DECODA n°21, 1/09/2014

SOMMAIRE du n°21

Flash spécial

Ministre frondeur, ça n’existe pas !

Edito

Stan Laurel et Oliver Hardy vous saluent bien !

Le thème du mois

Pour préserver notre cadre de vie, donner une nouvelle utilité publique à l’architecture ?

(Suite et fin du « Thème du mois » du numéro précédent)

Dernière(s) minute(s)

Politique économique : tirs croisés, départs assurés

Mensonges d’été à l’UMP sur l’immigration et les étrangers en France,

Les professions réglementées dans la nasse,

Pacte de responsabilité : quand ils disent amateurisme…

Chiffres clé

Les chiffres qui tuent….

Mirages golfiques pour les entreprises du CAC 40

Réalités chiffrées sur l’immigration

Le(a) crétin(e) du mois

Luc Ferry : l’ex premier de la classe, un crétin culturel

Eric Ciotti, éboueur en chef sur l’immigration

La p’tite biblio

La bible de l’anticrétinisme religieux : Cristofer Hitchens

L’intelligence faite homme : la « Pantopie » de Michel Serres

 

Texte intégral du 21

Flash spécial

Ministre frondeur, ça n’existe pas !

Au moment où l’on bouclait ce numéro voilà t’y pas que ça pète, grâce aux membres du gouvernement qui ont cru que ministre frondeur ça existait… Franchement, les amis ce n’est pas sympa de déstabiliser une petite publication comme DECODA…

Sérieusement, alors que l’on croyait leur désaccord avec la ligne économique présidentielle circonscrit, comme ils l’avaient expliqué à leur entrée au gouvernement, ayant adhéré à la ligne présidentielle et au Pacte de responsabilité en mars dernier puis lors des votes successifs au Parlement, voilà qu’ils nous expliquent qu’en fait… non. Ils ne sont pas d’accord[1] et ils multiplient les provocations publiques, comme des gamins qui veulent voir jusqu’où il ne faut pas aller.

Déplorable quand on connaît, eux comme nous, la capacité médiatique à tout emballer dans des spirales que plus personne ne maîtrise. Et bien les voilà fixés, s’ils en doutaient, ministre frondeur ça n’existe pas. Parlementaire frondeur ça existe et c’est défendable car le parlement c’est le lieu du débat, mais ministre c’est l’exécutif, ça exécute, c’est marqué dessus, et la loyauté gouvernementale ça s’impose à tous.

Comment, comme des enfants gâtés, ont ils pu en douter ? Oubliant les leçons basiques de leur maître Chevènement qui fermait sa gueule ou s’en allait du gouvernement, sans fanfaronner, quand il n’était pas d’accord mais dans la dignité, lui.

Edito

Stan Laurel et Oliver Hardy vous saluent bien…

A la suite de notre article paru dans SLATE au début de l’été sur la possibilité juridique d’interdiction du Front national et de tous les partis qui n’adhèreraient pas au Pacte républicain que l’on aurait défini dans la Constitution[2], nous avons eu, avec Jean Petrilli, mon co-auteur, les honneurs du blog de Bruno Gollnisch qui nous a traités[3] de « Laurel et Hardy »… Il faut croire que la proposition dérange.

Que Gollnisch sache qu’il nous honore car ce sont deux héros du cinéma muet, remplis d’une humanité de bon aloi, crédit que nous ne lui faisons pas, tant son blog et ses idées suent seulement la haine et la franchouillardise.

Ah, la haine… comme celle des fous de Dieu qui investissent progressivement la Syrie et l’Irak et décapitent devant leur caméra James Foley, journaliste américain. Ils assujettissent à Allah et à leur crétinisme, les autres minorités religieuses, et les laïques, par la force et les violences. La communauté internationale réagit et décide d’aider ceux qui leur résistent tant bien que mal sur place. Aide humanitaire et militaire ! Bravo, quand faut y aller, il n’y a pas à hésiter face au mal absolu que représentent ces djihadistes et leur califat de malheur.

Que ne lit on pas à ce sujet sur les réseaux dits sociaux, tissus de toutes les bêtises, voire même dans certains médias et chez certains politiques sur cette nouvelle intervention occidentale.

Ces djihadistes auraient des armes américaines nous disent certains benêts… En fait, elles ont été piquées par ces fous de Dieu à l’armée irakienne lors de la prise de Mossoul et en quoi cela conduirait à devoir les laisser faire ? D’autres crétins font remarquer qu’on arme leurs opposants kurdes et que ceux-ci vont utiliser ces armes, ensuite, pour déstabiliser un peu plus la région contre les divers oppresseurs des kurdes… Pathétique, l’argument ! Si les américains et les britanniques s’étaient demandé en 39-45 s’il fallait parachuter des armes à la résistance française au motif qu’elle était en partie communiste et que ces derniers voulaient prendre le pouvoir et instaurer la dictature du prolétariat, où en serions nous ?

De même, on nous dit qu’après avoir armé les djihadistes en Syrie contre Bachar, on prétend maintenant les combattre… C’est oublier que les vrais fautifs sont ceux qui ont empêché, avec l’appui des grands démocrates de Moscou et de Pékin, la résistance syrienne laïque d’être aidée, laissant le champ libre aux djihadistes et à leur saloperie de Califat. Balivernes que tout cela !

Même que les trois pieds nickelés de l’UMP (Raffarin, Jupé et Fillon) s’en sont pris les pieds dans le tapis persan… Ils ont cru pouvoir s’en prendre à Hollande à cette occasion dans une Tribune donnée au Monde le lendemain du jour où, ayant constaté que l’Europe était paralysée une fois de plus par les égoïsmes et les peurs, François Hollande décidait que la France agirait seule, aux côtés des américains et des anglais. Ce ne sont pas des hommes d’Etat, juste des petits barons. En plus, quelques jours plus tard, Hollande et la diplomatie française emportaient l’adhésion des autres Etats européens.

Gaza enfin… La droite au pouvoir en Israël tue délibérément des civils, femmes et enfants gazaouis… En face, le Hamas qui n’a qu’une ambition faire de même par ses tirs en continu de rockets, ou par ses attentats aveugles.

Mais les israéliens peuvent eux empêcher les dégâts humains dans leur rang grâce à leur bouclier aérien. C’est la différence entre les deux pouvoirs, sauf que seul le Hamas a pour objectif encore affiché de détruire le camp d’en face et de rayer Israël de la carte, et sauf que, lui, il planque ses rockets dans les cours d’école et ne prévient personne de ses tirs et attentats! Les différences semblent de taille tout de même…

Néanmoins, comment prendre parti, ici, entre ces différents malades mentaux inspirés par leurs dieux respectifs, si ce n’est pour souhaiter que la droite israélienne perde le pouvoir, car elle n’a de cesse de jeter les palestiniens dans les bras islamisés du Hamas. Avec ces faucons israéliens, colonisateurs des territoires accordés aux palestiniens par des résolutions internationales qu’ils foulent au pied, aucun espoir de paix n’est possible. Avec le Hamas islamique et fanatisé, non plus, alors que ceux qui veulent la paix en Israël et en Palestine les virent, tous !

Il faut en même temps, à tout prix, empêcher le Califat voisin de prospérer, et même simplement de se maintenir, c’est de salut public pour l’humanité toute entière et la communauté internationale doit s’y mettre sans faillir. On n’a pas vu semblable horreur depuis le nazisme au siècle dernier et son projet fou d’asservissement du monde et d’anéantissement des boucs émissaires de l’époque, les juifs, tziganes, francs maçons et communistes.

A cet égard, je n’ai pas été assourdi par les protestations, ou l’émoi des musulmans français face à la menace que représente le Califat et à toutes les horreurs commises par ces barbus débiles. Où sont les autorités religieuses musulmanes, à la plage ? Leur mollesse est étrange et ça commence à bien faire. Les autorités musulmanes de France, on les a, quasi, plus entendu contre le mariage pour tous, étonnant, non ?

Mais quoi qu’il en soit, la droite au pouvoir en Israël n’hésitera pas à vitrifier cette menace à ses frontières, ferment religieux et guerrier immonde menaçant son intégrité. Et ça, on en veut pas, même si on en pleurerait pas forcément beaucoup, voire pas du tout….

Le thème du mois

Pour préserver notre cadre de vie, donner une nouvelle utilité publique à l’architecture… Oui, mais Comment ?

Le « Pourquoi », dans le numéro précédent (DECODA n°20) a fait le constat de la dégradation de notre cadre de vie urbain, périurbain et rural en à peine trois ou quatre décennies, alors que la qualité de notre territoire est un de nos atouts les plus importants en tant que pays première destination touristique au monde.

En quelque sorte, c’est comme si l’on se tirait en permanence des balles dans le pied ou que l’on se marquait des buts contre notre camp à chaque match, pour la délectation de nos concurrents et adversaires. Au besoin, le lecteur s’y reportera en rubrique « Archives – DECODA n°20, 1/08/2014 » pour se rafraîchir la mémoire plus en détail, et on rappellera juste en note ci-dessous, en résumé, les éléments du constat, navrant, qui s’impose en ouvrant simplement les yeux[4].

Les responsabilités sont claires et il est inutile de s’y attarder davantage que par un résumé également en note ci-dessous[5]. On rappellera simplement le ressort qui tend ce paradoxe. En effet, l’important est d’identifier la cause de cette situation pour y remédier : la cause principale de la dégradation de notre cadre de vie tient à la faiblesse du niveau de conception, quand ce n’est pas l’absence totale de conception, qui laisse libre cours à toutes les médiocrités.

Alors que les professionnels capables de produire la conception et la qualité requis (architectes et paysagistes notamment) sont présents sur le marché, l’arme au pied… Etonnante situation tout de même. Ils sont inutilisés, cantonnés, quand ils exercent leur métier, principalement aux projets publics. Qui a vu un architecte, un paysagiste, être sollicité pour concevoir un lotissement concocté par un gentil promoteur privé, ou bien une commune, quand ce n’est pas en connivence entre les deux ?

Sauf à vouloir laisser la dégradation de notre cadre de vie se développer en forme de suicide collectif progressif, l’orientation politique doit être de mettre « de la conception architecturale, urbaine et paysagère » partout. Dans les documents d’urbanisme, dans les procédures d’utilisation des sols et des espaces, dans la conduite des projets individuels et collectifs, dans les services des collectivités territoriales qui ont aujourd’hui « compétence » pour configurer notre cadre de vie (c’est à dire qu’ils en sont chargées), mais sans forcément être dotées en interne des compétences pour y parvenir. Ce qui n’est que du bon sens. Tel doit être le but, la priorité, et pour cela, puisque dans notre pays l’intelligence ne se produit pas toute seule, il faut se doter des mesures contraignantes qui l’imposent ou prendre des mesures qui y incitent. C’est ce que l’on va proposer.

II – Le « Comment » est simple !

Une orientation politique forte : Mettre de la conception, architecturale, urbaine et paysagère partout, à haute dose et par la contrainte lorsqu’il le faut

On mesure à l’état de nos paysages, hors espaces protégés, les résultats de trente ou quarante ans de politique de laisser faire, de large confiance faite aux élus locaux, aux intérêts économiques et aux citoyens, bref à une République décentralisée, mais sans cadre contraignant suffisant.

Cette politique du consensus mou, sans colonne vertébrale, est un échec et a produit de la merde en barres, en cubes ou en rectangles, sans même parler des ronds points ! A cet égard, le récent rapport de Patrick Bloche remis au gouvernement sur le sujet qui nous intéresse ici, par ses propositions que l’on juge trop molles[6], s’inscrit dans cette mouvance qui érige le consensus en dogme et qui, aujourd’hui, pour ne faire de mal à personne et surtout pas aux intérêts politiques et économiques locaux, fait du mal à tout le monde, à trop oublier l’intérêt général faute sans doute d’en avoir une vision claire.

Sans vouloir un retour à un Etat fort qui fait tout par des préfets surpuissants et surdoués (que nous n’avons plus…), il faut se donner des règles contraignantes puisque la liberté d’action donnée aux élus locaux et à leurs électeurs ne produit presque rien de bon. A vrai dire à de trop rares exceptions près chez quelques grands élus dotés d’une culture architecturale, urbaine et paysagère ou, bien sûr, dans les espaces, ou monuments, protégés par l’Etat et ses ABF.

Les axes de réforme à conduire doivent donc être puissants. Comme on le dit ci-dessous en note 5, il faut mettre en œuvre les propositions du récent rapport de Patrick Bloche notamment concernant l’amélioration de la culture architecturale des français, la place des architectes dans la commande publique et dans les partenariats public privé ainsi que les réformes des études qu’il propose. C’est un minimum minimorum !

Mais il faut aller au delà grâce à des propositions significatives que la loi pourrait consacrer pour contraindre les acteurs publics, les acteurs économiques et les simple citoyens à produire la qualité architecturale, urbaine et paysagère nécessaire. On se limitera ici aux principales propositions en trois blocs[7].

1) Il faut d’abord que, courageusement, la loi traite à nouveau la question du seuil au delà duquel l’intervention d’un architecte est obligatoire, pour ne maintenir ce seuil que pour les personnes physiques et pas pour les personnes morales.

Sur le seuil d’intervention des architectes sont nécessaires deux mesures. D’une part donner compétence aux communes pour abaisser dans leur PLU le seuil national d’intervention que le rapport Bloche propose de fixer à 15O mètres carrés.

D’autre part, prévoir qu’en dessous du seuil (national ou abaissé localement) l’intervention du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement départemental (CAUE) est obligatoire pour conseiller les personnes physiques porteurs de projets individuels de construction. Il s’agit de rétablir le rôle d’architecte de l’habitat des petites gens (d’architecte social) des CAUE, insupportablement supprimé par la gauche en novembre 1981. Pour renforcer les CAUE ceux-ci devraient passer du statut associatif à celui d’établissement public de coopération culturelle ce qui permettra dans un cadre de droit public leur développement et celui de leurs missions sociales.

2) Il faut ensuite que les acteurs économiques, notamment ceux de l’immobilier, qui n’ont pas été capables de produire la qualité requise pour nos territoires dans un régime de liberté soient à l’avenir contraints de faire appel pour leurs projets aux professionnels de la conception.

Il s’agit de tous les aménageurs, privés ou publics, qui réalisent des lotissements, des zones d’activité, commerciales, industrielles ou autres. Pour ce faire, la loi leur imposerait de faire appel à un architecte, à un paysagiste et au besoin à un urbaniste pour mettre au point et, ensuite, mettre en œuvre leurs projets.

3) Il faut enfin, par diverses mesures, introduire massivement la conception architecturale, urbaine et paysagère au sein des collectivités territoriales que ce soit dans leurs services et dans l’exercice de leurs missions.

Ce sera au premier chef la création d’un cadre d’emploi de fonctionnaires accueillant des architectes, des paysagistes et des urbanistes à l’instar de ce qu’a fait l’Etat pour ses missions nationales avec le corps des architectes urbanistes de l’Etat – AUE (corps des Architectes urbanistes des collectivités territoriales – AUCT).

Ce sera ensuite, l’introduction du « parti architectural » que, chaque commune ou intercommunalité, dans les différents niveaux de documents d’urbanisme (et notamment leur PLU) devront définir. Ceci obligera les collectivités territoriales à conduire une réflexion sur le « parti architectural » qu’elles choisissent, à faire des choix mûrement pesés et à ne plus subir les évènements. Pour cela la loi leur fera obligation de faire appel aux professionnels compétents pour mettre au point lesdits documents et conduire les réflexions qui s’imposent.

Les mesures à prendre sont simples, mais elles nécessitent de la volonté politique et du courage. Pour éviter l’extension du désastre en cours, il faut se donner un principe fort qui structure la pensée et la gestion des territoires et des espaces.

Ce principe fort et puissant, ce ne peut être seulement l’intérêt politique et économique local, en liberté on sait ce qu’il a produit… il suffit d’ouvrir les yeux. En réalité, ce ne peut être qu’un principe supérieur : une nouvelle utilité publique, celle de l’architecture au sens de la primauté de la qualité grâce à la conception architecturale, urbaine et paysagère.

On dirait que face aux lobbys, pour certains aveugles et pour d’autres aveuglés par leurs intérêts, ce courage n’a pas été, jusqu’à aujourd’hui, la chose la mieux partagée au sein des pouvoirs publics nationaux et locaux. Pour cette raison, il fallait mettre les pieds dans le plat. C’est fait !

Dernière(s) minute(s)

1) Politique économique en été : tirs croisés, départs assurés…

Que n’a t-on pas entendu, que n’a t-on pas lu, sur les résultats de la croissance au deuxième trimestre (0%), après un premier trimestre qui n’avait pas été fameux non plus (+0,2%).

Pour certains, c’est la preuve, s’il en fallait une, de l’échec de la politique économique conduite au plan national et il faudrait relancer la croissance par la demande en laissant pour cela bien sûr filer les déficits publics. Pour d’autres, à l’inverse, c‘est la preuve, s’il en fallait une aussi, que le gouvernement est trop timide dans ses « réformes de structures » et qu’il faudrait aller beaucoup plus loin dans la réduction des dépenses publiques, même si cela doit compromettre notre modèle social.

Comment comprendre cette distorsion, ce grand écart intellectuel sur une même réalité ? Il n’y a qu’une manière, qu’une coupable, l’idéologie quand ce n’est pas la simple haine des personnes[8] qui comme pour des midinettes avec leurs amours de groupies, emportent les raisons : les gars, il faut quitter les lunettes idéologiques et revenir au réel, de toute urgence !

C’est tout le continent européen qui ne repart pas (l’Allemagne et l’Italie entrent en récession au deuxième trimestre avec -0,2% et –0,1% de croissance, pire que nous donc…), contrairement au reste de l’économie mondiale qui lui avance plus vite notamment dans tous les pays développés qui peuvent mener une autre politique monétaire (USA, Japon, Grande Bretagne, etc.) ayant conservé la maitrise de leur monnaie.

Ce qui est en cause c’est la politique économique et monétaire menée par l’Europe à majorité libérale qui ajoute à la crise mondiale une austérité contreproductive propre au continent européen[9]. C’est quand même le principal de ce que disait Montebourg. Les médias se sont employés à faire monter la mayonnaise et lui et Hamon ont joué avec le point de rupture sur la loyauté gouvernementale, mais Valls n’est pas Ayrault et ça a pété. Très bien les choses sont maintenant très claires.

Il faut donc que, collectivement en Europe, les gens de gauche s‘occupent de Merkel qui est affaiblie dans sa doxa libérale, car elle doit composer avec les socio démocrates dans son gouvernement. Mais il faut agir subtilement pour ne pas coaliser contre nous, cigales inexpugnables, toutes les fourmis allemandes de droite comme de gauche dans un réflexe de « défense nationale ». C’est ce que n’ont pas compris les Montebourg, Hamon et compagnie qui réclament que l’on hausse le ton dans une posture gaullienne de la chaise vide ou tatchérienne du conflit ouvert. Il est idiot de provoquer les allemands.

Mais, ce n’est qu’une question de tactique, sur le fond la stratégie est claire : tant qu’on inversera pas la tendance en Europe, rien ou presque ne bougera et le gouvernement français a raison de demander d’infléchir significativement la politique européenne, car là est la cause de la faiblesse de notre croissance. Merkel résiste par idéologie en bon produit ultra libéral du communisme de l’Est et aussi par égoïsme national pour éviter aux allemands de devoir soutenir d’avantage ceux qui vont moins bien.

Sur le fond, le consensus des économistes, au plan mondial, qui critiquent cette politique économique et monétaire imposée par les libéraux en Europe, s’élargit chaque jour et atteint même des économistes classiques, non keynésiens, qui sont effarés de tant de bêtise à ajouter de l’austérité à la crise, comme Christopher Sims, prix Nobel, lors des récentes Rencontres d’économie de Lindau cet été en Allemagne.

On le redit, pour tous les frondeurs et associés, dans ce contexte, la relance de la croissance au seul plan national par la demande, encore davantage soutenue qu’elle ne l’est par de nouvelles dépenses publiques, sans inflexion européenne préalable ou concomitante, est un leurre qui nous conduirait dans le mur.

Bref, nous répondrions à la bêtise ultralibérale par une ultra bêtise de gauche ! En effet, nous renierions nos engagements européens, ruinant notre crédibilité notamment sur les marchés financiers, et, en outre, nous relancerions d’autres économies que la notre à défaut que nos entreprises aient été mises en mesure d’être compétitives dans une économie ouverte. La honte et l’inefficacité conjuguées !

De même, qu’on se le dise, serait inacceptable, économiquement et socialement, une politique économique, telle celle prônée par l’UMP, qui consisterait à davantage encore de réduction des dépenses publiques et de rigueur pour la tenue de nos engagements de retour à l’équilibre budgétaire et de ratio dette/PIB ramené à 60%.

Cette politique conduirait à ralentir encore davantage notre économie, à réduire les rentrées fiscales, à devoir encore plus serrer la vis, et à rendre la vie encore plus difficile aux dix ou quinze millions de personnes les moins favorisées et déjà en fortes difficultés. L’inefficacité et l’injustice conjuguées !

Qui ne voit donc que l’on a pas d’autre choix sérieux que celui fait par l’actuel gouvernement ? Il faut que cela bouge en Europe sur la politique économique et monétaire et que les pays soient mis en mesure, dans des conditions de calendrier raisonnable, en même temps, de tenir leurs engagements de rigueur économique et budgétaire et de profiter du redémarrage mondial. A quoi sert sinon l’Europe et sa construction si elle se fait au détriment de ses peuples de plus en plus précarisés pour singer les pays qui la concurrencent et seulement sauvegarder les intérêts des actionnaires ? Quant à tout ceux qui croient que, derrière le « bleu marine » ou le « rouge popu », on va pouvoir raser gratis au prix de tous les « y a qu’à » et les « faut qu’on », on les laisse à leurs illusions plus ou moins honteuses. Ils comptent toujours pour du beurre dans un débat sérieux, même si leur nombre peut s’accroître conjoncturellement.

2) Mensonges d’été à l’UMP sur l’immigration et les étrangers

Les idées (reçues) habituelles, au nombre de sept, sur l’immigration et les étrangers sont de la daube, agitées cet été par les Ciotti et les Mariton qui assurent le service de la médiocrité pour l’UMP.

Elles viennent d’être décodées par nos petits frères du Monde « Les décodeurs ». Allez y voir, c’est toujours bon de défoncer la connerie ! Voir à cet égard, http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/08/06/sept-idees-recues-sur-l-immigration-et-les-immigres_4467506_4355770.html

Voir aussi sur ce sujet en rubrique « Archives » notre article « Coût réel de l’immigration : le Front national raconte des histoires ! »

3) Les professions réglementées dans la nasse

Les médias vous ont bien saoulés cet été sur les professions réglementées suite à un rapport de l’Inspection générale des finances qui a permis à A. Montebourg d’en pousser une sans être vraiment compris, faute d’explications suffisantes des grands médias qui prennent tout par le petit bout de la lorgnette. Donc quelques explications, pour bien décoder.

Une profession réglementée est une profession qui bénéficie d‘un surcroit de réglementation par rapport aux professions « ordinaires », compte tenu de la part d’intérêt général qui s’attache à son exercice. Exemple : dans une société raisonnable, n’importe qui ne peut pas soigner les malades ou vendre des médicaments qui peuvent devenir dangereux ou construire des maisons qui peuvent s’écrouler sur leurs occupants, la transmission des propriétés doit être certifiée par des professionnels pour assurer la stabilité des possessions, etc.

En général, ce surcroit de réglementation est constitué d’une protection vis-à-vis de la concurrence (l’entrée dans la profession est soumise à des exigences) et d’un encadrement administratif de la tarification par la puissance publique (les prix étant fixés par un barème).

Un tel régime s’accompagne aussi d’obligations déontologiques pour les membres de la profession et d’une organisation en ordre professionnel habilité à gérer la profession et à sanctionner ceux de ses membres qui ne respectent pas cette déontologie[10].

On comprend ainsi l’équilibre qui s’attache à ce dispositif pour les professions concernées et leurs utilisateurs :

– d’un côté une protection par les pouvoirs publics car l’ouverture à une concurrence libre ne pourrait que compromettre l’intérêt public que l’on souhaite protéger[11],

– de l’autre, une tarification et une pratique professionnelle fortement encadrées car sans concurrence ouverte (par le jeu d’un marché libre), la liberté de tarification, ou d’exercice, totale serait porteuse d’abus[12].

Si cet équilibre est rompu par l’octroi, ou l’accaparement, de rentes de situation trop importantes, l’intérêt général n’est ni atteint, ni garanti.

C’est bien précisément ce qu’a mis en lumière le rapport de l’Inspection générale des finances qui a analysé la situation de 37 professions réglementées et qui a démontré certains déséquilibres patents sur les revenus de certaines professions que par charité l’on ne nommera ici qu’en note de bas de page[13].

Mais la charité ne doit pas occulter la rigueur : il ne faut pas oublier le surcoût pour la collectivité (établi à 6 milliards d’euros par an de rentes de situation diverses) et qui pourrait être rendu au pouvoir d’achat des français…

Ces professions ne peuvent revendiquer le maintien des déséquilibres constatés en se fondant sur leur liberté ou alors il faut qu’elles ne soient plus protégées… C’est l’un ou l’autre, pas les deux et à elles de choisir !

A leur place, je garderai la protection, même si elle doit s’accompagner d’une plus grande modération tarifaire… C’est clairement l’objectif de A. Montebourg et du gouvernement

3) Une des mesures sociales du Pacte de responsabilité/solidarité annulée par le Conseil constitutionnel : et bien sûr ça crie à l’amateurisme…

Si l’on en croit nos bons médias radio/TV, et, hélas, encore une fois même Le Monde qu’on aime bien pourtant, l’annulation par le Conseil constitutionnel le 6 août dernier de l’article 1er de la loi rectificative de financement de la sécurité sociale qui mettait en œuvre une des mesures sociales du Pacte de responsabilité (exonération des charges sociales sur les salaires inférieurs à 1,3 Smic) serait la preuve de l’amateurisme persistant de ce pouvoir malgré le départ de J.M. Ayrault et l’arrivée de M. Valls.

On a même entendu un chroniqueur d’Inter, qui n’avait bien sûr rien dit avant, s’esclaffer devant tant d’incompétence… Jospin ayant soi-disant déjà subi une annulation du même type… Vous rendez vous compte, comme ils sont mauvais !

En fait tout ça c’est du flan médiatique, de la crème aux œufs sans œufs, ni caramel, et les seuls nuls ce sont eux, les médias ! Cette décision du Conseil constitutionnel n’était pas en fait prévisible. D’ailleurs le Conseil d’Etat à qui le projet de loi avait été soumis pour avis[14] n’avait pas moufté, ni soulevé cette difficulté alors qu’il ne s’en prive pas à chaque fois que nécessaire, d’autant plus lorsque la critique est soi-disant une évidence !

Précisément, la soi-disant évidence de la décision du Conseil constitutionnel n’apparaît que lorsqu’on la découvre en la lisant, ainsi d’ailleurs que le progrès de la jurisprudence constitutionnelle qu’elle constitue.

D’ailleurs, le Conseil constitutionnel s’est fendu d’une note publique de commentaires très détaillée pour expliquer sa décision, ce qui n’est pas fréquent, et pour bien expliciter cette étape de sa jurisprudence.

Voir à cet égard sur son site http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2014698DCccc_698dc.pdf.

Rien donc de joué d’avance dans cette décision, pas de précédent, une vraie novation, tout le contraire de ce que « crétins and co » nous ont asséné pour renforcer la thèse vendeuse de l’incompétence et du camouflet !

En deux mots, le Conseil constitutionnel nous dit que, pour être en conformité avec la Constitution, le législateur ne peut pas traiter les cotisations sociales comme il peut traiter l’impôt. C’est à dire avec des avantages fiscaux, ciblés ou larges, sur des objectifs d’intérêt général : aider aux travaux des propriétaires de monuments historiques, favoriser la construction de logements Outre-mer, défiscaliser les heures supplémentaires, etc.

Pour le Conseil constitutionnel, il faut au contraire tenir compte de ce que les cotisations sociales sont une contribution déclenchant des prestations. Par voie de conséquence, la loi ne peut donc aboutir à exonérer totalement de cotisations « maladie » et « vieillesse » une partie très importante de la masse des cotisants (tout ceux inférieurs à 1,3 smic, donc plusieurs millions) tout en maintenant leurs droits aux prestations. Il y aurait là une rupture de l’égalité qui ne peut se fonder sur une différence de situation la justifiant et qui est sans rapport avec l’objet du régime cotisations/prestations. En effet celui-ci n’a pas pour objet de permettre de redonner du pouvoir d’achat aux plus défavorisés, mais de servir une couverture maladie et une couverture vieillesse aux assurés sociaux.

Jurisprudence totalement imparable au plan de notre droit constitutionnel pour tout juriste digne de ce nom, mais jurisprudence de principe novatrice pour les cotisations des régimes sociaux. Désolé pour les commentateurs qui n’ont pas eu la finesse de voir l’importance de cette nouvelle jurisprudence qui se fixe ainsi de manière très claire pour la première fois[15].

Ce sont juste des ânes qui ne connaissent et ne comprennent rien à rien, sauf faire du titre, du scoop et du racolage en bande organisée.

Un mal pour un bien cette décision du Conseil constitutionnel, malgré tout ce dérisoire battage, car pour remédier à cette annulation le gouvernement fait un truc plus intelligent que la baisse des charges sociales des salariés, il décide de fusionner RSA et Prime pour l’emploi et maintient le coup de pouce au pouvoir d’achat des plus défavorisés que la mesure annulée avait pour objet de produire au 1er janvier 2015. Tout bénef donc, sauf pour la côte du Président, et du Premier ministre, mais ici ne n’est pas la préoccupation première. Juste faire le boulot et dans la justice. Pour le reste RDV en 2017, pas avant !

Chiffres clés

La rubrique des chiffres qui tuent…

Mirages golfiques

Découverte d’une nouvelle loi de la physique, la « Loi de couillon » mise en lumière par une étude internationale :

Plus un PDG de multinationale a un niveau golfique élevé, plus sa rémunération l’est aussi et moins son entreprise à de bons résultats…

Qu’est ce qu’on se marrerait si c’était pas la vie de centaines de milliers de salariés…

Le(a) crétin(e) du mois

Deux pour le prix d’un !

1) Tristesse : quelqu’un qu’on aimait bien quand même, même si on n’était pas d’accord avec lui sur tout, Luc FERRY qui a dû trop rester au soleil sur la plage pour se fendre d’une Tribune pareille dans le Figaro sur l’art contemporain.

Le pauvre, au motif, qu’il n’y comprend rien depuis trente ans, il considère l’œuvre de Soulages comme une blague et il rejoint les cliques et ligues populistes qui considèrent, dans la sublime filiation Goebbels, que l’art contemporain c’est de la merde et de l’art dégénéré.

Fais toi expliquer mon gars, tu éviteras le ridicule dans lequel te plonge un « simple » journaliste comme Philippe Dagen du Service culture du Monde qui te met dans les dents un remarquable article en réponse dans l’édition du Monde datée du 2 août 2014. Un régal contre la bêtise ambiante !

Voir aussi sur ce sujet, en rubrique « Archives », notre article « Le programme du Front national en matière de culture : la voix(e) de la honte pour la France ! ».

2) Grande joie au contraire en ce mois d’août, un crétin patenté, dont le potentiel énorme avait été trop ignoré dans cette rubrique, enfin récompensé : Eric Ciotti, pour ses dernières sorties estivales sur l’immigration.

Epinglé le mec en flagrant délit de pompage sur le FN, et donc de mensonges bien démagogiques… épinglé le mec par nos petits frères adorés, « Les Décodeurs », du Monde.fr.

Voir le sujet de fond en 2) dans la rubrique « Dernières minutes » de ce même numéro.

La p’tite biblio

1) La « bible» de l’anticrétinisme religieux :

http://www.slate.fr/story/90853/islam-offenser-peur-Dieu-censure-menace

2) L’intelligence totale du monde faite homme avec le dernier ouvrage de Michel Serres : « Pantopie : de Hermès à petite poucette », Chez Le Pommier, février 2014.

Notes de bas de page

[1] En rubrique « Dernières Minutes » on explique en point 1 « Politique économique en été » les données économiques du désaccord

[2] Rappelons qu’il s’agit d’un dispositif à construire sur le modèle de l’Allemagne en consacrant dans la Constitution les éléments du Pacte républicain que doivent respecter les partis politiques qui souhaitent concourir à l’expression du suffrage universel et ne pas être dissous

[3] Tandis que d’autres, non publiquement certes mais tout aussi certainement, nous ont traités, dans des échanges privés, de fanatiques…

[4] « Il suffit de se promener dans notre pays pour voir ce que, avec une complicité citoyenne passive navrante, nos élus locaux et les intérêts économiques ont réussi en moins de trois dizaines d’années. Par les grâces conjuguées d’une décentralisation non contrôlée, d’un développement économique tous azimuts et du plus grand mauvais goût que notre histoire ait porté (car lié à l’ère de consommation industrialisée de masse), nous avons en partie gâché de larges parties de notre territoire alors que sa qualité exceptionnelle est un de nos principaux atouts. Zones commerciales et d’activité immondes, entrées de villes massacrées, zones pavillonnaires et maisons de pacotille affreuses à la périphérie des villes, affichage commercial à vomir, quartiers et cités inhumains, espaces ruraux mités, constructions agricoles préfabriquées abominables (à la différence de celles des générations précédentes qui pendant des siècles ont respecté l’esthétique et les caractéristiques locales), stations service abandonnées par centaines au bord des routes nationales, etc. »

[5] « Les responsabilités sont claires, extrêmement claires, ce sont celles de tous ceux qui ont trouvé à y gagner. On les connaît : les élus locaux médiocres qui en ont décidé, les fonctionnaires de l’Etat (préfets) qui n’y ont pas fait suffisamment barrage en n’exerçant pas leurs pouvoirs de contrôle, les intérêts économiques qui y ont trouvé de larges profits. Enfin, incontestable également, la complicité la plus large des populations qui ont accepté cela en croyant aux baratins divers qu’on leur servait sur le développement économique et social, la préservation de l’emploi, que sais-je encore… l’intérêt de la France ? On s’est éloigné de l’exigence de qualité architecturale, urbaine et paysagère (qui n’est pas la préoccupation première de la grande majorité des élus locaux) aux moments même où l’industrialisation et la consommation de masse produisaient des effets négatifs surpuissants et où la pression liée à l’emploi devenait très aigüe. Bref, la décision politique de confier aux élus locaux les compétences urbanistiques et d’aménagement s’est faite au moment où les exercer avec une volonté de maintien de la qualité architecturale, urbaine et paysagère devenait encore plus difficile. En outre, cette préoccupation n’est que rarement première chez les élus locaux : ceux qui ont une fibre patrimoniale ou architecturale réelle dictant leurs choix sont très peu nombreux, et c’est hélas même souvent le mauvais goût qui dicte les conduites car il est la chose au monde la plus largement partagée. D’ailleurs, en termes de qualité, on distingue assez facilement les zones, ou espaces, dans lesquels l’intervention des services de l’Etat (notamment les architectes des bâtiments de France) est obligatoire et ceux dans lesquels les élus et leurs électeurs font ce qu’ils veulent. »

[6] Les propositions de ce rapport ont notamment pour axe de développer la culture architecturale des français… Qu’il nous soit permis de sourire par avance sur les effets d’une telle politique de « bisounours » par rapport aux dérives, intérêts et enjeux qui sont ici en cause… Il faut c’est l’évidence mettre en œuvre les propositions du rapport Bloche, toutes ses propositions, mais ne pas se limiter à cela sauf à vouloir prendre le risque que rien, ou peu, ne change. Il faut leur adjoindre un peu de « hard », bref muscler notre affaire, ce que l’on propose ici !

[7] Pour le surplus le lecteur intéressé se rapportera au Rapport du Conseiller d’Etat Thierry TUOT et de votre serviteur remis en 2009 au précédent Président de la République dont les gouvernements successifs n’ont rien fait… Ce rapport se trouve désormais, outre le site du ministère de la culture, sur mon blog en rubrique « Archives » tant il est d’intérêt public, de mon point de vue, qu’il soit mieux connu. Il faut que les bonnes idées fassent tout doucement leur chemin…

[8] Le « Hollande basching » atteint des niveaux insoupçonnés de haine car il devient inefficace (avant la côte du président baissait par l’effet du basching permanent et les médias pouvaient commenter ce qu’ils avaient fait naître) ; aujourd’hui, le Président ne pouvant descendre plus bas dans leurs putains de sondages, ils s’énervent donc, comme des gamins qui n’ayant plus de prise sur le réel font pipi par terre et se roulent dedans… Là, soyez en certains, il reste deux ans et demi, les coups ne vont faire que redoubler…

[9] Au passage que tout ceux qui ont voté pour les libéraux aux dernières européennes commencent avant de ricaner à bien se regarder dans la glace…

[10] Les ordres professionnels sont délégataires de prérogatives de puissance publique et la jurisprudence du Conseil d’Etat les assimile à des établissements publics

[11] Protéger la santé, la stabilité des possessions, etc.

[12] N’oublions pas que si le marché n’est pas là pour réguler les prix (du fait de la protection octroyée par l’Etat qui supprime ou limite la concurrence) on se trouve en situation où les acteurs peuvent abuser : en effet, dans la théorie économique classique le prix juste se fixe par le jeu de l’offre et de la demande libres et si cette liberté n’existe pas le prix a toutes les chances d’être faussé. Pour les professions réglementées et donc protégés ni l’offre, ni même parfois la demande, n’étant libres le prix doit être réglementé pour être juste et, en outre, correspondre à l’intérêt général

[13] Les greffiers des tribunaux de commerce dont le revenu médian se situe à 10 000 euros par mois… De manière plus générale, les revenus de ces professions ne correspondent pas à une logique évidente, ni en terme de prise de risque, ni en termes de niveau de formation : par exemple, pour les professionnels de la santé, la profession de pharmacien profite d’un revenu médian moyen nettement supérieur à celui des médecins généralistes ; de même que les ambulanciers, dont le revenu médian moyen est supérieur à celui des vétérinaires, des kinésithérapeutes et des opticiens… Le taux de profitabilité (bénéfice avant impôt) des professions réglementées est nettement supérieur à celui de autres secteurs de l’économie. Tout indique donc une situation de rente et il faudra donc savoir doser modération tarifaire et ouverture à davantage de concurrence profession par profession pour y remédier

[14] Pour les non spécialistes, les projets de loi sont soumis pour avis au Conseil d’Etat avant d’être déposés par le Gouvernement devant le Parlement pour discussion et adoption. Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre cet avis préalable du Conseil d’Etat. Le Conseil constitutionnel statue, quant à lui, non pas pour avis mais avec pouvoir d’annulation, sur les lois adoptées par le Parlement et vérifie ainsi leur conformité à la Constitution avant leur entrée en vigueur par leur promulagtion

[15] Pour les amateurs d’une certaine finesse juridique, le Conseil constitutionnel a utilisé pour les cotisations sociales un raisonnement du même type que celui qui est appliqué à la différence entre rémunération de service rendu et impôt : ce dernier est général et abstrait, la première est nécessairement dans une adéquation avec le service rendu à l’usager. Dans notre affaire, le Conseil constitutionnel interdit que l’on transforme un régime de cotisations sociales en impôt en prévoyant que la majorité des cotisants ne cotisent plus, comme il n‘admettrait pas que l’on prévoie qu’un régime de rémunération pour service rendu exonère la majorité des utilisateurs d’un service

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s