Elargir l’objet social des sociétés ?

Vous pouvez aussi trouver cet article sous une forme plus synthétique, co-signée avec mes compères habituels (les amis Jean et Bruno), sur le site de Marianne :

https://www.marianne.net/debattons/forum/faut-il-elargir-l-objet-social-des-societes-au-dela-de-l-interet-economique-commun

Il a également été publié par Mezetulle, le site de Catherine Kintzler :

http://www.mezetulle.fr/faut-elargir-lobjet-social-societes-dela-de-linteret-economique-commun-associes-f-braize-j-petrilli-b-bertrand/

 

C’est un grand, vrai et beau débat qui se profile[1] : faut-il laisser l’objet social  des sociétés cantonné par la loi à « l’intérêt commun des associés » défini par celle-ci comme exclusivement économique ? Ou bien faut-il dépasser cette approche doublement séculaire et que, donc, l’objet social prenne en compte les intérêts qui sont dans l’air du temps désormais, y compris dans les entreprises (salariés, clients, environnement…) ?

Le droit actuel, malmené par Hulot dans une proposition mal ficelée

En droit français actuel, l’objet social d’une société est défini par l’article 1833 du code civil, déjà présent tel quel dans le code Napoléon de 1804, qui établit que « toute société doit (…) être constituée dans l’intérêt commun des associés ». L’article 1832 (lui légèrement amendé depuis 1804) le confirme en indiquant que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Autrement dit, une société vise légalement à procurer du profit pour ses actionnaires ou propriétaires. Point. Il n’est donc nullement question légalement d’intérêt autre que celui, économique, auquel les associés de la société prennent part. Attention donc au danger sérieux de zozoterie qui peut surgir très vite sur un tel sujet très politique.

Nicolas Hulot a annoncé dans les médias qu’il voulait modifier  l’article 1833 du code civil, qui définit le contrat de société de droit commun, pour qu’il prenne en compte aussi une responsabilité sociale et environnementale. Les journalistes, toujours aussi compétents, ont commenté la proposition Hulot et se sont partagés entre « pour » et  « contre », ce qui est avant tout, comme on va le voir, une ânerie juridique…

En effet, l’objet de l’article 1833 du code civil (« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés »), un des plus anciens et classiques de ce code est simple : définir ce qui relève du droit des sociétés et ce qui n’en relève pas et correspond donc à d’autres contrats spéciaux (association, travail, courtage, etc.).

Pourquoi d’ailleurs s’arrêter en si bon chemin et ne pas demander aussi que ce qui constitue une condition de validité du contrat de société, soit assorti d’une obligation, de par l’objet social lui même, de respecter tout notre droit (Constitution, les lois et règlements en vigueur) ? Ainsi en cas de contravention au code de la route commis avec un véhicule de société, tout associé mécontent pourrait faire annuler le contrat de société et entraîner, pourquoi pas, l’annulation rétroactive de tous les contrats de vente ou de travail signés par cette personne morale ainsi annulée ipso facto

Il ne faut pas confondre, ce qu’a fait Hulot, la légalité qui s’impose à tous et y compris aux sociétés, et l’objet social de ces dernières. En clair, la légalité surplombe l’objet social sans que ce dernier doive se l’approprier comme finalité de l’action des associés susceptible d’être sanctionnée d’une nullité. Nicolas Hulot a manifestement confondu les deux dans une proposition mal ficelée.

Mais, la question philosophique de fond, qui se trouve ainsi posée de travers, a, en réalité, une grande importance

En effet, au delà de sa formulation sous forme d’une « huloterie », elle n’est pas, on va le voir, une ânerie. Loin de là. Et, elle appellerait un traitement sérieux.

Elle est importante d’abord pour les sociétés dans une économie capitaliste de marché, car l’objet social est ce qui est poursuivi par les associés, ce qui motive et finalise leur action commune et la légalité de l’existence de leur société ainsi que celle des actes de celle-ci. Le juge peut déclarer illégale aujourd’hui une société dont l’objet social n’est pas conforme à la prescription législative de poursuite d’un intérêt commun économique. Demain, ne devrait-il pas sans doute faire de même avec un objet social défini par la loi d’une manière beaucoup plus large ? Certains prennent donc peur et ne veulent même pas en parler. Sans aller jusque là, ce qui est idiot, il ne faut pas tomber dans l’élucubration et être prudent au sujet d’une éventuelle modification.

Sous une apparence technique (du droit des sociétés), c’est en fait un débat comme ceux qu’on aime. Nous sommes à un tournant. Allons nous, nous Français, d’une manière ou d’une autre, rejoindre de grands pays capitalistes (comme l’Allemagne ou d’autres pays du nord de l’Europe) qui ont su, eux, par exemple, se doter de dispositifs associant les salariés à la gouvernance des entreprises ? Ou bien allons-nous, au contraire, avec notre inénarrable Gattaz, rester dans de vieilles espadrilles achetées dans les années 1800 ?

Le code civil napoléonien (article 1833) prévoit en effet, comme on l’a vu, que toute société doit être constituée dans l’intérêt commun des associés et on serait tenté d’ajouter « et de personne d’autre ». En effet, on ne compte pas, en France du moins, parmi les associés les salariés ou les clients[2], ni encore moins la planète, mais seuls sont visés ceux qui mettent en commun des biens ou leur industrie en vue de réaliser et d’en partager le bénéfice, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter[3]. Bref, on fait « société » pour réaliser des profits (ou des économies), dans un intérêt particulier capitalistique.

Pour le reste circulez, y a rien à voir. La main invisible du marché[4], voire celle du ruissellement pour les plus niais, s’en occupe et pourvoira à l’intérêt général en conduisant, par la somme des réussites économiques individuelles, à l’optimum[5]. Bien sûr…

Ainsi, main invisible et théorie du ruissellement sont dans l’ombre, en arrière boutique, de l’objet social des sociétés ainsi conçu depuis deux siècles. Cette philosophie juridique est la traduction d’un capitalisme qui ne s’encombre que peu d’autres préoccupations ou du moins ne veut pas s’y voir contraint par le contrat de société dont ses acteurs se dotent. On ne mélange pas les torchons éculés (de l’intérêt général) et les serviettes encore brodées finement, le plus souvent à l’or fin (des intérêts économiques particuliers).

Le droit des sociétés ainsi conçu est l’expression juridiquement, à la fois, de l’exploitation (sans limite posée par l’objet social) de l’homme – le salarié mais aussi le client qui sont hors course car non propriétaires et non associés – et de la planète comme champ ouvert à la libre exploitation de ses richesses.

Laissant aux associés la bride très lâche sur le cou, l’objet social n’en dit rien et seule la loi peut y mettre d’éventuelles bornes lorsqu’elle le juge utile mais sous forme d’une contrainte qui est externe à l’objet social. Nulle contrainte donc exigée par la loi pour l’objet social et les associés eux-mêmes (autre que l’intérêt commun économique) dans une telle philosophie juridique.

C’est une philosophie qui a deux siècles, voire plus. Peut-il y en avoir aujourd’hui une autre ? Telle est la question soulevée par Nicolas Hulot. Cela mérite une réflexion très approfondie et on attendra avec impatience les conclusions de la mission confiée à Nicole Nota et Jean-Dominique Ménard sur ce sujet (Cf. supra note 1).

Mais sans attendre quelques réflexions de bon sens semblent s’imposer par rapport à un débat qui s’enflamme déjà, avec les alcools durs de l’incompétence et de la bêtise dans les médias et les réseaux sociaux.

Comment atteindre intelligemment et efficacement les objectifs pointés par Nicolas Hulot ?

1) D’abord, la technique juridique (le droit des sociétés), n’est qu’un outil, pas un totem, ni un tabou, même avec son âge canonique. La technique ne dicte pas notre conduite quant aux choix politiques que nous pouvons collectivement faire sur ce que nous voulons traduire dans notre droit. L’objet social des sociétés est défini par la loi et ce qui a été fait en 1804 peut être modifié au XXIème siècle. C’est l’évidence, utile à rappeler vis-à-vis de certains toujours le pied sur la pédale de frein dès qu’il s’agit d’empêcher les entreprises de profiter en rond.

L’alternative est donc soit d’en rester à une vision « smithienne » très libérale de l’économie au sens classique du XIXème siècle, soit d’évoluer vers une vision plus moderne intégrant les apports d’économistes contemporains qui ont travaillé sur ce sujet[6].

Sur ce plan, en prenant la précaution d’un droit qui ne soit pas écrit avec les pieds, nous sommes politiquement libres de nos choix dans le respect de nos engagements communautaires et internationaux. La technique juridique doit être respectée mais elle n’est que seconde. On ne peut donc s’abriter derrière un article bicentenaire pour soutenir que rien ne doit changer.

2) Observons, ensuite, que si les salariés des sociétés devaient avoir demain, de par la loi, des représentants administrateurs en nombre suffisant dans les instances dirigeantes des sociétés, une grande partie du problème serait réglée. Ils pèseraient dès lors dans les décisions des organes dirigeants en faveur de leurs intérêts et les propriétaires du capital ne seraient plus en situation de monopole décisionnel exclusif. Inutile dans ce cas de modifier l’objet social des entreprises, il suffit de faire des salariés des alter ego des actionnaires propriétaires du capital.

En effet, chose essentielle, les administrateurs représentant les salariés le seraient alors en tant que représentant d’une partie des associés, les salariés, partie prenante à l’avenir de l’entreprise, et pas seulement d’un point de vue catégoriel, ce qui change tout. D’ailleurs, il est prévu dans le programme du candidat Macron d’agir en ce sens pour développer l’actionnariat salarié et sa représentation et il va appartenir au projet de loi porté par Bruno Lemaire de mettre en œuvre cette promesse électorale[7].

Nul besoin d’assigner à l’objet social des sociétés, qui reste avant tout naturellement économique dans une économie de marché libre (même si ce dernier y est régulé), une mission sociale qui n’a rien à y voir. En effet, il existe d’autres modes de gestion (associatif, coopératif, mutualiste, etc.) pour y pourvoir si les acteurs concernés souhaitent afficher une autre finalité qu’économique. Nul besoin, d’en « encombrer » le droit des sociétés et de produire de la confusion.

Ce serait donc bien une ânerie juridique que de faire ce qu’a proposé Nicolas Hulot et d’assigner une mission sociale à l’objet social des sociétés pour prendre en compte les intérêts des salariés. Il suffit de créer comme d’autres l’ont fait dans de grands pays capitalistes qui réussissent parfois mieux que nous, une représentation de « l’intérêt salarié » au sein des organes dirigeants. Gageons cependant que ni le Medef, ni la CGT ne le voudront…

3) Enfin, s’agissant de l’autre idée de Nicolas Hulot, faire prendre en compte l’intérêt environnemental, l’intérêt de mieux protéger la planète et donc l’Homme, par l’objet social des sociétés, elle mérite plus qu’un sourire spontané, aussi affectueux que goguenard. Elle mérite également un traitement sérieux et une solution adaptée car elle est louable et souhaitable.

Le militant de l’environnement qui sommeille en lui et le ministre qui ne peut tout canaliser, n’ont pas été en mesure de la préparer techniquement de manière satisfaisante. C’est dommage. Les pistes de solution pour la prise en compte d’un tel objectif existent pourtant mais elles se situent au niveau des principes constitutionnels dont nous devrions nous doter et pas seulement au niveau de l’objet social des sociétés…

Si l’on suit Hulot dans sa proposition d’intégrer l’objectif environnemental dans l’objet social des sociétés que fera-t-on pour les structures associatives, coopératives, mutualistes, pour les entrepreneurs individuels, etc. ? Il faudrait le prévoir aussi dans les lois concernant ces types de structures ou de personnes. On va à tout coup en oublier et on ajoutera l’incompétence au ridicule. On le voit bien, la mesure est si improvisée qu’elle en devient pathétique.

Il paraîtrait beaucoup plus opérant de situer le principe auquel Nicolas Hulot est, comme nous ici, attaché au niveau de nos principes constitutionnels caractérisant notre République, ce qui le rendra obligatoire pour tous les acteurs, personnes physiques et morales, et pas seulement les sociétés commerciales.

Nous avions proposé, avec l’ami Jean, dans un article publié dans Slate[8] d’ériger au niveau constitutionnel un principe fondamental nouveau : « Placer l’homme et la protection de sa planète au centre de toutes choses ». On complèterait ainsi notre bloc de constitutionnalité et nos principes les plus généraux à l’occasion d’une réforme constitutionnelle[9]. De la sorte, tous les acteurs devraient prendre en compte un tel principe et le législateur pourrait être conduit à le traduire en obligations plus concrètes.

C’est cela que devrait plaider Nicolas Hulot et il devrait aussi se battre pour une reconnaissance internationale d’un tel principe, plutôt que de s’égarer sur l’objet social des sociétés commerciales. Ce qui est parfaitement vain sans consécration préalable de cet objectif louable au plus haut niveau de notre ordre juridique.

Il est particulièrement bête de donner trop facilement à ses adversaires l’occasion de ricaner de propositions parfaitement légitimes et souhaitables.

Et, souvent, cela revient à les condamner[10].

 

 

Notes de bas de pages

[1] Les réflexions foisonnent : Nicolas Hulot a fait des propositions, Bruno Lemaire prépare un projet de loi dit P.A.C.T.E., une proposition de loi ambitieuse a été déposée à l’Assemblée nationale (voir à cet égard les premières réflexions qu’elle a inspirées au Professeur Dondero dont on suit ici le blog très intéressant : https://brunodondero.com/2018/01/13/la-proposition-de-loi-entreprise-nouvelle-et-nouvelles-gouvernances/) et le gouvernement a confié une réflexion à Nicole Nota et Jean-Dominique Sénard, président du groupe Michelin, qui doivent rendre leur copie d’ici deux mois, bref ça va bouger ; on dirait presque « enfin ! »

[2] Ou même le consommateur ; il peut arriver que l’intérêt des associés soit de tendre aux respects des valeurs sociales et environnementales dans un intérêt commercial bien compris et de plus en plus nombreux sont ceux qui s’orientent vers des sociétés éco-responsables et des produits en circuits courts. Certaines entreprises l’ont compris et cela devient un argument de vente; il est tout à fait possible que les intérêts des associés, des salariés et des consommateurs se rejoignent même si ce n’est pas la pente naturelle ni encore dominante ; raison de plus pour œuvrer par le droit en ce sans car l’autorégulation et la génération spontanée de l’intérêt général est une blague…

[3] Comme faute de cela l’objet social n’est pas licite et la nullité du contrat de société est encourue, nombreux sont les spécialistes du droit qui sont réticents sur une évolution de cette disposition du code civil pour en élargir le champ à d’autres catégories d’intérêt que celui des associés propriétaires

[5] Voir à ce sujet l’excellent article paru dans Médiapart le 11 janvier dernier « Et si l’entreprise n’était pas qu’une machine à profits » de Romaric Godin qui fait l’analyse au regard de la science économique de l’objet social des entreprises – Cf. document média joint  Et si l_entreprise n_était pas qu_une machine à profits ; merci à l’amie M.Ba de nous y avoir donné accès !  

[6] Voir à ce sujet l’excellent article précité en note 3 supra de M. Godin

[7] Sur les mécanismes de représentation des salariés au sein des conseils d’administration des sociétés commerciales, on ajoutera qu’il existe aussi actuellement un mécanisme dont le développement est envisagé : l’actionnariat salarié. Il consiste pour une société à donner gratuitement à ses salariés une partie de ses actions ou parts sociales, notamment lors d’une augmentation de capital. Dès lors, les salariés sont aussi actionnaires, peuvent participer aux Assemblées générales annuelles de la société et peser sur l’élection des membres du conseil d’administration. Un accroissement important de cet actionnariat serait très intéressant et permettrait (comme le Général De Gaulle l’avait proposé en 1969) de réconcilier en partie les intérêts du capital et du travail dans les sociétés. Le projet de loi dit P.A.C.T.E. porté par –B. Lemaire doit comporter des dispositions en ce sens…

[8] Voir l’article publié il y a un peu plus de trois ans et qui conserve toute son actualité : http://www.slate.fr/story/95099/sixieme-republique

[9] Ce peut être fait, comme nous l’avions proposé dans notre article, à l’occasion d’une réforme consistant à refonder une nouvelle République, la VI en l’occurrence, mais ce peut être fait également à l’occasion d’une réforme constitutionnelle dans le cadre de la République actuelle si l’on n’entend pas en changer ; la France donnerait ainsi un signal fort au monde sur sa philosophie économique et politique non exclusivement libérale…

[10] Désespérante incompétence résultant avant tout d’une idéologisation des consciences…

 

Article en fichier joint en document média : Faut il élargir l’objet social des sociétésVD

Publicités