné cette disposition scélérate[9]. De même, cette loi a abrogé l’article 12 de la loi de 1955 qui autorisait l’autorité militaire, par sa justice propre, militaire, à se substituer aux Cours d’assises pour juger des crimes ! Il y aurait intérêt à constitutionnaliser ces avancées pour qu’aucun Parlement ne soit tenté d’y revenir par une loi ordinaire. Quel journaliste, expert ou commentateur a souligné tout cela ?

Mais il faudrait aussi, en même temps que d’inscrire « l’état d’urgence » dans la Constitution, moderniser son dispositif et l’adapter aux enjeux et spécificités de la guerre que nous avons à subir et aux menaces qui ne s’arrêteront pas à douze jours, ni forcément à trois mois tout en assurant la préservation des libertés. On ne va pas renouveler ad vitam l’état d’urgence à la mode 1955 de trois mois en trois mois… A ce que l’on sait, c’est le sens du projet transmis par le gouvernement pour avis au Conseil d’Etat. Alors, oui, constitutionnalisons l’état d’urgence dans ces deux objectifs et, dirai-je, d’urgence !

Pour terminer par un peu d’humour, il y aurait bien une autre disposition à écrire dans la Constitution face au monde merdiatique…. Ce serait celle interdisant aux journalistes qui ne travaillent pas et/ou sont incompétents d’ouvrir leur gueule, mais cela reviendrait alors à rétablir l’article 7 de la loi de 1955 de manière permanente…

La déchéance de nationalité

Là aussi, la consternation est de mise car il se raconte à peu près n’importe quoi. Même si toute opinion est respectable et si le débat est nécessaire, il faut néanmoins que ce soit avec des arguments honnêtes. Comme toujours à cet égard, il faut revenir aux sources et aux fondamentaux républicains.

Le Pacte républicain qui lie chaque citoyen et la République, forme moderne achevée du contrat social, implique qu’aucun citoyen ne tourne les armes contre elle ou ses enfants. Ni même d’ailleurs lui manque de loyauté et la trahisse et c’est ainsi d’ailleurs, comme on l’a dit, que l’intelligence avec l’ennemi, en temps de guerre, peut conduire au peloton d’exécution. Prendre les armes contre la République et la Nation et tuer délibérément le plus grand nombre de ses enfants est le sommet de l’inacceptable et rompt ce Pacte. Ce doit être clair. Comment soutenir le contraire ?

De ce fait, tout citoyen français, je dis bien « tout », qui commet de tels actes devrait pouvoir être privé de sa nationalité par le juge. Mais l’ordre public international nous interdit, ce qui est légitime, de fabriquer des apatrides en retirant la nationalité à un citoyen qui n’a que la nationalité française[10]. En revanche, sans difficulté au regard du droit international, ceux qui ont une double nationalité peuvent se voir retirer la nationalité française, qu’ils soient français par naturalisation ou par la naissance sur notre sol.

Ce qui est envisagé n’est donc pas une atteinte au droit du sol, comme le présentent certains, mais, au contraire, le rétablissement de l’égalité au regard d’un principe fondamental, le respect du Pacte républicain, qui s’applique à tout citoyen français, sauf à ceux d’entre eux pour lesquels la norme internationale supérieure l’interdit. Que tout les binationaux nés sur notre sol qui ne veulent pas voir un juge les priver de la nationalité française pour fait de terrorisme s’attachent donc à ne conserver qu’elle. Ils auront fait ainsi un pas vers l’intégration.

En conséquence, le Gouvernement est fondé à demander son avis au Conseil d’Etat afin qu’il dise s’il y a dans la Constitution une disposition qui empêche que la loi ne prévoit cette déchéance pour les binationaux nés sur notre sol, comme elle existe déjà, dans la loi, pour les binationaux par naturalisation. Si c’est le cas, il faudra modifier la Constitution, sinon la loi ordinaire suffira. Mais que l’on ne dise pas que le gouvernement veut inscrire la déchéance de nationalité dans la constitution. C’est inexact et malhonnête, mais cela leur permet de dire que Hollande veut créer dans la Constitution deux catégories de citoyens, ce qui n’est pas. En effet, les français « mono nationaux » ont une caractéristique que les autres n’ont pas : ils n’ont qu’une nationalité et on ne peut la leur ôter. Sinon, ils y auraient droit comme les autres.

Quant aux autres arguments soulevés, ils sont soit ridicules, soit indigents. Que ce soit celui de l‘inefficacité de la mesure pour empêcher un kamikaze de se faire sauter, ce qui est une évidence risible, ou celui du caractère liberticide de la mesure. En effet, la déchéance ne pourra être prononcée que par un juge à l’encontre de quelqu’un convaincu de terrorisme et on ne voit pas, dès lors, comment elle pourrait être liberticide étant prononcée par un juge… Son efficacité, en outre, sera certaine pour tous ceux qui complices, soutiens, appuis, fournisseurs de moyens, etc. (plus nombreux que les kamikazes eux même et qu’il convient de dissuader) ne voudront pas risquer d’être privé de la nationalité française et de devoir retourner dans le pays de leur seconde nationalité ou d’émigrer vers celui-ci… Mais l’usine à crétins affectionne plus les raisonnements simplistes que ceux un peu sophistiqués et ayant du contenu. Comme ça elle a sans doute l’impression de comprendre et ainsi de pouvoir « expliquer »…

Pour terminer ce « Thème du mois » sur un engagement à traiter un nouveau sujet, il faudrait s’interroger, dans un prochain numéro, comme l’a fait Mohammed Sifaoui, sur la question de savoir si le fondamentalisme religieux radicalisé doit avoir, en tant que totalitarisme ayant une ambition de haine et d’asservissement, droit de cité dans un monde qui se veut pacifié ou s’il doit être criminalisé… Il faudra traiter cette question.

A cet égard, l’idée de « Pacte républicain constitutionnel opposable[11] » devrait permettre de réduire, ou d’exclure, tous ceux qui veulent attenter à ce qu’ont d’essentiel la République et la démocratie, qu’ils soient citoyens, partis politiques ou associations confessionnelles.

Dernière(s) minute(s)

1) Les positions de la Fondation IFRAP aux lendemains des attentats : épicier un jour, épicier toujours…

http://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/stabilite-et-securite-ne-sopposent-pas#comment-14514

L’article, et la plupart des commentaires, montrent que les libéraux dans ce pays ne sont plus que de petits comptables, oubliant le premier principe du libéralisme politique et économique : la sécurité, personnelle et collective, qui est la première liberté sans laquelle les autres n’existent pas.

Donc, désolé, quelle que soit la situation économique la sécurité passe avant la stabilité financière n’en déplaise à l’IFRAP et à Agnès Molinié-Verdier. Il est vrai que tout à leur obsession de réduire les dépenses publiques (et donc la redistribution sociale qui leur coûte si cher, n’est ce pas ?) ils en oublient leurs propres fondamentaux. Et se font plus royalistes que la reine mère, Angela !

Moi, j’irai même au delà de Hollande, c’est bien le « pacte de solidarité » qui doit s’imposer au « pacte de stabilité », faute de quoi vous pleurerez lorsque le FN arrivera au pouvoir en se construisant sur le désastre social que les « égoïstes associés » auront produit ! A bons entendeurs salut !

Comme ce site n’est pas, osai-je encore l’espérer après que mon commentaire précédent n’eût pas été publié, un simple « béni oui oui » des thèses ultralibérales, mais encore un peu pluraliste, j’espérais une publication de ma réaction ! Ce fut fait, mais scandaleusement on ne m’a pas donné la possibilité de répliquer à un crétin qui s’est fait ensuite, violemment, à mon encontre alors que je ne critiquais que des idées, le défenseur des thèses de la patronne. Donc l’IFRAP, pluralisme de réducteur de tête, ce qui va bien à la majorité de ses lecteurs…

2) Orange, Sosh et nous !

Vous ne le croirez pas mais c’est une histoire vraie. La nôtre.

Celle d’un opérateur téléphonique (Orange/Sosh) qui prétend imposer la « fibre » à ceux qui n’en veulent pas, un opérateur qui, pour cela, prétexte d’une impossibilité technique de raccordement à l’ADSL dans un immeuble où tout le monde l’a, un opérateur qui veut tirer des câbles apparents dans tout un appartement qui vient juste d’être refait entièrement et dans lequel tout (téléphonie, réseaux, électricité, etc.) a été encastré et, cerise sur le gâteau de l’incompétence et de la mauvaise foi, un opérateur qui n’a rien dit de cette foutue « fibre » avant les travaux alors que la suspension de la ligne ADSL préexistante lui avait été demandée.

Et cet opérateur s’est entouré de « filets » de protection redoutables : quand on n’est pas content il faut s’adresser tour à tour à son « service client », puis à son « service consommateur » puis à son « Médiateur »[12]. Bref, tous les ingrédients d’un désastre bureaucratique absolu et prévisible destiné à préserver son incurie : une gestion de masse incapable de s’adapter.

Mais, nous, on les a tous envoyés péter avec leurs procédures et on a expédié du papier quasi bleu direct au président d’Orange, le Stéphane Richard de l’arbitrage Tapie à 404 millions d’euros, avec copie à un ami avocat, le bon Guy.

Et, là, franchement il a été bon le Stéphane : il s’est couché de suite. L’ADSL, comme par miracle, a été rétabli là où c’était, huit jours avant, impossible techniquement. Au même prix qu’avant et avec le même numéro de ligne fixe. Bref, on s’est défendu, on a gagné et on en est très heureux.

Leur fibre ils peuvent se la coller où je pense, ça les éclairera peut être un peu, qui sait ? A toutes fins utiles, on vous met copie de notre lettre au partisan de l’arbitrage pour Tapie. Ça peut servir !

En PJ « média » : la Lettre à S. Richard comme un modèle

litige fibre

3) La Cour européenne des droits de l’Homme lève le voile !

Communiqué du Conseil de l’Europe :

« Dans son arrêt de chambre1, rendu (…) dans l’affaire Ebrahimian c. France (requête n° 64846/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concerne le non-renouvellement d’un contrat de travail d’une assistante sociale dans un centre hospitalier en raison de son refus de s’abstenir de porter le voile musulman.

La Cour constate que le port du voile a été considéré par les autorités comme une manifestation ostentatoire de la religion incompatible avec l’obligation de neutralité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Le principe de laïcité, au sens de l’article 1er de la Constitution française, et le principe de neutralité qui en découle, ont été opposés à la requérante. Selon les juridictions nationales, il s’agissait de garantir le caractère laïc de l’État et de protéger ainsi les patients de l’hôpital de tout risque d’influence ou de partialité au nom de leur droit à leur propre liberté de conscience. L’impératif de la protection des droits et libertés d’autrui, c’est-à-dire le respect de la liberté de religion de tous, a fondé la décision litigieuse.

La Cour estime que les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses de Mme Ebrahimian et l’obligation de s’abstenir de les manifester, ainsi qu’en décidant de faire primer l’exigence de neutralité et d’impartialité de l’État. »

Un arrêt attendu et conforme à une jurisprudence constante de la Cour que les islamistes, qui ne l’acceptent pas, tentent de faire changer à chaque occasion. Une jurisprudence qui fait du bien !

Les nouvelles du (des) front(s) bébête(s)…

sont toujours des nouvelles d’effroi…

Heureux les simples d’esprit… malheureux ceux qui doivent supporter leur bêtise. Il n’est que de voir, pour être édifié, certaines réactions aux attentats. Ce qu’ils ont appris sur le Net, on le voit bien, mais de leurs parents et de l’école, on cherche…

http://www.danilette.com/2015/11/comment-les-jeunes-de-mon-quartier-dans-le-93-ont-ils-vecu-les-carnages-de-la-nuit-alexandra-laignel-lavastine.html

A cet égard, le fils d’un ami, docteur en rhétorique à l’Université libre de Bruxelles planche sur cette question et ses travaux sont repris par la presse (NDLR : la publication initiale de DECODA comportait par une erreur lamentable la mention de l’Université de Louvain qui est aux antipodes de l’ULB de Bruxelles, université laïque; DECODA prochain Crétin du mois ?).

Voir : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/l-explication-par-le-complot-donne-du-sens-et-rassure_1737232.html

Chiffres clés

Les chiffres qui tuent….

67% des djihadistes français appartiennent aux classes moyennes, 17% aux classes aisées et seulement 14% aux classes défavorisées… en outre, le nombre des gaulois convertis de fraîche date est très important… (Sources : 20h de France2). En toute amitié, que la « secte de la sociologie » et les adeptes des « causes profondes » y réfléchissent bien.

Les Crétins du mois 

Un festival ce mois :

1) Désolé, mais obligé : Michel Onfray qui a dérapé avant de se retirer du monde médiatique :

http://www.france24.com/fr/20151117-michel-onfray-coqueluche-organisation-etat-islamique-france-belliciste?ns_campaign=reseaux_sociaux&ns_source=FB&ns_mchannel=social&ns_linkname=editorial&aef_campaign_ref=partage_user&aef_campaign_date=2015-11-17

2) Carrément consterné , Mélenchon qui ne donne pas de consigne de vote pour le second tour même avec la menace FN…

3) Pas désolé du tout, Mariton et tous ses semblables qui s’insurgent contre la charte de la laïcité élaborée par l’association des maires de France, qui rappelle que les crèches c’est dans les églises pas dans les mairies :

http://www.herve-mariton.net/petition-vademecum-de-lamf-non-a-la-laicite-devoyee-non-a-labandon-des-valeurs/#cosignataires

4) Et encore moins désolé, ce député de droite du Rhône, colistier de Wauquiez, qui propose d’armer les parlementaires :

http://www.lyoncapitale.fr/Journal/Lyon/Actualite/Actualites/Securite/Un-depute-du-Rhone-propose-d-armer-les-parlementaires

La p’tite biblio

« La Pensée égarée. Islamisme, populisme, antisémitisme. Essai sur les penchants suicidaires de l’Europe », de Alexandra Laignel-Lavastine, Grasset, 220 pages, 18 euros.

« Par quel chemin de capitulation en est-on arrivé aux sanglantes journées de Janvier-2015 ? Pour comprendre l’égarement de notre début de siècle, cet essai vigoureux explore plus d’une décennie de « trahison des clercs ». Celle d’intellectuels passés maîtres dans l’art de s’aveugler par incapacité à admettre que le Mal puisse parfois surgir du camp des anciens damnés de la terre – réputé être celui du Bien. Entre illusions politiquement correctes et tentations politiquement abjectes, nous faisons le lit d’une Europe d’extrême droite. Bien-pensants et mal-pensants, qui s’imaginent croiser le fer, ne voient-ils pas qu’ils ne cessent de faire monter ensemble les deux plus grands périls de l’époque : le national-populisme d’un côté, l’islamisme de l’autre ? Deux mondes en crise se retrouvent aux prises sur le Vieux Continent : l’européen, désemparé par son basculement dans la mondialisation et le musulman, hanté par sa grandeur perdue. Là réside l’explosive nouveauté de notre temps. Si nous ne renouons pas avec la part lumineuse de la culture européenne, c’est un monde de cendres que nous lèguerons à nos enfants. À moins qu’on ne préfère écrire avec Kafka au premier jour de la Grande Guerre : « Cet après-midi : piscine ». Avec un autre sens de la tragédie qui s’annonçait… »

« L’Homme inutile. Du bon usage de l’économie » de Pierre-Noël Giraud, Odile Jacob, 400 pages, 23,90 euros. A lire car Alexandre Anizy sur le blog de Médiapart en dit beaucoup de mal, ce qui est a priori une garantie de qualité.

Le papier de l’ami Bruno

« Pour y voir un peu plus clair dans l’affaire Tapie

Le terme de « déni de justice » utilisé par l’avocat de Tapie et repris par les médias est une ineptie : le déni de justice c’est le refus par un juge de prendre une décision et cela lui est d’ailleurs interdit. Dans notre cas, la décision de la cour d’appel de Paris est jugée mauvaise ou injuste par l’avocat de Tapie, qui a perdu son procès, mais elle ne peut pas constituer un déni de justice, puisque le juge a statué sur toutes les demandes qui lui étaient soumises ! CQFD

Sur le fond, le problème n’est pas si compliqué mais les avocats le présentent de façon détournée et partiale et les journalistes n’y comprennent rien ou s’intéressent seulement aux éventuels aspects politiciens de l’affaire, plus audimatesques..

Tapie a décidé de vendre à bref délai ADIDAS, fin 1992, notamment afin de combler un dette considérable de son groupe (Groupe Bernard Tapie – GBT) auprès de sa banque la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais mais société distincte, ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation lorsqu’elle a cassé, avec ce moyen notamment, le premier arrêt de la cour d’appel de Paris en 2006. Une partie de cette dette était un solde du prêt souscrit par le groupe Tapie, justement pour acheter ADIDAS, qui n’était toujours pas remboursé et une autre partie devait être payée par la vente du yacht Le Phocéa, ce qui en dit long sur la situation financière très obérée du groupe Tapie à cette date.

C’est exactement la société Bernard Tapie Finances (BTF), dont GBT était l’actionnaire majoritaire, et qui détenait les actions d’une société allemande possédant les actions de la société ADIDAS, qui a donné mandat à sa banque, la SDBO, d’y procéder pour son compte. Ce qui était convenu était que le prix de cession des actions d’ADIDAS devait venir en remboursement de ses dettes et donc était conservé par la banque et non reversé à Tapie ; sauf si un solde subsistait après apurement de toutes les dettes, ce qui n’a jamais été le cas.

Il était fixé un délai de rigueur, le 12 février 1993, et un prix minimum (2,085 milliards de Francs, soit 320 millions d’euros). A cette date huit investisseurs dont Clinvest, une filiale du Crédit Lyonnais et une société luxembourgeoises appartenant à Robert Louis Dreyfus, ont racheté provisoirement ADIDAS, en payant à Tapie (BTF) le prix convenu.

Cette opération n’était nullement préjudiciable pour Bernard Tapie, puisqu’il réalisait une forte plus value (400 millions de Francs tout de même), ayant acquis les actions de la société ADIDAS en 1990 au prix de 1,6 milliards de Francs.

Il ne faut pas oublier cette réalité, un peu occultée dans les médias et qu’a rappelée la cour d’appel de Paris dans son arrêt en indiquant, semble-t-il selon Le Monde, que les actions ADIDAS valaient bien 2,085 milliards de francs au jour de leur cession, le 12 février 1993 et non les 3,5 milliards de Francs qu’elles valaient après redressement de la société, 18 mois plus tard.

Par la suite, Robert Louis Dreyfus, qui avait signé le même 12 février 1993 avec les huit investisseurs une promesse de vente d’ADIDAS, alors en cours de restructuration, pour un prix supérieur (3,5 milliards de Francs), a levé son option à la fin de l’année 1994, ce qui a permis aux investisseurs, dont la société Clinvest n’était qu’une des parties, de réaliser une plus-value.

La thèse de Tapie et de ses avocats est que la banque SDBO (auquel est assimilée par les avocats de Tapie le Crédit Lyonnais, car c’est sa filiale Clinvest qui était seule officiellement informée), ainsi avertie de cette offre, l’aurait dissimulée à son mandant, Tapie, et a ainsi pu ensuite réaliser une opération de plus-value. Elle aurait donc privé volontairement Bernard Tapie Finances d’une plus-value de 200 millions d’euros que celle-ci aurait pu réaliser ultérieurement, en souscrivant elle-même l’option du 12 février 1993, à son nom ou en conservant la propriété des actions.

C’est cette plus-value, avec les intérêts de retard écoulés depuis, soit 200 millions d’euros en plus, que réclame judiciairement Tapie, avec un préjudice moral en plus, qu’il évalue de façon colossale, en soutenant que s’il avait obtenu cette somme supplémentaire, il n’aurait pas été placé en liquidation judiciaire, on n’aurait pas saisi son hôtel particulier ni son yacht, etc..(les saisies ayant justement été réalisées par le SDBO/Crédit Lyonnais, qui a quand même perdu des dizaines de millions dans les entreprises de Tapie, d’où l’acharnement de Tapie).

Donc ce qui est réclamé, ce n’est pas de l’argent dérobé à Tapie par la banque mais une plus-value « supplémentaire » de revente ultérieure d’Adidas, que se disputent Tapie (et ses liquidateurs judiciaires) et le CDR Créances, ancienne SDBO, filiale du Crédit Lyonnais.

Il faut rappeler aussi que les petits actionnaires de la société BTF, actuellement en liquidation judiciaire, grugés par Bernard Tapie dans les années 1980 lorsqu’il leur promettait des dividendes et plus-values mirobolants, ont dans ce procès intérêt à ce que Bernard Tapie soit indemnisé. En effet, les dommages et intérêts réclamés, 400 millions d’euros, leur permettraient de récupérer une petite partie de leurs investissements partis en fumée dans les opérations financières de leur héros. C’est pourquoi on voit leurs avocats soutenir la thèse de la « victime » Tapie après qu’ils aient dit pis que pendre sur celui-ci, responsable de la perte de l’épargne de nombreux petites gens, qui avaient lu les ouvrages à succès du winner des années 1980 et investis leurs économies dans BTF.

En droit, dans ce procès, il convient à Tapie et aux liquidateurs judiciaires de son groupe qui agissent avec lui, de rapporter la preuve que la banque à qui il a remis son mandat de vente (SDBO), a eu effectivement connaissance de l’offre parvenue à la filiale CLINVEST du Crédit Lyonnais avant la date limite et l’aurait dissimulée à Tapie, lequel aurait alors manqué de réaliser une opération financière favorable pour lui, en conservant les actions le temps qu’ADIDAS se redresse.

C’est cette appréciation, de fait, qui posait problème dans le dossier et qui rendait aléatoire la décision, pour chacune des parties.

Si la banque française SDBO était informée de l’offre et l’a sciemment dissimulée à BTF, elle est fautive dans l’exécution de son mandat de gestion, ce qui est passible de dommages et intérêts à hauteur de la perte subie.

Mais le montant de cette perte est aussi très aléatoire ; il s’agit de la perte d’une chance de réaliser une plus value et non du montant de celle-ci réalisé 18 mois plus tard, qui est sollicité par ses avocats, selon leur thèse du complot destiné à priver Bernard Tapie d’un gain qu’il aurait nécessairement obtenu.

En effet, on peut relever que la revente n’a pas eu lieu dans le délai de rigueur fixé par Tapie mais 18 mois plus tard (fin 1994), alors qu’il était alors pris à la gorge en février 1993.

Comment aurait-il fait pour combler les 320 millions d’euros de sa dette au 12 février 1993 sans cette vente et attendre 18 mois pour revendre, avec un aléas (Robert Louis Dreyfus n’a levé son option de rachat que parce que les comptes d’ADIDAS s’étaient améliorés entre-temps), voire conserver les actions jusqu’en novembre 1995 quand ADIDAS a été évalué à 11 milliards de francs, ainsi que le soutenaient des avocats ?

Aujourd’hui il soutient qu’il aurait obtenu un crédit le lui permettant, ce qui est plus que douteux compte tenu de sa situation à l’époque, au bord de la cessation des paiements et d’une liquidation judiciaire. Dans son premier arrêt, la cour d’appel de Paris avait considéré que la SDBO, connaissant l’offre de rachat de Dreyfus, aurait eu l’obligation d’accorder un nouveau crédit à son mandant (Tapie) pour lui permettre de réaliser cette plus-value. La Cour de Cassation avait cassé sèchement cette motivation en rappelant sa jurisprudence constante en la matière : une banque n’a jamais l’obligation de prêter de l’argent à son client et ne commet aucune faute en refusant d’accorder un nouveau crédit ou de maintenir un découvert en compte (sous réserve de respecter un délai de préavis lorsqu’elle y met fin de façon non abusive).

De même, imputer à l’absence de cette somme, évaluée à 200 millions d’euros, toutes les conséquences de la liquidation judiciaire ultérieure, portant sur des sommes très importantes, est éminemment discutable, tout autant que l’évaluation d’un préjudice moral pour M. Tapie à plusieurs dizaines de millions d’euros sous prétexte qu’il était riche et a été ruiné, alors que le préjudice moral de parents, moins riches, dont l’enfant a été tué, est évalué habituellement à 100.000,00 € par la jurisprudence et les compagnies d’assurances…

Dans son arrêt du 3 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a considéré que la preuve de la mauvaise foi du Crédit Lyonnais comme de la SDBO n’était pas rapportée (c’est ce que dit l’ancien dirigeant Peyrelevade depuis 20 ans) et que le procès était une tentative tardive d’obtenir par une pression médiatique et politique des sommes considérables indues, tout en se vengeant du Crédit Lyonnais, créancier qui avait poursuivi Tapie lors de sa liquidation judiciaire. Ceci explique probablement la sévérité des termes de la décision qui est reprochée aux juges, lesquels ont pu avoir l’impression qu’on essayait, côté Tapie, de les manipuler au-delà de l’appréciation juridique qu’ils avaient à porter.

La présentation dans les médias de cette décision tend à confirmer cette crainte. Sur BFM un présentateur (je n’ose dire journaliste) a même demandé à un des avocats de Tapie s’il ne pensait pas que c’était au gouvernement de décider de payer Tapie pour mettre fin à l’anomalie judiciaire que constituerait cet arrêt de la cour d’appel de Paris (qu’il n’avait évidemment pas lu) et de gloser sur les motivations politiques des juges qui l’ont rendu.

Je ne les connais pas personnellement mais je ne pense pas qu’ils aient eu de la « haine » envers M. Tapie ni qu’ils aient été mus par des mobiles politiques, mais c’est toujours plus facile d’expliquer ainsi une décision défavorable dans les médias..

La cour d’appel de Paris, dans cet arrêt rendu le 3 décembre 2015 a raisonné différemment de ce que les avocats de Tapie voulaient, quant aux limites du débat lors du premier arrêt de la cour en 2005 (arrêt Tapie20151205_013856_6013). Elle a en effet relevé que les dirigeants du groupe Tapie, ainsi que ses avocats, avaient eu connaissance à la fin de l’année 1992 d’une expertise officielle, valorisant ADIDAS à la somme de 4 milliards de francs dans un délai de 2 ans, si le plan de redressement en cours était respecté. Ce plan supposait toutefois un investissement de plusieurs centaines de millions d’euros, dont l’arrêt relève que le groupe Tapie ne pouvait pas l’apporter.

La cour en déduit donc que même si Tapie connaissait, ce qu’il conteste, l’offre de rachat de Pierre-Louis Dreyfus du jour de la vente, avec une option d’achat 18 mois plus tard, il n’aurait pas annulé la vente prévue aux investisseurs trouvés par la SDBO, car en réalité il n’avait aucune alternative financière et savait pertinemment qu’un redressement d’ADIDAS était en cours, mais à long terme seulement.

La cour écarte aussi l’accusation d’achat occulte par la SDBO via Clinvest la filiale du Crédit Lyonnais, en relevant que les avocats de Tapie et le dirigeant de son groupe, M. Elie Fellous, en avaient discuté par échange de correspondances dès la fin de l’année 2012 et connaissaient donc parfaitement l’identité de cet acheteur.

La seule critique, en droit, que l’on peut faire à cet arrêt, c’est d’avoir estimé à la somme symbolique de 1 € le préjudice moral des époux Tapie, après avoir convenu que la publicité donnée par la SDBO à la saisie de l’Hôtel particulier des époux Tapie, en l’ouvrant à la visite des particuliers curieux, était motivée par une intention de nuire, donc fautive. Objectivement, le préjudice moral était réel, même si Tapie n’a pas, de son côté, manqué de toujours chercher à nuire à la réputation du Crédit Lyonnais, ce qui est un autre sujet. L’évaluer à 100.000,00 € (50.000,00 € pour chaque époux) aurait été plus conforme, me semble-t-il à l’équité.

Sur le caractère aléatoire de ce procès, il faut quand même se souvenir également que ce sont les avocats de Tapie qui ont pris l’initiative d’un arbitrage, après la cassation du premier arrêt de cour d’appel qui leur avait donné initialement raison et qui ont alors gonflé leur demande (200 millions de plus-value + intérêts de retard) pour la porter à plus d’un milliard d’euros de soi-disant dommages et intérêts pour de multiples préjudices très discutables.

Or l’arbitrage avec l’Etat était une pratique inexistante sinon prohibée[13], et non une voie normale de règlement de ce litige. On peut penser qu’après la cassation, ils ont réellement voulu éviter ainsi un rejet de leur action qui se profilait.

Bruno Bertrand»

 

Notes de bas de pages

[1] Voir notamment http://tempsreel.nouvelobs.com/edito/20151202.OBS0609/fn-et-daech-les-deux-faces-d-une-meme-guerre-de-religion.html

[2] Cf. notamment : http://telquel.ma/2015/11/20/edito-ca-voir-lislam_1471056

[3] La loi de 1905 n’est pas non plus une loi de « neutralité », même si elle est une loi de séparation des églises et de l’Etat, et elle donne au gouvernement des pouvoirs précis de police des cultes qu’il devrait plus utiliser

[4] Tous les djihadistes sont adeptes de l’islam politique radical alors que beaucoup d’entre eux ne sont pas issus des classes populaires défavorisées, ni même acculturées, ni même issus de l’immigration magrébine ; pourtant certains persistent, de manière étonnante, à « sociologiser » le problème sur une causalité découlant de la désespérance sociale… On traite de cette question infra en « Thème du mois »

[5] On ne leur concède même pas de dire « notre », ce qui supposerait qu’ils en représentent une autre (civilisation) ; en outre le « la » traduit bien notre pensée sur l’universalisme des Lumières et des droits de l’Homme

[6] L’arrêt du Conseil d’Etat, dans l’affaire Lassailly et Bichebois, rendu en 1969 en est l’illustration parfaite : les moquettes d’un cinéma ayant été maculées de goudron frais par ses spectateurs après avoir traversé une place récemment goudronnée et mal signalisée par la commune, le conseil d’Etat a retenu comme fait causal ayant déclenché le dommage pour l’exploitant du cinéma… la négligence de la commune et pas le comportement des spectateurs qui ne pouvaient pourtant pas ne pas avoir vu dans quoi ils avaient marché… la commune était identifiable et capable de réparer le dommage subi par le cinéma, alors que l’ensemble des spectateurs, avec ou sans goudron aux chaussures, était beaucoup plus difficile à appréhender et à actionner.

[7] Des récidivistes souvent du refus de 2005 d’une Constitution européenne

[8] Question prioritaire de constitutionnalité qui permet à n’importe quel citoyen de discuter la constitutionnalité d’une loi ordinaire et de la faire tomber ; on laisse quelques islamistes s’amuser à ça ?

[9] En précisant, en s’en félicitant, que l’article 11-II de cette loi modifiée donne désormais au ministre de l’Intérieur le pouvoir, pendant l’état d’urgence, de « prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie »

[10] D’ailleurs on peut se demander si un français qui devient soldat de DAECH serait vraiment apatride en étant déchu de sa nationalité française ? N’aurait il pas pris, en même temps que les armes de DAECH, sa nationalité ?

[11] Comme nous l’avions proposé avec Jean Petrilli dans un article paru dans SLATE le 3 juillet 2014 à propos de l’interdiction du Front national (voir : http://www.slate.fr/story/89331/fn-dissolution)

[12] Ce que vous serine connement l’ARCEP lorsque vous vous adressez à elle pour vous plaindre d’Orange, mais ce qui n’est pas pire que l’UFC, qui manifestement s’en tape puisqu’elle ne répond même pas, ou pas pire non plus que la DGCCRF puisque, alors que tout ça se passe à Paris, cette « grande » direction de Bercy vous renvoie sur une direction départementale dans le Val de Marne…

[13] NDLR : je serai plus ferme que le magistrat sur ce point, car la loi (article 2060 du code civil) interdit de compromettre « sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public », c’est à dire de soumettre un intérêt public à un arbitrage privé; les deniers en cause, susceptibles de devoir être payés par l’Etat à Tapie, étant des deniers publics la contestation de l’espèce tombe sous le coup de l’interdiction de l’article 2060 ; Sarkozy, Guéant, Lagarde, Richard et consort ont délibérément violé la loi…