1) Les grands principes fondateurs

Cet article a été publié par le magazine SLATE le 2 décembre 2014

Pour la VI république : il faut des principes fondateurs qui soient à la hauteur des enjeux du XXI siècle[1]

Une Constitution et une République ce n’est pas simplement un jeu de mécano institutionnel comme semblent le croire tout ceux, ou presque, qui, à l’heure actuelle, proposent de passer à la VI République. En effet, ils semblent ne se préoccuper que de la réforme des institutions, des relations entre elles ou des modalités de leur fonctionnement.

Dans ce petit jeu désormais très couru, le concours va bon train de suppression de tel rouage, de telle prérogative ou de création de tel autre, comme s’il s’agissait de construire la plus belle voiture sans se préoccuper de savoir où la conduire.

Mais, une République et sa Constitution c’est, aussi et surtout, ce que l’on appelle le « bloc de constitutionnalité ». Ce « bloc » pose les principes qui fondent notre démocratie politique, économique et sociale et il figure pour l’essentiel dans le Préambule de la Constitution. Il s’impose à tous les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Là est donc bien l’essentiel et, par un Préambule à sa Constitution, le peuple français se donne un cap, tant au plan national que pour l’action de la France au delà de ses frontières.

Pour donner du sens à un projet politique, et davantage de contenu et de poids à l’adhésion des citoyens, il faut délaisser un peu le mécano et s’emparer de cette question. Pour nous, du point de vue de deux simples citoyens, une VI République doit être porteuse d’un projet fort de développement du bloc de constitutionnalité par de nouveaux principes tenant compte des enjeux réels du XXI siècle, qu’ils soient liés à la globalisation dérégulée qui broie l’humanité et sa planète ou au fondamentalisme religieux.

Le « bloc de constitutionnalité » recouvre l’ensemble des principes fondamentaux constituant notre régime politique, économique et social.

Cet ensemble résulte, pour une petite partie, du texte même de la Constitution de 1958, mais essentiellement de son Préambule qui renvoie à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au Préambule de la Constitution de 1946, qui a complété la Déclaration de 1789 par de nouveaux droits politiques, économiques et sociaux, les « principes particulièrement nécessaires à notre temps »[2], ainsi que les « principes reconnus par les lois de la république » dégagés par la jurisprudence du conseil constitutionnel. On y reviendra plus en détail.

L’ensemble de ces principes, essentiel pour notre démocratie, fixe les fondements de notre « contrat social », qu’il s’agisse de notre régime politique, économique, social, culturel et même environnemental. Ces principes sont les fruits d’une histoire de deux siècles qui est la nôtre, mais que nous avons su aussi faire partager assez largement au Monde.

Ces principes s’imposent juridiquement aux pouvoirs politiques. Avec ces principes, il ne s’agit donc pas seulement, même si cela peut y ressembler, de satisfaire sa bonne conscience par des préceptes de l’ordre de la morale, de la charité ou de l’humanitaire, il s’agit de « hard » susceptible de sanctionner ou de contraindre, l’action du politique.

D’ailleurs, dans ce pays, on devrait, de nouveau, agir pour que le Monde s’en inspire, plutôt que de sombrer dans l’auto dénigrement permanent ou de, seulement, avoir pour ambition, par un incroyable retour en arrière, d’imiter ceux qui sont encore très en retrait, voire pour certains encore au XIXème siècle en matière de développement social. Tout cela au nom de la sacro sainte concurrence et d’une soi-disant efficacité économique…

Ensuite, mais seulement ensuite, l’actuelle V République, par sa Constitution, fixe notre régime institutionnel et ses règles de fonctionnement, le mécano en quelque sorte. Et un mécano plutôt efficace d’ailleurs, même si ce n’est pas l’objet de cette Tribune.

Les objectifs pour une VI République doivent être ambitieux

Comme la V République et même encore plus qu’elle, la VI République devra être celle de grands principes politiques et juridiques traduisant nos valeurs républicaines.

Mais, nous ne sommes plus en 1789, ni en 1946, ni même en 1958. Face à la globalisation non régulée et à ses enjeux, il faut compléter les principes qui fondent notre démocratie et se battre pour eux au delà de nos frontières pour résister à ce qui menace nos valeurs humanistes. Sans quoi rien ne changera, sauf par l’explosion de la violence et/ou des dérives non démocratiques.

Une VI République ambitieuse doit être l’occasion de se lancer dans la réflexion sur les principes nécessaires au XXI siècle. Sinon à quoi bon ? Etre seulement gestionnaires d’une certaine forme de repli sur soi par un joli mécano institutionnel bien franco français ?  Non, la France peut encore avoir une ambition, comme elle l’a souvent fait au cours de son histoire.

D’une part, la France a, quoi que les déclinologues patentés en disent, historiquement un rang à tenir dans le monde malgré toutes les velléités de repli sur soi que nous connaissons aujourd’hui. Elle peut et doit encore porter au delà de ses frontières, par son action en Europe et à l’international, les principes et valeurs humanistes qui sont les siens. D’autre part, dans un monde globalisé et ouverts à tous les vents d’une concurrence dérégulatrice et destructrice, il serait parfaitement inefficace de se borner à raisonner en termes purement hexagonaux.

La VI République devra donc porter des principes qui inspireront à la fois un régime national et une action en Europe et à l’international de manière à promouvoir les valeurs humanistes face aux défis du XXI siècle qu’ils soient politiques, économiques ou liés au fondamentalisme religieux. Tout comme la France a su et pu le faire dans son passé et porter des valeurs dont l’ambition était universelle.

Tout comme nous avons su en un demi siècle, avec d’autres, porter les principes du pluralisme politique et des droits de l’homme en droit international et entraîner une très grande majorité des peuples et des Etats[3], nous devons savoir le faire pour le champ économique et social face à une mondialisation aujourd’hui dérégulée.

Les principes qui fonderont la VI république doivent donc avoir l’ambition d’améliorer la régulation par le droit à l’échelle d’un monde globalisé. Bref, ce que la France a réussi, avec d’autres, sur le terrain des droits de l’homme et du pluralisme politique, elle doit le réussir sur le terrain de la régulation économique et sociale en luttant pour le rapprochement des législations dans un monde globalisé. Faute de quoi, les dumpings fiscaux, ou sociaux, continueront d’être la règle et les intérêts privés, les plus puissants, continueront à en profiter pour échapper à leurs obligations nationales locales, au nez et à la barbe des Etats et de leurs peuples. Seul le droit international, et l’accord des Nations, peut effectivement les contraindre comme on vient encore de le vérifier avec l’accord sur les échanges automatiques des informations fiscales.

Les principes fondateurs de la VI République auront, en premier lieu, pour socle le bloc de constitutionnalité qui est le fruit de notre histoire

La Constitution de la V République, et le «bloc de constitutionnalité » qui lui est attaché, fixent des principes fondamentaux dont le législateur et le pouvoir exécutif ne peuvent s’affranchir sauf à être censurés. Cette censure s’exerce par le Conseil constitutionnel[4] et le Conseil d’Etat[5] qui contrôlent respectivement le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

Sans les énumérer tous ici, on rappellera les plus importants de ces principes. Il s’agit des droits individuels reconnus à tous par les 17 articles de la Déclaration de 1789 : liberté et sureté individuelle, droit de propriété, légalité des peines, liberté d’opinion et de conscience, liberté de communication des pensées et des opinions, principe de contribution aux charges publiques en fonction des facultés de chacun, etc. Le droit international les a déjà repris à son compte pour l’essentiel dans la Déclaration universelle de 1948.

Mais, il s’agit aussi des droits économiques et sociaux consacrés par le Préambule de la Constitution de 1946, repris par le Préambule de la Constitution de 1958 : égalité homme/femme, droit d’asile pour les oppressés, droit au travail, liberté syndicale et droit de grève, protection sociale, droit au repos, droit à la formation professionnelle et à la culture, droit à l’enseignement public gratuit et laïque, etc.

Il s’agit également d’un certain nombre de principes que l’on trouve dans la Constitution de 1958 elle même : égalité devant la loi, principe de laïcité de la République[6], droit de vote et égalité d’accès aux mandats électifs, liberté d’expression et d’action des partis[7], libre administration des collectivités territoriales.

Il s’agit aussi, depuis 2004, des principes de la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution de 1958, et qui fait ainsi partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Cette analyse a été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008. Son contenu  a donc une portée constitutionnelle. Il s’agit notamment, on le rappelle : du principe de précaution, du principe pollueur/payeur et de l’obligation pour les politiques publiques de promouvoir un développement durable.

Il s’agit enfin des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis quarante ans et qui bien que d’origine législative se sont vu attribuer une valeur constitutionnelle (liberté d’association, respect des droits de la défense, liberté d’enseignement[8], indépendance des professeurs d’université).

Mais, pour répondre aux enjeux du XXI siècle, les principes fondateurs de la VI République devront aussi approfondir et développer de manière significative le bloc de constitutionnalité actuel

On ne fait pas l’exercice de construction d’une VI République pour amoindrir ou supprimer un quelconque des principes de l’actuel bloc de constitutionnalité. D’ailleurs, même si les principes actuels du bloc de constitutionnalité ne sont pas toujours respectés, ce n’est pas un motif pour y renoncer, ni même de renoncer à les compléter pour tenir compte des enjeux de ce siècle. Il faut aussi chercher à leur donner une meilleure efficience, comme on le proposera ci-après en prévoyant que chaque citoyen peut revendiquer leur application devant les tribunaux.

Le projet de VI République reprendra donc à son compte le bloc de constitutionnalité de la V république et aura pour objectif de le renforcer face aux nouveaux dangers pour la dignité humaine au XXIème siècle : l’ultra ou néo libéralisme économique, dévoreur d’acquis sociaux, et le fondamentalisme religieux. Encore une fois, le bloc de constitutionnalité, c’est un cap, une ligne que le peuple se donne et il lui appartient d’améliorer cette ligne, ce cap en tenant compte à chaque fois que nécessaire des défis qu’il identifie.

Pour ce faire, face aux enjeux du XXI siècle, très clairement, il ne suffit plus seulement de proclamer que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Cette affirmation puissante de notre déclaration de 1789, repris par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, est importante, essentielle même, mais elle n’est clairement plus suffisante face aux enjeux.

Ce principe est certes le ressort, avec le principe de liberté et de fraternité, du triptyque républicain, dont bon nombre de nos autres principes constitutionnels résultent, mais ce principe d’égalité doit être renforcé et prendre une forme nouvelle encore plus puissante et large. Bref, il doit être sublimé dans un précepte nouveau qui permettrait de fonder une véritable régulation mondiale par le droit, notamment au plan économique et social.

Ce principe, ou précepte, consistera à inscrire dans les droits fondamentaux que « l’Homme est placé au centre de toutes choses », en quelque sorte qu’il est l’instrument de mesure principal et ultime à l’aune duquel doivent être calibrées les mesures de régulation à prendre s’agissant notamment de l’économie de marché mondiale. Car il s’agit bien de réguler l’économie de marché mondiale, pour se doter d’une économie civilisée qui ne viendra pas seule, et pas de décréter sa disparition au besoin dans la violence comme le XX siècle a pu en faire l’expérience malheureuse.

L’homme au centre de toutes choses et notamment au dessus de la finance, des intérêts spéculatifs et de l’argent, contre eux au besoin. Bref, remettre l’économie au service de la société. Ainsi, nous parachèverons les principes politiques, économiques et sociaux déjà consacrés par notre histoire constitutionnelle qui en constituaient autant de prémisses en quelque sorte sans lui aujourd’hui inachevées. Les conséquences en seront immenses et exemplaires.

Nous avons impérativement besoin d’un tel principe, nouveau et novateur du point de vue de sa dynamique, qui devrait être reconnu en droit international pour mettre des bornes au libéralisme débridé et à la marchandisation du monde. De la sorte, nous nous doterions d’une économie certes libérale mais civilisée à l’échelle de la planète, au lieu et place de la jungle que nous connaissons sur laquelle prospère des intérêts exclusivement financiers et rapaces. Bref, il nous faut un outil de référence, un levier, tout comme la Déclaration universelle des droits de l’homme a été et sera encore le levier de l ‘émancipation politique des peuples. La France consacrera donc ce précepte dans sa Constitution pour une VI République, mais elle ne se limitera pas à cela.

Outre la proclamation du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, elle ajoutera, par la formulation d’un « Principe de Progrès », que le principe selon lequel l’homme est au centre de toutes choses implique nécessairement une régulation de l’économie mondiale et un rapprochement des législations entre les différentes Nations, progressif certes, mais vers le haut et non pas vers le bas. En outre, un certain nombre de principes doivent découler du principe fondamental que nous avons proposé et qui place l’humain au centre de toutes choses : il s’agira notamment du principe d’égalité capital/travail et du principe de vertu des dirigeants publics, la corruption étant un des fléaux de l’humanité moderne qui nourrit, outre le profit personnel de certains, les paradis fiscaux.

Certes, les disciples de Hayek et de Friedman nous disent que nous sommes socialisés jusqu’à la moelle et que c’est de davantage de liberté dont nous aurions besoin. C’est faux, l’économie mondiale est à la fois globalisée et très insuffisamment régulée et les oligarchies économiques, notamment financières, font ce qu’elles veulent ou presque, avec l’appui des nouvelles technologies, sous le regard impuissant, quand il n’est pas complice, des gouvernements nationaux. Elles s’affranchissent de toutes les règles qui ne leur conviennent pas, malgré tous les révoltés ou indignés, inorganisés et impuissants.

Par ailleurs, la VI République devra aussi réaffirmer fortement le principe de laïcité dans sa Constitution en inscrivant dans celle-ci les principes de la loi de 1905 comme nous avons proposé, dans un article paru dans Slate, à l’actuel Président de la République de le faire conformément à un de ses engagements de campagne.

En corollaire de ce qui précède puisque, depuis Henri Salt, nous savons que le progrès de l’émancipation des êtres humains par la démocratie moderne associe étroitement la reconnaissance pour les animaux vivants de la qualité d’êtres sensibles, nous proposons de constitutionnaliser ce principe de manière à le rendre plus incontestable. On voit, par exemple, où nous mène l’affaiblissement de nos principes face à l’abattage rituel que l’on peut considérer comme une forme de barbarie vis-à-vis des animaux. Il ne faut plus accepter sur notre territoire ces pratiques lesquelles, quelle que soit la confession, peuvent menacer aussi la santé publique ou conduire à flouer le consommateur.

Enfin, pour s’obliger en quelque sorte elle même dans son action au delà de ses frontières, la France prévoira dans sa Constitution, comme elle l’a fait dans le dernier article de la Charte constitutionnelle de l’environnement de 2004, que ces principes constitutionnels, ce bloc de constitutionnalité renouvelé, devront inspirer son action communautaire et internationale. Elle sera ainsi amenée à prendre des initiatives tant au niveau européen, pour davantage d’intégration et d’harmonisation communautaires[9], qu’international dans le cadre de l’ONU et des autres organisations internationales techniques.

Pour ce qui concerne ses propres citoyens, elle retiendra que ceux-ci peuvent invoquer dans toute procédure, et devant n’importe quel juge, les principes constitutifs du « bloc de constitutionnalité ». Il s’agira ainsi d’une novation exemplaire en faveur de l’Etat de droit, puisque veiller à son respect pourra incomber à chaque juge sur la base du droit de chaque citoyen à en revendiquer le bénéfice[10]. Pour les partis politiques, elle prévoira qu’ils doivent adhérer au Pacte républicain que ces principes matérialisent.

Nous souffrons trop, aujourd’hui et cruellement, d’un manque de perspective et de vision pour nous priver d’une telle réforme et d’un tel levier. De ce seul point de vue déjà, l’idée d’une VI République prendrait tout son sens. Mais cette VI République devra aussi avoir pour objectif de faire évoluer nos règles institutionnelles nationales afin d’établir une démocratie plus approfondie et plus respectueuse encore des droits humains pour remobiliser nos concitoyens.

Cela devra être fait, même si ce n’est pas notre sujet dans cette Tribune, tout en conservant l’efficacité institutionnelle de la V République, indispensable dans un monde complexe et pour une action publique résolue qui ne se noie pas dans des débats qui la paralysent.

Un tel ensemble de principes, constitutif d’un bloc de constitutionnalité renouvelé pour une VI République, est une perspective dotée, de nouveau, d’une flèche du Progrès pour redonner du sens, comme ont pu le faire les pères créateurs de la Société des Nations, puis de l’Organisation des Nations Unies et, à l’échelle de notre continent, ceux de la Communauté Européenne. Toutes choses aujourd’hui, semble t-il, oubliées ou perdues de vue…

Pour conclure par un exercice pratique de définition du cap que nous proposons, on trouvera ci-après pour illustrer notre propos, un projet de rédaction du Préambule de la Constitution de la VI République et de son article 1er, tels qu’ils pourraient résulter des considérations qui précèdent.

« Préambule de la Constitution

« Le peuple français proclame solennellement que l’Homme doit être placé au centre de toutes choses et qu’il a la responsabilité du milieu dans lequel il vit. La Loi constitutionnelle organise l’expression politique, économique, sociale, culturelle et environnementale de l’objectif de développement humain. Aucun autre intérêt, qui n’a pas été constaté par elle, ne peut faire obstacle à ce principe.

Le peuple français proclame que l’Humanité dans son entier doit profiter des bénéfices des progrès qu’elle fait naître. Elle doit se donner comme objectif l’égalité des droits entre capital et travail et l’harmonisation des législations nationales dans le sens du progrès social, afin de construire une économie et une société mondiales civilisées. Il appartient aux organisations internationales et aux Etats d’y veiller.

Le peuple français réitère son attachement indéfectible aux Droits de l’homme, au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par les préambules des Constitutions de 1946 et 1958, aux droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement de 2004 ainsi qu’aux instruments internationaux consacrant les droits fondamentaux civils, politiques, économiques et sociaux ratifiés par la France. Il proclame sa volonté de construire une Europe laïque, démocratique et sociale.

Il exige de ses représentants une intégrité totale rendant immédiatement et définitivement incompatible toute fonction élective, ou ministérielle, avec une condamnation pénale. Il proscrit le cumul des mandats électifs.

Le peuple français proclame que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité qui ne peuvent être mis à mort qu’après étourdissement préalable, dans le respect des règles de santé publique. »

 

« Article 1er

Les principes mentionnés au Préambule inspirent l’action européenne et internationale de la France. Ils peuvent être invoqués devant les juridictions françaises et s’imposent, en tant que constitutifs du Pacte républicain, aux partis politiques qui entendent concourir à l’expression du suffrage universel. 

La France est une République indivisible, laïque, économique et sociale. La République garantit la liberté de conscience, le libre exercice des cultes et la séparation des Églises et de l’Etat. Elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, organisme ou manifestation présentant un caractère cultuel. 

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’aucune sorte. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

 

Notes de bas de pages

[1] Avertissement : dans cet article, nous nous situons délibérément au niveau de ce qu’on appelle un « idéal-type », voire une utopie, et pas dans ce qu’il est possible d’obtenir immédiatement ; c’est bien le chemin et les objectifs d’un long et difficile combat qu’il faut déterminer; il n’empêche, il faut bien identifier le chemin, pour pouvoir s’y engager…

[2] Ces principes nouveaux sont les suivants : égalité homme/femme, droit d’asile pour les oppressés, droit au travail, liberté syndicale et droit de grève, protection sociale, droit au repos, droit à la formation professionnelle et à la culture, droit à l’enseignement public gratuit et laïque, etc. 

[3] Depuis 1948, année de la déclaration universelle des droits de l’Homme, le nombre des Etats reconnus comme démocratiques a augmenté de 50%

[4] Conseil constitutionnel, dont il faudra prévoir la réforme

[5] On ajoutera par souci d’être complet les principes de la Convention européenne des droits de l’homme ratifiée par la France et qui s’imposent à toutes les autorités constituées et aux acteurs privés ; en complément de ce bloc de constitutionnalité notre état de droit se bâtit sur un autre pilier, le bloc de légalité dont le Conseil d’Etat, et le juge administratif, sont chargés d’imposer le respect au gouvernement et aux administrations

[6] Le principe de laïcité qui figure déjà dès l’article 1er dans la Constitution de 1958 devra être renforcé face aux menaces de tous les prosélytismes en ce début de XXIème siècle ; on le fera sur la base de la rédaction que nous avons déjà proposée dans un article paru dans le magazine Slate le 24 février 2014

[7] Sur ce principe constitutionnel on proposera comme on l’a indiqué dans notre article paru dans le magazine Slate « Faut-il dissoudre le front national ? » de moderniser ce principe pour faire obligation aux partis qui veulent concourir à l’expression du suffrage universel et à ses financements publics de s’engager sur le pacte républicain défini par la Constitution de la VI République

[8] A noter que ce principe protège la liberté d’enseignement mais n’implique pas constitutionnellement, selon nous, un droit à un financement par des fonds publics

[9] Dans le respect pour nous de la souveraineté nationale qui implique que les transferts de souveraineté soient validés par référendum pour tirer les enseignements de l’échec de 2005

[10] La novation sera significative par rapport à la procédure actuelle des QPC qui permet à un justiciable d’invoquer la non conformité d’une loi à la Constitution et qui est jugée, après filtre de la Cour de cassation, par le Conseil constitutionnel lui même ; ce que nous proposons est beaucoup plus démocratique et décentralisé puisque tout justiciable pourra revendiquer devant tout juge et pour tout litige le bénéfice de tel ou tel principe appartenant au bloc de constitutionnalité et qui lui semble être violé dans le cas qui le concerne  

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