DECODA 42, 5/04/2016

 

SOMMAIRE

Edito

Marché de l’emploi et code du travail

Thème du mois

Une nouvelle brèche ouverte par le Conseil d’Etat dans la loi de 1905…

Dernière(s) minute(s)

Des nouvelles des salopards, Sarko, ça se resserre, Tafta éclairé par le CESE, c’est mieux, écœurement sélectif

Sauvons la planète ?

Les Brèv’vertes de Lucas

Les nouvelles du front bébête…

Sont toujours des nouvelles d’effroi…

Les rois de la cagnotte, le retour

Les buses libertariennes mettent le paquet

Chiffres Clés

Les chiffres ( ?) du chômage…

Le(a) crétin(e) du mois

Le Parlement européen, Tavares

La p’tite biblio

Eloi Laurent, Chantal Delsol, Claude Guibal, Jean Birnbaum… Et confessions d’histoire…

Blog(s) ami(s)

 

Texte intégral

Edito

Marché de l’emploi et code du travail

On nous rebat les oreilles, à propos du projet de loi dit « El Khomri », d’une soi-disant « réforme » du code du travail, mais au fond s’agit-il bien de cela ? En réalité non et en tout cas pas la réforme du code du travail annoncée depuis longtemps. La réécriture de ce code, supposé trop épais et trop complexe, aura bien lieu mais plus tard après le travail d’une commission de spécialistes réunie à cet effet et dont le rendu des travaux n’est pas attendu avant deux ans. Mais les médias, fainéants et sans mémoire, n’en ont cure et mélangent tout.

Non, également, car après avis de Conseil d’Etat sur l’avant projet de loi, le gouvernement a décidé de ne faire figurer les grands principes dégagés par la commission Badinter il y a quelques semaines, qu’en tant que guide du travail de la commission de réécriture du code et avec un effet dans notre droit différé à deux ans. Le Conseil d’Etat aurait considéré que les introduire dans le droit positif avec effet immédiat serait source d’incertitude…

Mais, dans notre souvenir, la commission Badinter a simplement dégagé les grands principes, déjà actuels, qui résultent de notre droit du travail sans rien ajouter de nouveau[1]. Allez y comprendre quelque chose si travailler à droit constant introduit de l’incertitude qu’est ce que ce sera lorsqu’on changera le droit applicable ? Un monde où même l’ombre des benêts leur fait peur, voilà le monde dans lequel nous vivons…

Les syndicats feraient mieux de s’élever contre ce recul sur la codification immédiate des principes fondamentaux de notre droit du travail plutôt que de militer pour le statu quo en demandant le retrait du reste de la réforme, et le retrait d’ailleurs même des nouvelles protections des salariés comme le compte d’activité, l’extension de la garantie jeune et j’en passe ! Mais, la plupart y comprennent-ils seulement encore quelque chose tout à leur idéologie, à leur grille d’analyse préfabriquée et à leur posture ? Et les médias n’ont pas davantage cure des réalités les plus simples au point que France Inter, qui tend le micro de Léa Salamé à Copé, le laisse, sans rien dire, annoncer sa pétition contre l’article 6 de l’ex futur préambule du Code du travail qui rappelle le régime de la laïcité en entreprise, article avec les autres par le gouvernement pour un effet éventuel dans deux ans. Mais qui s’en soucie ? La Léa a fait son p’tit buzz du matin avec le marchand de pains au chocolat et de brie de Meaux réunis?

Sur le fond, cet article 6 n’aurait pas été acceptable en l’état en ce qu’il met en exergue la manifestation des convictions religieuses en entreprise, convictions qu’il n’y aucun motif valable de mentionner explicitement dans un tel article alors que les autres types de convictions (syndicale, philosophique, etc.) ne le sont pas. En outre que ce que dit cet article 6 pour protéger l’expression des convictions en entreprise est déjà dit, dans les mêmes termes à l’article 1er de ce même futur préambule au titre de la protection des droits fondamentaux. Pourquoi bégayer ainsi pour les convictions et en mettant en exergue, les convictions religieuses. Au contraire, dirai-je, par les temps qui courent, on devrait plutôt faire une pause dans notre naïveté confondante!

A propos de ce qui va rester du projet de loi « El Khomri », lorsqu’il viendra en discussion devant le Parlement, la situation est quant même assez simple au delà des postures conservatrices et politiciennes, à droite ou à la gauche de la gauche. Au delà aussi de la fracture rigolote qui divise nos grands économistes depuis qu’ils ont pris parti comme de vulgaires militants dans des Tribunes péremptoires, les unes « Pour », les autres « Contre », déstabilisant du même coup leur discipline en tant que science.

A ce propos, il faut avoir lu la remarquable analyse dans une Tribune, discrète elle, de Nicolas Houy et François Le Grand (Université Lyon III et EM Lyon), parue dans le Monde daté du 23 mars 2016 (mais au fin fond du supplément Eco), qui montre les trois niveaux de subjectivité à l’œuvre dans les choix méthodologiques en économie. En analyse d’une part : simplification arbitraire des facteurs car non soutenue par des faits pour l’établissement des modèles mathématiques et, d’autre part, en recomposition modélisée : agrégation d’effets qui ne sont que partiels et pondéré d’une importance relative procédant de choix non soutenus également par des faits. Enfin, quand n’est pas présente une troisième couche de subjectivité procédant des options politiques personnelles.

Le tout explique que des économistes, tous de haut niveau, arrivent à des conclusions opposées sur un même sujet, ce qui pose la question de la pertinence « scientifique » de leur intervention dans le débat public dès lors qu’ils ne livrent pas leurs choix méthodologiques puisque ce serait à la fois long et souvent incompréhensible. Dès lors, il nous faut les prendre que pour ce qu’ils sont : un point de vue auquel ne s’attache aucune autorité particulière, quel que soit leur cursus, dès lors que les précisions méthodologiques ne sont pas explicitées et encore moins donc discutées, ni contredites.

Mais au fond, que veut-on ? Continuer comme depuis des décennies à fabriquer du chômage par rigidité excessive et laisser la droite tout casser dans 18 mois, en 100 jours et quelques ordonnances bien senties sans doute déjà toute prêtes ?

Ou bien faire une réforme mesurée, rééquilibrant la donne, pour donner de la respiration à notre marché de l’emploi et un corps à la fameuse « flexisécurité » pour qu’elle ne soit plus seulement un discours creux de café du commerce ou de salon où l’on cause ou pérore ? Le choix politique est bien celui là n’en déplaise à certains. La question est politique et non pas technique sur telle ou telle disposition même s’il est important de connaître et de juger de chacune des mesures prévues[2].

Mais, en réalité, la « flexisécurité », que tous ou presque, en façade, appellent de leurs vœux, beaucoup au fond n’en veulent pas ; pour eux, elle n’est que de l’ordre du discours. D’un point de vue politique, ne pas comprendre qu’il existe des freins à l’embauche en CDI et qu’on ne reviendra pas à la situation ante, refuser la négociation collective au besoin dans certains cas au plus près du terrain au motif non avoué bien sûr d’appareils qui s’épanouissent au niveau des branches, refuser les avancées que constituent l’extension de la garantie jeune et le compte personnel d’activité, est tristement conservateur et suicidaire.

La CFDT l’a bien compris ainsi que les autres syndicats réformistes. Et on ne parle pas des mensonges et approximations que les opposants véhiculent à la moindre occasion. Ils font honte et sont une injure à l’esprit. Car à défaut d’admettre ce qui est proposé après les modifications apportées[3], que proposent-ils pour redynamiser notre marché de l’emploi ?

On le sait bien, on a déjà donné et avec échec, et bientôt mat, sur le terrain de l’emploi depuis trente ans au moins. Ils proposent, c’est leur seul viatique, outre les fameux emplois aidés qu’on augmenterait sans doute encore, l’augmentation indéfinie des dépenses publiques (déjà à 55% de notre PIB) et l’augmentation corrélative des prélèvements obligatoires (45% du même PIB) afin de financer la fameuse relance miracle de la demande et des investissements publics.

Effet assuré : pour une partie importante de l’effort, relancer nos importations depuis les économies étrangères qui disposent, elles, d’une offre performante dans une économie ouverte et nouvelle augmentation des dépenses publiques et donc des prélèvements fiscaux. Effet garanti, le re-plombage des marges des entreprises par l’augmentation des prélèvements. Beau programme.

Outre qu’à la gauche de la gauche, ils abandonnent la République et son principe de laïcité pour ne pas heurter la masse des « opprimés » (musulmans), ils nous prennent en plus en économie pour des ânes…. Mais, nous, on en mange plus, c’est fini, depuis qu’on a compris. Bon courage à ceux qui mangent encore de tous les faux espoirs.

Ce n’est pas un hasard si « l’enfumeur en chef », le FN, s’empare depuis quelque temps des mêmes propositions démagogiques en économie. Pour se développer encore un peu plus, il ne faut pas gâcher le potentiel électoral de crédulité, n’est ce pas ? C’est guignolesque, mais il semble quasi infini…

En réalité, l’inflexion de politique économique possible, et elle est nécessaire pour sortir du marasme économique qui plombe la croissance en Europe[4], n’est pas nationale, seuls dans notre petit coin. Elle ne peut être qu’au niveau de l’Europe qui doit sortir de la doxa libérale qui l’engourdit depuis plusieurs décennies dans un dumping social et fiscal qui tire tout le monde vers le bas.

Comme sur d’autres sujets l’Europe s’autodétruit pour des raisons idéologiques. Mais, ne l’oublions jamais ce sont des centaines de millions d’électeurs européens qui l’ont choisi eux-mêmes en votant pour les libéraux. C’est ça qu’il faut infléchir et il est assez nul de croire que c’est avec des Mélenchon et autres consorts frondeurs que l’on peut y parvenir !

Là aussi, comme sur beaucoup de sujets, c’est du « pas assez d’Europe » dont nous souffrons. Ce qui pose deux problèmes : Pour quoi, comment et avec qui ? On y reviendra, promis.

 

Thème du mois

Une nouvelle brèche ouverte par le Conseil d’Etat dans la loi de 1905…

Au Pinacle de l’accommodement déraisonnable ?

Mais où ont ils donc la tête au Palais Royal ? Est ce bien le moment de déraisonner sur la portée du principe républicain de laïcité ?

Alors que sa jurisprudence est fixée depuis quelques années[5], voilà qu’un arrêt du Conseil d’Etat (3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2016 – Région Rhône-Alpes/Sieurs Vianes, Cordier, Kaigre et autres, dont l’avocat était, devant les premiers juges, l’ami Jean Pétrilli[6]) vient, de manière étonnante, ouvrir une nouvelle brèche dans la séparation des églises et des personnes publiques (Etat et collectivités territoriales) en validant le financement par une région de la restauration d’une basilique catholique affectée au culte en Algérie. Normalement, les personnes publiques ne peuvent, légalement, ni reconnaître, ni salarier, ni subventionner les cultes, selon l’article 2 de la loi de 1905, et, dans ce cadre, ne peuvent financer des travaux sur édifices cultuels qu’aux conditions fixées par les article 13 et 19 de cette même loi[7].

L’affaire jugée ce 17 février, dite de la basilique d’Annaba (Algérie), pose une question de principe simple : des collectivités territoriales françaises[8] peuvent elles, légalement, décider de financer les travaux de conservation et de mise en valeur d’une basilique affectée au culte chrétien en Algérie, la basilique d’Annaba, par subvention à une association diocésaine algérienne, association cultuelle de droit privé algérien, propriétaire de l’édifice ?

Transposez le cas à un édifice situé sur le territoire français et répondant aux mêmes caractéristiques, la réponse sera négative au regard de la loi et de la jurisprudence. En effet, l’article 19 de la loi de 1905 distingue très clairement deux types d’édifices religieux dont les travaux peuvent bénéficier des aides des collectivités publiques et selon des conditions et modalités différentes dans chacun de ces deux cas.

Il s’agit, d’une part, des édifices cultuels dont les collectivités publiques sont propriétaires, pour lesquels les travaux qui peuvent être pris en charge sont les « travaux d’entretien et de conservation », comme la charge en incombe à tout propriétaire. Il s’agit, d’autre part, des autres édifices cultuels, en mains privées des associations cultuelles, pour lesquels les collectivités publiques ne peuvent apporter leur concours financier que pour les « travaux de réparation ». La jurisprudence du Conseil d’Etat (rappelée ci-dessus en note 1) rappelle cette contrainte légale et y a ajouté la possibilité de financement d’aménagements ou d’équipement particuliers aux conditions qu’elle a fixées.

Dans le cas d’Annaba on n’entre dans aucun des cas de financement possible de par la loi ou la jurisprudence et cette dernière a été fixée en Assemblée générale du Conseil d’Etat. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi que les administrations publiques et les collectivités territoriales doivent normalement s’y plier. Bref, tout le monde ! On pensait que des sous-sections dudit Conseil, même réunies, également…

Sorte de Pinacle pour l’accommodement déraisonnable, on peut ainsi parler d’un arrêt contra legem, qui est en outre plus favorable aux édifices cultuels au delà de nos frontières qu’à ceux situés sur notre sol. En bon français, un arrêt contraire à la loi, ce qui est extrêmement rare, puisque la mission fondamentale du Conseil d’Etat est précisément de veiller au respect de la loi par le pouvoir exécutif et les autorités décentralisées. On va voir comment il y est parvenu, mais dans ces colonnes, on n’en revient toujours pas et la surprise devant ce récent arrêt du Conseil d’Etat a été totale.

Au prix de l’aberration juridique…

Ce cas d’espèce révèle un festival d’erreurs ou d’appréciations contestables…

Les premiers juges d’abord (tribunal administratif et cour administrative d’appel) ont commis une erreur de droit « de première » en considérant que la convention signée par la Région Rhône-Alpes avec les autres parties algériennes, n’était pas une convention de « coopération internationale décentralisée » au sens de la loi française au motif qu’elle était aussi signée par une personne privée, l’association diocésaine propriétaire et maître d’ouvrage des travaux. Ce faisant, les premiers juges avaient cru pouvoir annuler la participation de la région à l’opération sans avoir ainsi, commodément, à se prononcer sur la question du respect ou non de la loi de 1905. Habile mais raté, car cette convention présentait toutes les caractéristiques exigées par la loi française (article L1115-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT) pour être qualifiée de convention de coopération décentralisée, du moins côté français.

Le Conseil d’Etat saisi du pourvoi en cassation formé par la région contre l’arrêt de la cour administrative d’appel qui, comme le tribunal administratif, lui avait donné tort, a ainsi pu annuler, assez facilement sur le fondement de cette critique, le jugement et l’arrêt d’appel pour erreur de droit puisqu’ils avaient ajouté une exigence non prévue par l’article L1115-1. Avant de commettre lui même semble t-il, après avoir cassé, deux erreurs d’appréciation que l’on ne s’explique pas…

b-1) Première erreur du Conseil d’Etat sur la qualité du signataire de la convention pour la partie algérienne.

La question de la qualité du signataire algérien (autorité de l’Etat ou autorité décentralisée) sur la convention était posée devant le Conseil d’Etat par un moyen très clair des requérants. Cette question conditionnait la légalité, au regard du droit français, de la convention dans laquelle Ville de Saint Etienne et Région Rhône-Alpes souhaitaient s’engager puisque la loi française interdit à nos collectivités territoriales de passer des conventions avec des Etats étrangers (article 1115-5 du CGCT). Or, le Conseil d’Etat a admis, sans en étayer la motivation, que la signature, pour la partie algérienne, du Wali d’Annaba[9] sur la convention était celle d’une autorité décentralisée.

Puisque cette question était essentielle, le Conseil d’Etat aurait dû vérifier si, en droit algérien, la wilaya, collectivité territoriale décentralisée, a compétence en matière de coopération internationale car, si tel n’est pas le cas, la signature du wali est alors nécessairement apposée en tant que représentant de l’Etat et la convention est dès lors passée avec l’Etat algérien lui même, ce qui la rend contraire à la loi française. Mais le Conseil d’Etat n’a manifestement rien vérifié de tout cela compte tenu de la solution qu’il retient et de sa motivation laconique puisqu’il se borne à constater que « la convention litigieuse a été signée par le wali non pas en tant que représentant de l’état algérien mais au nom de la wilaya d’Annaba qui constitue, en vertu de la constitution algérienne, une collectivité territoriale algérienne ».

Or, après vérification dans les bases de données algériennes officielles, ni la Constitution algérienne alors applicable (celle résultant de la loi du 8 décembre 1996), ni la loi algérienne n°80-09 du 7 avril 1990 qui fixe les missions, compétences et organisation des wilayas et qui est applicable au présent litige, ne donne compétence aux wilayas pour faire de la coopération internationale décentralisée au sens de notre article L 1115-1 précité[10]. En outre, ces collectivités algériennes décentralisées ne bénéficient pas d’une clause générale de compétence mais d’attributions limitativement énumérées par la loi. Première erreur d’appréciation du Conseil d’Etat.

On ajoutera, par pure gourmandise, que dans la convention soumise au Conseil d’Etat, le wali signe « pour la wilaya d’Annaba» mais aussi « pour la commune d’Annaba » [11] ! Ce qui surprend.

En effet, au regard du droit algérien et en particulier de la loi n°90-08 du 7 avril 1990 relative aux communes, applicable elle aussi au présent litige, le wali n’est pas l’exécutif de la commune, autorité décentralisée, puisque cette qualité appartient au président élu de l’assemblée populaire de la commune[12] ! Outre que le Conseil d’Etat devait se poser la question de la compétence de la wilaya puisqu’il était saisi du moyen sur la qualité du signataire algérien, la signature du wali « pour la commune d’Annaba » dont il n’est pas l’exécutif, présentait un caractère suffisamment étonnant pour que le Conseil d’Etat ne s’abandonne pas, en l’espèce, à « la théorie des apparences », comme il le fait parfois dans une perspective d’économie des énergies. Il eût fallu qu’il procédât, dans cette affaire, aux vérifications qui s’imposaient. Pourtant ce ne fut manifestement pas fait, ou mal fait…

La consultation des conclusions du rapporteur public auxquelles les requérants lyonnais nous ont donné aimablement accès, après en avoir eux mêmes bénéficié, conforte dans l’impression de loupé car la question y est tout aussi laconiquement traitée par le rapporteur public que par l’arrêt[13].

En conclusion sur ce point, il n’y a aucun doute juridique sur le fait que le wali a signé la convention en qualité de représentant de l’Etat et pas en tant que représentant légal d’une autorité décentralisée qui, pour l’une (la wilaya d’Annaba), n’était pas compétente pour cela et, pour l’autre (la commune d’Annaba), était dotée déjà d’un exécutif qui n’était pas le wali. Cette convention de coopération internationale associe donc les collectivités françaises signataires à un Etat étranger, ce qui leur est interdit par la loi. Comment le Conseil d’Etat a t-il pu passer à côté de cela ?

C’est d’autant plus désolant que s’il avait annulé pour cette inégalité cela lui aurait permis de se dispenser de commettre une seconde erreur d’appréciation concernant la loi de 1905.

b-2) Seconde erreur du Conseil d’Etat. Celui-ci donne, contre les principes rappelés par une jurisprudence d’Assemblée et surtout contre la loi de 1905[14], aux collectivités territoriales la faculté de financer les travaux sur édifices religieux affectés au culte davantage au delà de leurs frontières que ce qu’elles ont le droit de financer sur leur propre territoire.

Pour un édifice présentant les caractéristiques de la basilique d’Annaba mais situé sur notre sol national (un édifice cultuel propriété d’une association cultuelle, affecté au culte même s’il présente un intérêt touristique et culturel, et qui n’est pas un monument historique au sens de la loi française), le seul financement possible pour une collectivité territoriale qui n’en est pas propriétaire ne peut concerner que les « travaux de réparation » au sens de l’article 19 de la loi de 1905[15]. La loi est très claire et ne prête à aucune interprétation.

Or, dans le cas Annaba, la convention de coopération est tout aussi claire : il ne s’agit pas du financement de travaux de simple « réparation » au sens de l’article 19 précité, mais de « travaux de restauration et de mise en valeur » du type de ceux que les personnes publiques ne peuvent financer que lorsqu’elles sont propriétaires de l’édifice religieux. Deuxième erreur.

On en reste pantois comme rarement. Pantois d’autant que le Conseil d’Etat balaie la question de la conformité à la loi de 1905 d’un revers de main très surprenant tant il est succinct et peu motivé. On cite l’arrêt dans tous ses mots, ce qui ne coûte pas cher tant l’arrêt en est économe : « que, par ailleurs, si l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat dispose  que la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une telle action de coopération, qui ne peut être regardée comme ayant pour objet[16] de salarier ou de subventionner un culte, soit menée ».

La Haute juridiction laisse donc de côté sans même le mentionner l’article 19 de la loi de 1905 pourtant applicable aux fait de l’espèce…. Sur ce point, la consultation des conclusions du rapporteur public éclaire certes la décision du Conseil d’Etat, mais d’un jour crépusculaire. En effet, le rapporteur public a considéré que le financement par la région dans le cas d’espèce ne cadrait pas avec les conditions fixées par la loi de 1905, ni avec celles de la jurisprudence d’Assemblée du Conseil d’Etat, et a dû reconnaître, dans le même temps pourtant, que la loi de 1905 devait s’appliquer à l’action internationale des collectivités territoriales…

Dès lors, pour dépasser cette contradiction au regard de son objectif qui transpire entre les lignes de ses conclusions (sauver le financement par la région), le rapporteur public est allé imaginer, au prix d’une construction intellectuelle plus qu’hasardeuse, une application « moins intensive » de la loi de 1905 à l‘action internationale des collectivités territoriales (sic), un champ réduit du concept d’association cultuelle limité aux associations françaises ou agissant sur notre territoire et, cerise sur le gâteau, une transcendance du « culturel » sur le « cultuel » pour proposer au final au Conseil d’Etat de valider le financement par la région Rhône-Alpes des travaux sur la basilique d’Annaba.

On ne peut qu’être admiratif devant tant d’imagination contra legem… que l’arrêt est venu traduire par les mots sibyllins que l’on a cité (« qui ne peut être regardée comme ayant pour objet de salarier ou de subventionner un culte… »). Mots et motivation qui, pour l’appréciation des conditions d’application d’une loi d’ordre public, s’intéressent à « l’objet » de la mesure, tout en en délaissant « les effets ». Comment prétendre et pouvoir exercer le contrôle d’effectivité de la non subvention d’un culte lors de l’application de la convention Annaba, que le Conseil d’Etat pose comme une condition de sa légalité dans sa jurisprudence mentionnée en note 1 ? Serait-ce que cette condition n’est plus ici non plus exigée ?

On est à la fois perdu et navré devant un tel désordre. En outre, le même raisonnement peut valider demain le financement sur fonds publics de tous travaux sur édifices cultuels. Serait ce la prochaine étape jurisprudentielle pour le Conseil d’Etat? L’application du régime d’Alsace Moselle à tout le territoire national, via un détour initiatique par l’Algérie ? Avec ou sans le délit de blasphème ?

*

A l’absence manifestement d’approfondissement suffisant du droit algérien sur la question de la qualité du signataire, question déterminante pour la légalité de la convention au regard du droit français, le Conseil d’Etat ajoute l’occultation de l’article 19 de la loi de 1905 et consacre ainsi un régime de financement sur fonds publics des travaux sur édifices cultuels plus lâche à l’étranger que sur notre propre sol. En quoi les fonds publics doivent ils pourvoir être davantage sollicités au delà de nos frontières ? L’aberration au regard du bon sens semble ainsi s’ajouter de la sorte à une appréciation juridique très contestable.

Quoi qu’il en soit des analyses et explications qui ont pu être trouvées dans les conclusions du rapporteur public, dont l’audition en séance publique avait déjà étonné, une décision « contra legem » doit être reconsidérée à la première occasion. En effet, comment ne pas craindre que cet arrêt fasse tâche, et auréole croissante, par son redoutable effet de contagion en deçà de nos frontières pour ce qu’il a autorisé au delà, au mépris de la loi. Ce qui signerait un grand pas de plus vers la fin de la loi de séparation, vidée de son contenu en matière de travaux sur édifices cultuels. Souhaitons nous cela ?

Si le Conseil d’Etat n’est pas saisi d’un autre contentieux de ce type, il pourra difficilement changer, si tant est qu’il le souhaite, le cours des choses, cours qu’il vient d’ouvrir, et cet arrêt va rester dans notre paysage. On ne peut, à cet égard, que regretter que le « recours dans l’intérêt de la loi » qui permet, à la demande d’un ministre, à une cour souveraine de revenir sur l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice devenue définitive lorsqu’elle est contraire à la loi ne soit pas applicable devant le Conseil d’Etat pour ses propres décisions. On pourrait envisager qu’il s’applique à lui même ce qu’il applique, en tant que Cour souveraine, aux juridictions dites inférieures[17]. Non ?

Par cette nouvelle jurisprudence, le Conseil d’Etat, fidèle à sa conception depuis une vingtaine d’année d’une laïcité dite « ouverte » qui multiplie les accommodements les plus (dé) raisonnables[18], vient ajouter, à une liste déjà longue, une nouvelle interprétation restrictive de la loi et des obligations et interdictions qu’elle prévoit pour les personnes publiques.

Mais au cas d’espèce, il franchit, nous semble t-il, encore un palier supplémentaire. En effet, très clairement, dans l’espèce Annaba le Conseil d’Etat écarte l’application de l’article 19 de la loi de 1905 applicable aux travaux sur édifices cultuels sans même prendre la peine de construire et d’expliciter une interprétation de celui-ci.

Avec la novation, théorisée par son rapporteur public, de « l’intensité variable » d’application de la loi de 1905 selon les circonstances géographiques et l’invention du concept du « culturel » qui transcende le « cultuel » on a manifestement passé une borne, et de l’ouverture on confine au piétinement.

Quelles qu’en soient les motivations, patrimoniales ou culturelles au demeurant respectables[19], le cap de l’inacceptable nous semble avoir été franchi alors même que, compte tenu des circonstances que nous traversons (et pour longtemps sans nul doute) nos concitoyens évoluent dans le degré impératif d’exigence laïque qu’ils attendent. Mais ce ne peut être à l’encontre d’une seule religion dans un Etat de droit comme le nôtre et toutes doivent être maintenues à distance notamment des personnes publiques qu’il s’agisse de leurs services, de leurs agents ou de leurs fonds. De ce point de vue, donc, un arrêt Annaba en forme d’erreur mais, en prime, arrêt à rebours. L’erreur juridique devient ainsi, également, une erreur de calcul, une erreur politique.

 

Dernière(s) minute(s)

1) Des nouvelles des salopards

Les salopards ont attaqué Bruxelles et encore tué des innocents, de même à Lahore au Pakistan… Mais leurs troupes fondent à mesure qu’elles se font sauter, ou dégommer par la police, la preuve que ce sont des crétins de première. Aucune armée au monde, dans toute l’histoire, même commandée par les généraux les plus débiles, n’a pu penser qu’elle pouvait systématiquement sacrifier ses soldats et espérer gagner son combat. Donc, ils sont barbares et bêtes. On les détruira c’est sûr.

D’ailleurs à tous ceux qui ricanaient, nos bons stratèges et pseudo experts de plateau TV, face aux frappes aériennes de la coalition, j’ai le plaisir de souligner que Daech est en train de perdre sa guerre sur son « propre » territoire, Palmyre a été libérée, l’encerclement avance et bientôt Mossoul et Raka, tous les fiefs des barbares tomberont de même.

On éradiquera cette verrue que la planète aura portée au cœur historique de l’histoire humaine. Ailleurs, ce sera pareil, même si il y faudra du temps, du sang et de l’argent. Ce sont eux, les adeptes du radicalisme wahhabite, l’impérialisme, l’esprit de conquête et d’asservissement de l’humanité par la soumission à la barbarie de la charia. Pas nous, n’en déplaise à certains.

A propos de sang, interrogeons nous en outre sur le pourquoi de tous ces jeunes hommes syriens, irakiens, afghans, etc. etc. en pleine force de l’âge, qui fuient leur pays avec seul viatique le petit bonheur individuel de devenir de plus grands consommateurs sous nos cieux et nos systèmes protecteurs.

Beaucoup, le plus grand nombre, sans femme, ni enfant. Que ne restent ils pas pour défendre par les armes leurs valeurs, leurs pays face aux barbares  de Daech ou de leur tyran Assad ? Certains le font lorsqu’ils croient encore à quelque chose tels les combattants et combattantes kurdes syriens qui ont encore un espoir et une ambition politiques, mais quid de l’immense majorité des autres réfugiés ?

Pourquoi tous ces jeunes et vigoureux réfugiés syriens ne sont-ils pas restés dans la partie sur la côte ouest du territoire de la Syrie qui concentre encore 80% de ses vingt millions d’habitants et qui a été et est hors de portée de DAECH et qui va le rester ? Pourquoi ne pas s’être engagés dans l’armée syrienne régulière s’ils ne voulaient pas, pour leur pays, de la charia sunnite de DAECH et s’ils s’accommodaient de ce tyran rempart ? Pourquoi, dans l’hypothèse inverse, ne pas avoir contribué au développement des mouvements de résistance démocratique et laïque anti Assad si telle était plutôt leur option politique.

Mais non, même s’il ne nous appartient pas de faire le tri entre les réfugiés et la mise en œuvre du droit d’asile, cela ne nous dispense pas de penser. A cet égard, on constate qu’il vaut mieux rejoindre des pays en paix avec leurs voisins et aller à Disney dès que possible, quand il ne s’agit pas, pour quelques uns c’est certain, d’aller y semer, avec nos propres barbares maison, la mort et la terreur. Et, autre question pour non anesthésié, pour ceux qui sont déjà arrivés en Europe, au fur et à mesure que le territoire syrien sera libéré quand est ce qu’ils y rentrent pour reconstruire leur pays ? Dans tout naufrage, on sauve les femmes et les enfants, là non tout le contraire, les jeunes hommes et en masse ! Drôle et triste Titanic.

Sur les réfugiés justement on nous rebat les oreilles de la honte qui serait celle de notre pays égoïste et frileux. Pas si simple pour qui veut bien s’informer. Lisez les explications fournies à la presse par le ministre de l’intérieur[20], qui n’ont pas eu beaucoup d’échos ce qui est dommage car cela fait du bien face au nouveau terrain de jeu des déclinologues patentés et des médias trop bien pensants pour être honnêtes.

Enfin, dans la même veine que notre Tribune publiée par Marianne (« Pénaliser le fondamentalisme religieux par l’égalité des droits »), le Danemark vient d’appeler ses imams à prêcher l’égalité des droits homme/femme, les prêches inverses étant jugés par ce pays contraire à ses principes constitutionnels[21]. Qu’attend on en France pour faire de même ?

 

On est ravi de pouvoir vous dire ici, de source très sûre, que, même si les médias n’en parlent pas, c’est sur cette base que notre pays expulse les imams salafistes wahhabites[22]. Encore un effort, poursuivons leurs complices, interdisons l’expression publique de leurs immondices et de leurs comportements rétrogrades ? Raus Schnell, Tarik et consorts. Et pour finir, admirons les femmes courageuses et comparons les à nos élus soumis ou démagogues [23]!

2) Sarko, ça se resserre grave…

La Cour de cassation, contrairement à toutes les élucubrations de Sarkozy et de ses soutiens, valide le 15 mars 2016 l’essentiel des écoutes téléphoniques diligentées par les juges qui ont ainsi découvert et établi le délit de trafic d’influence commis par notre ancien président. Chaud aux fesses le Bismuth[24] !

Prochaine étape, la correctionnelle pour l’auteur de ce délit et ses complices et comparses. La seule question est désormais « quand ? » et « combien ? » devant les juges.

Juppé, Lemaire et consorts, ils n’en peuvent plus. Allez les juges ! Je les entend d’ici…

3) Le Tafta éclairé par le CESE (Conseil économique, social et environnemental)

Il est rare de trouver sur le sujet « Traité de partenariat économique transatlantique » une analyse équilibrée dans les médias grand public car seuls les extrêmes semblent pouvoir s’y exprimer. Avec leurs grilles toute prémâchées, il n’y a pas besoin de travailler : ils servent aux médias, qui ne travaillent pas non plus, leur bouillie altermondialiste ou zadiste prête à l’emploi ou, à l’opposé, chante leur crédo libéral bien niais prêt à tout gober en matière de déconstruction réglementaire protectrice de la santé ou de l’environnement.

Et bien là on vous signale une possibilité d’avoir une analyse intelligente sur cette entreprise qui va conditionner l’avenir du commerce mondial et de notre protection en tant que consommateurs, voire même notre avenir citoyen puisque l’ambition de ce Traité, c’est une première pour un Traité de commerce, est de faire passer par les fourches caudines des exigences du commerce et de ses acteurs (les entreprises multinationales notamment) la capacité d’action régulatrice des Etats. Donc la démocratie politique.

Cette possibilité vous la trouverez sur le site du Conseil économique, social et environnemental (CESE) avec l’avis que celui-ci a donné au Gouvernement sur le contenu du Traité et les exigences démocratiques à respecter pour sa négociation avec les USA, cette dernière étant conduite pour le compte des 28 Etats de l’Union européenne par la Commission. On vous conseille de regarder la vidéo par laquelle le rapporteur de cet avis du CESE, l’excellent Christophe Quarez, nous en livre les lignes essentielles dont le gouvernement serait bien avisé de s’inspirer[25].

4) Ecœurement sélectif…

Le Journal de FR3 et celui de la 2, dites du Service public de l’audiovisuel, le 30 mars, Le Monde daté du même jour en Une, traitent de la barbarie dans certains abattoirs en France (Alès, Le Vigan, Soule). On s’en félicite puisque comme l’a dit Ghandi « on reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux ». Et cette barbarie est immonde puisque l’on y torture les animaux en les égorgeant, ou en les amputant, alors qu’ils sont vivants et conscients, l’étourdissement préalable n’ayant pas été réalisé ou n’ayant pas fonctionné. Très bien ! Bravo les gars.

Mais aucun de nos « bons » médias, qui qualifient ces pratiques déviantes de barbares, ne fait le rapprochement avec la barbarie institutionnalisée que constitue l’abattage rituel confessionnel (juif et musulman) qui lui officiellement égorge les animaux vivants délibérément sans étourdissement préalable du tout !

Comment peuvent-ils critiquer ainsi la même barbarie de manière sélective, sans même faire allusion à cette barbarie religieuse ? Ils sont stupides, puisque l’intelligence c’est rapprocher ce qui mérite de l’être, ou coupables de complicité avec les barbares ordinaires sur notre sol dont ils n’osent même plus prononcer le nom et encore moins dénoncer les méfaits.

Et donc, en fait, chutttt…. On n’en parle surtout pas car pas touche aux confessions mon gars, c’est sacré ! Et ce qui est défendu aux abattoirs mécréants est autorisé au nom de Yaweh ou d’Allah ! MAGNIFIQUE injure à l’esprit que ces religions d’amour (sauf pour les animaux et les homos, faut quand même pas déconner !).

Dans l’esprit déjà, donc dans son inconscient aussi, notre société est inféodée aux communautés et à leurs perversions, et jusqu’à sa moelle médiatique qui ne sait même plus avoir l’intelligence, ni le courage des situations.

 

Sauvons la planète ?

Les « Brèv’vertes », la rubrique animée par Lucas[26]

Cette rubrique souhaite apporter de l’eau (ou ce qu’il en reste) au moulin des informations traitées en une ligne dans les bandeaux des chaînes continues. Comprendre les liens entre les mobilisations, entre les idées, entre les phénomènes climatiques isolés afin d’en dégager une réflexion globale, tel est l’objectif de ces « brèv’vertes ».

  • Ebola c’est fini, bienvenue à Zika : Dans le showbiz de la virologie, une star en chute libre est rapidement remplacée dans le cœur et le corps des gens par un autre (mais aussi dans le cerveau, les poumons, les foies, et tout ce qui peut se flinguer en général). Au final, Ebola aura duré moins longtemps que les boys band, passés de mode mais tellement cultes… L’annonce du 29 mars par l’OMS de la fin de l’urgence de santé internationale concernant Ebola est une nouvelle encourageante pour l’Afrique de l’Ouest, qui devra néanmoins rester vigilante quant aux traces du virus présentes dans la biodiversité. Les pays de la région pourront ainsi se concentrer sur leurs autres problèmes : la pauvreté, la sécheresse, la malnutrition, les tensions ethniques… Pas sûr que le reste de la communauté internationale soit autant réactive à leur venir en aide pour ces phénomènes.
  • Le petit nouveau, Zika, est lui bien de son époque, puisqu’il s’appuie sur les réseaux sociaux (les vrais), et même désormais sur le sexe ! Le Chili a en effet recensé son premier cas de transmission sexuelle du virus Zika, alors même que le virus n’est pas présent dans le pays. On a beau dire, c’est quand même beau l’interconnexion… Hasard du calendrier ou clin d’œil du destin, une semaine avant cette annonce, les députés chiliens ont voté l’autorisation de l’avortement en cas de viol, de malformation fœtale et de risque pour la santé de la mère. La modernité frappe enfin à la porte du Chili à la mode Chuck Norris : « Je mets les pieds où je veux Little John… et c’est souvent dans la gueule. »
  • Comment ça va l’Arctique ? Ça fond, la forme : C’est officiel, il y a désormais plus de glace dans le congélateur de Véronique Courjault qu’en Arctique. Des images satellites de la NASA nous montre le rude hiver qu’a passé l’océan arctique cette année, et autant dire que c’est pas la joie[27]. La surface glacée, selon le National Snow and Ice Data Center, n’a atteint que 14,52 millions de kilomètres carrés (ce qui la situe entre la superficie de l’Europe et celle de la Russie), soit le plus bas niveau depuis le début de l’enregistrement de ces données en 1979… En effet, « une partie record de l’océan Arctique n’a pas gelé cet hiver, alors que des températures extraordinairement hautes ont produit des changements majeurs, voire irréversibles, dans le grand Nord »[28]. Après la pluie vient le beau temps, mais après l’hiver vient aussi l’été (oui j’ai sauté le printemps, et alors ? Y’a plus de saison !), or un hiver aussi calamiteux signifie que d’ici 20 à 25 ans, il n’y aura pas de glace du tout pendant les mois d’été en Arctique… Alors même qu’on pouvait commencer à sortir en terrasse boire un p’tit pastis avec des glaçons,, ils nous flinguent le moral ! C’est bien connu, les scientifiques n’ont pas de cœur, et puis de toute façon ils tiennent pas l’alcool.

Le mois prochain, je reviendrai avec de bonnes nouvelles. Promis juré !

« L’optimisme est dans l’action! », fondateur des Brèv’vertes.

 

Les nouvelles du (des) front(s) bébête(s)…    

sont toujours des nouvelles d’effroi..

1) Les rois de la cagnotte, le retour…

A peine croyable, pas plus tôt appris qu’en 2015 les résultats économiques permettaient d’abaisser le déficit public à 3,5% du PIB (au lieu des 3,8% prévus dans nos accords de trajectoire avec l’Union européenne) que tous les ânes ressortent du bois. Et ils parlent de cagnotte à dépenser, de mesures catégorielles à financer, grâce aux 6 milliards ainsi « dégagés » nous disent ils !

Mais, rien n’est disponible puisque c’est du déficit en moins, comment être aussi bête ? Il y manque encore quelques 70 ou 72 milliards (montant du déficit public restant) pour que l’on puisse parler de cagnotte !

2) Les buses libertariennes mettent le paquet…

On apprend que les enquêteurs US dans l’affaire de l’attentat de San Bernardino on réussi à casser les codes de cryptage du téléphone portable du moudjahidin auquel Apple s’opposait au nom de la protection des données personnelles… Bravo, on en est ravi ! Ne soyons pas dupe, il ne s’agit que de l’image de Apple et de ses intérêts commerciaux contre l’intérêt économique public qui s’attache à ne pas dilapider les crédits du FBI, outre le temps perdu et les risques encourus pour la sécurité.

Mais, bien sûr certains s’y sont engouffrés pour expliquer savamment que même le juge ne pouvait revendiquer ces codes d’accès. C’est quand même incroyable, l’intégrisme individualiste à l’œuvre : la protection de mes données personnelles opposable même au juge, oui vous lisez bien, même au juge, car, comme dit mon publicitaire « parce que je le vaux bien ! ». C’est le sommet des idiots utiles de tous les criminels, islamistes ou autres.

Le pinacle de la désintégration sociale en de multiples atomes individuels que plus rien ne relie, sauf leurs petits intérêts et données personnels. Donc, ici, dans ces colonnes, on pense que rien n’est opposable à un juge en démocratie dans les procédures qui impliquent ou engagent un intérêt public (notamment au pénal), sauf si la loi le prévoit elle même et, dans des cas précis, pour la défense d’un intérêt général supérieur mais pas les petits intérêts économiques des entreprises fussent elles des géants du net.

Sinon, pourquoi admettre que les juges puissent mettre sur écoute des truands ou Sarkozy, hein ? C’est aussi leurs données personnelles…. non ? Qu’est ce que ce tu dis amigo, oh grand protecteur des données personnelles, « zut alors, c’est vrai ça, j’y avais pas pensé…. ». Bravo, mon gars, tu te réveilles, on n’est pas encore complètement fichu !

 

Chiffres clés                                            

Les chiffres qui tuent….

Pas de chiffre ce mois, mais un étonnement de plus en plus important sur ceux de Pôle Emploi pour leur dissonance avec ceux de l’INSEE et du BIT[29].

Comment a t-on pu conditionner l’appréciation des résultats des politiques publiques pour l’emploi sur des comptages qui ne relèvent que des préoccupations de gestion de Pôle Emploi et qui n’ont pas d’équivalent dans les pays avec lesquels des économistes savants nous comparent sans cesse ?

Manifestement, les chiffres de Pôle Emploi fluctuent chaque mois, à la hausse ou à la baisse non pas tant au gré des résultats économiques réels que des vicissitudes de sa gestion administrative (passages administratifs entre catégories dans un sens ou dans un autre, efficacité des rappels aux sans emploi, régularisations par vague, inertie des demandeurs d’emploi qui ne se désinscrivent pas en cas de retour à l’emploi, etc.).

Mais ces chiffres attirent les médias comme le miel les guêpes, car leur potentiel de scoop est mensuel avec une date anniversaire qui permet d’entretenir le suspense à chaque échéance et dans l’imprévisibilité et l’aberration assurées ! Donc les médias en raffolent même si c’est débile, alors que les chiffres trimestriels INSE/BIT, ça c’est sérieux, du solide mais pas excitant ! Donc personne n’en parle.

J’espère que le futur Président remettra de l’ordre dans ce bazar de gestion comptable et bordélique d’une question qui mérite a minima le sérieux statistique.

 

Le(a) Crétin(e) du mois

1) Les ânes du Parlement européen qui s’opposent à la mise en place du fichier PNR des personnes transportées par avion en Europe au motif de son caractère soi-disant liberticide.

Grâce à une alliance de circonstance des écolos zozos, de quelques gauchistes attardés et de l’extrême droite ils bloquent ce texte que tous les gouvernements souhaitent. Plus bête, on meurt ! Il leur faudra combien de bataclan ou de métro bruxellois pour qu’ils comprennent  ?

2) Le patron de PSA, Carlos Tavares, qui a le toupet de se faire voter un doublement de sa rémunération, soutenu par le Medef. Certes comme beaucoup avec un bel alibi contractuel. Mais quand même, l’arrogance, l’indécence n’ont plus de limite. C’est le pendant de la bêtise des syndicats maximalistes et notre système est autobloquant dans une culture du conflit que les deux parties ne cessent d’entretenir.

Cette incapacité au compromis social est toujours le parti des médiocres et une injure à l’esprit. D’ailleurs entre le discours national de la CGT et sa pratique sur le terrain il y a une marge énorme. C’est donc une posture politique alors que côté Tavares et Medef, c’est surtout sonnant et trébuchant, mais on ne se refait pas !

 

La p’tite biblio

1) « Nos mythologies économiques » (éd. Les liens qui libèrent), de Eloi Laurent.

Dans cet ouvrage l’auteur, économiste, enseignant à Sciences-Po et Stanford, déconstruit quinze mythes économiques contemporains. Vaste et beau programme que celui de cet essai convaincant et affûté qui espère immuniser les citoyens contre les mystifications économiques. Salutaire pour avoir une vision non mystifiée de l’économie, même si l’on n’adhère pas à ses positions pour sortir du marasme qui étreint notre pays et l’Europe. On s’y retrouve en particulier sur le mythe libéral de la dette publique et de ses ratios mystificateurs sur lesquels on a déjà écrit dès les débuts de DECODA ?

2) A présenter dans le prochain numéro mais déjà remarqués en librairie :

– « La haine du monde – Totalitarisme et postmodernité » (éd. Du Cerf), de Chantal Delsol

– « Islamistan – Visages du radicalisme » (éd. Stock), de Claude Guibal

– Un silence religieux – La gauche face au djihadisme » (éd. Seuil ), de Jean Birnbaum

3) Et pour rire beaucoup tout en faisant sérieusement de l’histoire : Confessions d’Histoire dont les quelques épisodes réalisés peuvent être visionné sur Youtube ; exemples désopilants : « La première croisade » (https://www.youtube.com/watch?v=FJ5BY8Yd95o) et « La guerre des Gaulesx (https://www.youtube.com/watch?v=q2Ovjosefdo). A offrir aux petits et aux grands, et aux moyens…

 

Blog(s) ami(s)

Blog Signalé (grâce à Philippe X.) par Annick B. et Christian C.

Très drôle et bien documenté sur les nouveaux vins et viticulteurs :

http://www.glougueule.fr/

Un vrai bonheur !

Une autre joie, affaire « Panama Papers » : avec les lanceurs d’alertes et les médias, bandits, truands, fraudeurs, corrompus, vous ne pourrez plus jamais dormir tranquillement sur vos forfaits[30] !

 

Notes de bas de page

[1] En droit on dit qu’elle a travaillé à « droit constant », comme lorsque l’on codifie des lois existantes dans un code sans modifier leur contenu ; pour voir ces principes, essentiels, aller sur : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/02/avant-projet_de_loi_visant_a_instituer_de_nouvelles_libertes_et_de_nouvelles_protections_pour_les_entreprises_et_les_actifs.pdf ; on s’y rend compte de leur importance même si tout le monde semble s’en taper alors qu’il s’agit d’une véritable DDHC pour le monde du travail et, ce, même si certains de ces principes peuvent être discutés dans leur formulation, comme sur les convictions religieuses 

[2] Pour une appréciation technique mesure par mesure voir le travail d’analyse fait par les Décodeurs du Monde sur le projet du gouvernement modifié :

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/03/08/ce-que-contient-la-loi-travail-dans-le-detail_4878792_4355770.html

[3] Par exemple, la « barèmisation » des indemnités pour licenciement abusif prononcées par les Prud’hommes est devenue simplement indicative dans le projet et on ne peut que se féliciter de cette évolution tant cette mesure, partant d’une bonne intention sur la prévisibilité des condamnations pour les entreprises et les salariés qui relèvent aujourd’hui de la loterie, était contraire au principe d’appréciation souveraine par les tribunaux de l’ampleur d’un préjudice ; on a proposé dans ces colonnes sous la plume de Bruno Bertrand (Cf. DECODA n°40) la solution qui aurait pu être utilisée pour atteindre cet objectif légitime de prévisibilité (cantonner l’exécution provisoire nonobstant appel des décisions des prud’hommes) . Pour l’instant on n’a pas été suivi mais, qui sait, il reste le débat parlementaire…  

[4] A ce propos voir le récent ouvrage d’Eloi Laurent « Nos mythologies économiques » présenté en rubrique « Pt’ite Biblio ; sans adhérer à ses thèses pour sortir de nos difficultés économiques, on ne peut que saluer son entreprise de destruction de certains mythes qui nous oppressent via la doxa libérale en économie

[5] Cette jurisprudence résulte d’une série d’arrêts d’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2011 (Commune de Trélazé, Jurisdata 2011-014671, Fédération de la Libre pensée et de l’action sociale du Rhône, Jurisdata 2011-014672, Communauté urbaine du Mans, Jurisdata 2011-673, Commune de Montpellier, Jurisdata 2011-674 – JCP A 2011, act. 535 ; JCP A 2011, 2307) qui a rappelé les principes qui s’imposent aux personnes publiques en matière de financement des travaux sur édifices cultuels ; deux « considérants de principe » rappellent la portée de la loi et de la jurisprudence :

« Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des églises et de l’Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels et qu’il leur est interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte ;

Considérant, toutefois, que ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale finance des travaux qui ne sont pas des travaux d’entretien ou de conservation d’un édifice servant à l’exercice d’un culte soit ne les prenant en tout ou partie en charge en qualité de propriétaire de l’édifice, soit en accordant une subvention lorsque l’édifice n’est pas sa propriété, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’un aménagement en rapport avec cet édifice, à condition, en premier lieu, que cet équipement ou cet aménagement présente un intérêt public local, lié notamment à l’importance de l’édifice pour le rayonnement culturel ou le développement touristique et économique de son territoire et qu’il ne soit pas destiné à l’exercice du culte et, en second lieu, lorsque la collectivité territoriale accorde une subvention pour le financement des travaux, que soit garanti, notamment par voie contractuelle, que cette participation n’est pas versée à une association cultuelle et qu’elle est exclusivement apportée au financement du projet ; que la circonstance qu’un tel équipement ou aménagement soit, par ailleurs, susceptible de bénéficier aux personnes qui pratiquent le culte, ne saurait, lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont respectées, affecter la légalité de la décision de la collectivité territoriale ; »

Jurisprudence que nous avions critiquée comme marque d’une loi de 1905 transformée progressivement en « peau de chagrin » car elle comportait déjà une interprétation très lâche de cette loi, mais que le Conseil d’Etat justifiait par les exceptions prévues dès l’origine par la loi de 1905 ou celles décidées par les régimes politiques successifs depuis 1905, notamment par le régime de Vichy et maintenues à la libération de 1945

[6] Conseil d’Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, Requêtes n° 368342, 368343, 368344 et 368352

[7] Ce régime général se complète du régime applicable en matière de travaux sur monuments historiques ; ce dernier habilite l’Etat et les collectivités territoriales (pour ces dernières à la condition qu’elles soient dotées d’une clause générale de compétence) à financer non seulement les travaux sur les édifices dont elles sont propriétaires mais également de participer au financement des travaux sur d’autres édifices cultuels inscrits ou classés au titre des monuments historiques quels que soient les propriétaires (co-financements entre l’Etat, les départements et les communes)

[8] La région Rhône-Alpes et la Ville de Saint Etienne

[9] Le wali est une autorité publique qui a une double casquette, exécutif d’une collectivité décentralisée, la wilaya, et autorité administrative chef des services locaux de l’Etat et nommé par lui par décret (un peu comme l’exécutif du Département en France, qui était le préfet, avant la réforme qui a fait élire l’exécutif du département par le Conseil général lui même)

[10] Ce n’est en effet qu’avec l’adoption de la loi du 21 février 2012, non applicable à notre espèce puisque les faits en sont antérieurs, que les wilayas algériennes se sont vu à la fois dotées d’un exécutif élu, le président de leur assemblée populaire, exécutif qui n’est donc plus le wali, et d’une compétence attribuée en matière de coopération internationale décentralisée par l’article 8 de cette loi, auparavant il n’en était rien

[11] Certes, il y eût pu y avoir une convention entre la commune et la wilaya expliquant cette formule, mais ce n’est pas le cas d’après les requérants qui connaissent bien ce dossier  

[12] Le wali en est en revanche, en tant que représentant de l’Etat, l’autorité de tutelle de la commune, voire l’autorité qui peut se substituer à son exécutif en matière d’ordre et de sécurité publiques si celui-ci s’avère défaillant, ce qui n’est ni allégué, et encore moins établi en l’espèce

[13] Le rapporteur public, Mme Cortot-Boucher, a simplement déclaré à l’audience publique dans ses conclusions : « Enfin, vous n’accueillerez pas non plus le moyen tiré de ce que la convention méconnaît l’interdiction de contracter avec un Etat étranger, dès lors que la wilaya est une institution de l’Etat algérien ;il résulte de l’article 15 de la Constitution algérienne que les wilayas, comme les communes, sont des collectivités territoriales de l’Algérie. »

[14] Rappelons le synthétiquement, en application de la loi et de la jurisprudence, les collectivités publiques peuvent financer s’agissant des édifices cultuels :

1° les travaux d’entretien et de conservation des édifices dont elles sont propriétaires ;

2° les travaux de réparation sur les édifices dont elles ne sont pas propriétaires

3° les travaux concernant un aménagement ou un équipement en rapport avec l’édifice cultuel si les conditions définies par l’arrêt Fédération de la libre pensée du Rhône du 19 juillet 2011 sont réunies (voir note 5 le considérant de principe)

[15] Outre, le cas échéant, des aménagements spéciaux mentionnés dans le « considérant de principe » de l’arrêt d’Assemblée du 19 juillet 2011 (rappelé en note 1 ci-dessus) et dans les conditions strictes que cet arrêt fixe

[16] A noter que le Conseil d’Etat retient la formule limitée « ne peut être regardée comme ayant pour objet » et se garde bien d’employer sa formule habituelle « ne peut être regardée comme ayant pour objet ou pour effet » qui l’aurait conduit à retenir en l’espèce Annaba une toute autre solution que celle retenue par lui !  

[17] D’autant que la hiérarchie interne des décisions du Conseil d’Etat lui permettrait, dans le plus grand raffinement et la courtoisie qui s’imposent, de défaire en Assemblée générale ce qui a été mal fait en Section ou de défaire en Section ce qui a été mal fait en sous sections, réunies ou non ; il en va d’une bonne administration de la justice, de la démocratie et de l’autorité qui, pour nous, doit être toujours donnée à la loi  

[18] En fait, depuis l’abandon de la jurisprudence Commune de Saint-Louis de la Réunion (CE, sect., 9 oct. 1992, Commune de Saint-Louis-de-la-Réunion : AJDA 1992, p. 817) aux conclusions de Frédéric Scanvic – arrêt devenu aujourd’hui mythique pour les juristes attachés à la laïcité – la jurisprudence du Conseil d’Etat a multiplié les accommodements aux principes de la loi de 1905 ; avec les arrêts mentionnés en note 1 ci-dessus mais aussi avec un arrêt du 4 mai 2012 qui est venu fixer la jurisprudence en matière de subvention aux activités mixtes à la fois cultuelles et culturelles (CE, 4 mai 2012, n° 336462, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône/ association Communauté de Sant’Egidio France : JurisData n° 2012-009574 ; JCP A 2012, act. 326) ; à chaque fois, depuis cet abandon de la jurisprudence Commune de Saint Louis de la Réunion, la portée utile de la loi ne fait qu’être réduite par la jurisprudence… C’est la raison pour laquelle, ajoutée aux reculs législatifs, sans même parler des pratiques démagogiques de certains élus, on a pu parler, s’agissant de la loi de 1905, de « peau de chagrin » (Cf. la Tribune publiée avec Jean Pétrilli dans le magazine SLATE : http://www.slate.fr/tribune/80101/laicite-loi-1905-peau-de-chagrin)  

[19] A l’exception bien évidemment de la motivation « culturelle » qui consisterait, ce qu’on n’ose pas imaginer, à vouloir aller porter en terre d’islam un soutien au culte catholique propre aux élucubrations d’extrême droite, du type « racines chrétiennes de la France », que peuvent aussi porter des catholiques traditionnalistes

[20] http://www.liberation.fr/debats/2016/03/07/bernard-cazeneuve-la-france-oeuvre-avec-constance-face-a-la-crise-migratoire_1437871

[21]http://www.msn.com/fr-ca/actualites/monde/le-danemark-appelle-ses-imams-ã-prãªcher-lã-c-galitã-c-hommes-femmes/ar-AAgHx8T

[22] de cheval ! pas pu résister, bon sang… au risque du blasphème

[23] http://www.huffingtonpost.fr/fatiha-boudjahlat/les-femmes-qui-naimaient-pas-la-femme-sans-voile_b_9382378.html

[24] Bismuth Paul, souvenez vous, nom de camouflage du Nico pour ouvrir une ligne téléphonique portable et échapper à la surveillance des juges, comme un « truandus vulgus », quoi…

[25] A visionner d’urgence pour qui veut être éclairé sur ce sujet fondamental par d’autres que des illuminés : http://www.lecese.fr/content/le-cese-rendu-ses-preconisations-sur-le-projet-de-partenariat-transatlantique-pour-le-commerce-et-l-investissement-ptci

[26] Master2, Sciences Politiques-Relations Internationales, Parcours Francophonie et Mondialisation, Spécialité Développement Durable et Economie Sociale et Solidaire; Université Jean Moulin, Lyon 3, toujours en recherche d’emploi…. à bon entendeur salut !

[27] http://www.courrierinternational.com/video/planete-la-surface-glacee-de-locean-arctique-se-reduit-inexorablement

[28] http://www.theguardian.com/environment/2016/mar/28/arctic-sea-ice-record-low-winter

[29] http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/03/29/francois-rebsamen-a-t-il-raison-de-dire-que-les-chiffres-de-pole-emploi-ne-sont-pas-fiables_4891936_4355770.html

[30] A suivre dans les semaines qui viennent :

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20160403.OBS7744/c-est-le-plus-gros-scandale-d-evasion-fiscale-de-l-histoire-que-sont-les-panama-papers.html?cm_mmc=EMV-_-NO-_-20160403_NLNODERMIN-_-platini-messi-le-premier-ministre-islandais-panama-papers-le-plus-gros-scandale-d-evasion-fiscale-de-l-histoire#xtor=EPR-3-%5BObsDerMin%5D-20160403

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