Un train peut en cacher un autre…

On a dit, dans un billet précédent (« Le forcené tient toujours »), comme dans un réquisitoire implacable, tout le mal que l’on pouvait penser, au plan éthique, du comportement de 2F avec les fonds publics qui lui ont été alloués pendant une vingtaine d’années en tant que sénateur, puis député. On a dit aussi l’explication qui semblait s’imposer selon nous face au revirement des amis de 2F qui n’ont pas d’un coup, en une journée, été convaincus, comme par miracle, d’une innocence en fait moralement insoutenable.

On s’est même auto limité en n’abordant pas la question du conflit d’intérêt lié aux activités de conseil de 2F ou celle concernant  des détournements de fonds par des membres du parti « LR » au Sénat qui semblent aussi l’impliquer puisqu’il y aurait émargé pour d’autres sommes rondelettes. La barque était assez chargée, inutile d’en rajouter. Ses juges apprécieront le moment venu.

A propos de ça justement, au delà de l’éthique et de la tactique politique, sur le terrain juridique où en sommes nous et où allons nous dans cette affaire ? Franchement, on peut se poser la question.

Il ne vous a pas échappé que les arguties juridiques de la défense de 2F semblent encore plus imaginatives que celles de Sarkozy en son temps de double téléphone ou d’hyper facturation ! Il va nous falloir encore décoder grave…

Pour 2F, si l’on écoute ses « conseils », le Parquet qui enquête serait incompétent et le député, ou sénateur qu’il fut, n’aurait pas de compte à rendre pénalement de l’emploi des sommes que lui allouait son assemblée. Selon eux, on attenterait ainsi à la séparation des pouvoirs dans cette affaire et l’injustice serait au coin de la rue.

L’avocat n’est surtout pas juge, ni même parquetier, mais il arrive qu’il ait néanmoins raison au moins partiellement.

La défense de 2F soutient que le Parquet national financier (PNF) n’est pas le parquet compétent pour instruire cette affaire car le délit de détournement de fonds publics, sur lequel pourrait déboucher l’enquête et sur lequel le PNF est habilité à enquêter[1], ne peut être reproché à un député ou un sénateur. Et, en effet, les deux griefs semblent imparablement liés : si le délit de détournement de fonds publics ne concerne pas les titulaires de mandats électifs, le Parquet national financier, compétent pour ce type de délit en application de l’article 705 du code de procédure pénale, ne l’est pas dans l’affaire 2F. Simple, non ?[2]

Il aurait donc fallu enquêter sur des faits imputables à 2F sur le terrain non pas spécial de la délinquance financière et par le Parquet qui en est nationalement chargé, mais sur le terrain du droit commun et du délit d’abus de confiance par un parquet ordinaire, celui de Paris en l’occurrence[3].Pour ceux que cela intéresse, il ne s’agit pas d’arguties juridiques mais de contenu de la loi applicable. Et la loi et son respect, c’est ce qu’on appelle l’Etat de droit.

Aussi étrange que cela puisse paraître, notre code pénal comporte une « faille », fruit soit d’une malfaçon législative, soit d’une volonté expresse du législateur.

Le détournement de fonds publics, en quelque sorte forme aggravée de l’abus de confiance du droit commun, peut être reproché selon l’article L432-15 du code pénal aux dépositaires de l’autorité publique et aux personnes chargées de mission de service public, mais pas aux titulaires d’un mandat électif que cet article ne mentionne pas tout comme ne le fait pas non plus l’article L432-10 relatif à la concussion.

Et, ce, à la différence, d’ailleurs des articles qui concernent  la corruption (article L432-11) et  la prise illégale d’intérêt (article L432-12), délits pour lesquels la loi prévoit les trois catégories de personnes comme « clients » possibles (dépositaire de l’autorité publique, personnes chargées d’une mission de service public et titulaires d’un mandat électif).

Tous ces articles – Voir document média joint : dispositionscodepenal) se suivent dans le code pénal et sont issus de la même loi pour leur rédaction actuelle (loi du 6 décembre 2013). L’idée d’une malfaçon, sauf à vouloir blaguer, est parfaitement iconoclaste dans ces conditions.

Le législateur a donc épargné délibérément, pour le détournement de fonds publics comme pour la concussion[4], les titulaires d’un mandat électif. Dès lors qu’ils ne sont pas en même temps, par l’effet d’un cumul de mandats, dépositaires de l’autorité publique en tant par exemple qu’exécutif d’une collectivité territoriale, ils ne peuvent être poursuivis sur cette base. En clair, cela exclut au moins les députés et les sénateurs qui n’ont que ce seul mandat.

En conséquence, on ne peut poursuivre pour détournement de fonds publics un député ou un sénateur qui rétribuerait des emplois fictifs avec sa dotation. En revanche, on devrait pouvoir le faire pour abus de confiance en droit commun comme un citoyen ordinaire. Donc il semblerait que la défense de 2F soit exacte sur le plan du droit, même si pour l’instant il n’est accusé d’aucun délit en particulier le Parquet enquêtant sur des faits susceptibles de constituer telle ou telle infraction et pas sur une infraction elle même.

Alors pourquoi tout ça ? C’est là où ça se corse quand on décode.

Pourquoi d’abord, personne ne semble entendre la défense de 2F, qui est au moins en partie exacte comme on vient de le montrer. Là ça me parait assez simple: les benêts incompétents colonisent les plateaux de TV et les colonnes des journaux, c’est clair, on le sait tous et on n’y peut pas grand chose. En outre, la traque ouverte rend aveugle et la haine fait le reste. Les outils des jours heureux de la marine sont bien ainsi devant nous. Pas de doute.

Ensuite, et surtout, pourquoi enquêter sur 2F avec la perspective d’une incrimination qui n’est pas possible en droit pour un député ou un sénateur et le faire par un Parquet qui, pour ce même motif, n’est pas compétent ?

On jurerait que l’appareil judiciaire est allé chercher la perspective d’un délit qui relève d’une instruction par le Parquet national financier parce qu’on souhaitait que ce soit lui et pas le parquet ordinaire qui enquête. Mais pas de chance ledit délit ne sera pas applicable à un simple député ou sénateur. C’est quand même assez scotchant.

La réponse est dans la question. Sans doute que le parquet (ordinaire) de Paris n’offrait pas toutes les garanties qui étaient recherchées par l’appareil judiciaire dans une affaire pareille. Peut être même du seul fait de son responsable, François Molins, nommé à ce poste en 2011 par le duo Sarkozy/Fillon…

Et puis, au fond, l’appareil judiciaire considère sans nul doute que peu importe le parquet qui enquête ce sont les mêmes fonctionnaires et magistrats, tout aussi compétents, et leur rôle consiste à réunir des éléments d’information pas à juger, même d’une simple mise en examen.

Quoi qu’il en soit, il n’y a aucun doute que le Procureur de Paris, F. Molins, qui a prouvé, depuis sa nomination en 2011, son indépendance dans le dossier pénal de la campagne électorale de Sarkozy (affaire Bygmalion) et le Procureur responsable du Parquet national financier se sont parlé et ont décidé de concert d’agir ainsi. On ne l’imagine pas autrement. Bilan des courses, s’il apparaît in fine qu’il y a eu erreur sur la compétence du Parquet national financier, il y aura un retour à la case parquet ordinaire, et, comme on n’est pas aux USA, ce sera sans conséquence sur les actes accomplis.

En effet, même si ça peut un peu surprendre, la procédure n’est pas nulle pour autant car un parquet, quel qu’il soit, enquête sur des faits et réunis des éléments objectifs. Dès lors, les éléments d’information réunis par le Parquet incompétent seront transmis au parquet de Paris qui n’aura qu’à en tirer les conséquences qui s’imposeront. Une mise en examen ou même, en théorie au moins, un renvoi direct en correctionnelle[5]. François Molins ne se sera pas sali les mains dans la phase exploratoire de l’enquête.

L’enseignement à tirer de cette affaire sur le plan du droit est double :

D’une part,  le législateur en laissant hors du champ du délit de détournement de fonds publics (défini à l’article L432-15) les titulaires d’un mandat électif (députés et sénateurs) s’est fichu le doigt dans l’oeil jusqu’au coude en croyant qu’ils ne géraient pas de fonds publics.

C’était juste oublier leur enveloppe de fonds publics mensuelle destinée à leur permettre de rémunérer leurs assistants parlementaires. Il faut donc modifier d’urgence cet article[6]. L’affaire 2F montre bien qu’il n’y a pas de raison de les laisser de côté, bien au contraire.

D’autre part, il faudrait s’interroger sur les règles propres aux parquets en France.

De deux choses l’une, pour qu’il n’y ait aucune suspicion ou doute, soit on donne aux parquets et aux procureurs l’indépendance que la magistrature réclame depuis longtemps sans qu’aucun pouvoir politique ne donne suite[7], soit il sera nécessaire de prévoir une procédure permettant à la personne sur laquelle on enquête de faire respecter les règles de compétence des parquets qu’on ne saurait laisser jouer seuls et sans aucun contrôle juridictionnel avec les règles qui s’appliquent à eux. On aura moins ainsi l’impression d’une machine à broyer qui, ajoutée à la broyeuse médiatique, donne un sentiment qui devient franchement désagréable, pour ne pas dire détestable.

Si l’on progresse sur ces deux points, la lamentable affaire 2F n’aura pas été inutile au delà du sort du triste sire profiteur et de sa décrépitude morale, même s’il semble dire des choses parfois exactes en droit pour sa défense… Dites par lui elles sont inaudibles. C’est dommage pourtant. Il suffit que d’autres les reprennent. Mission accomplie.

 

Notes de bas de page

[1] A cet égard, l’ami Bruno, magistrat de son Etat, nous précise que contrairement à ce que colportent les médias et parfois les défenseurs de 2F « Le Parquet, qu’il soit de Paris ou le PNF, ne poursuit pas un individu, il ordonne une enquête préliminaire sur des faits, susceptibles d’être ultérieurement qualifiés de crime ou délit, enquête menée par la police. F. Fillon n’est donc, à ce stade, accusé d’aucun délit précis ; il ne le sera que si une information est ouverte devant un juge d’instruction, qui, alors seulement, procèdera à sa mise en examen, et lui reprochera, pour la première fois, d’avoir commis tel délit ou tel autre, qui pourra s’avérer différent de celui qui était soupçonné lors de la décision d’enquêter » ; on est bien sûr d’accord avec Bruno, on optera en effet pour tel délit (ou rien du tout) qu’à la fin de l’enquête et ce sera une autorité juridictionnelle qui le fera et dont la décision sera soumise à toutes les voies de recours souhaitables qui n’ont a priori pas à intervenir auparavant

[2] Comment contester que si le délit de détournement de fonds publics n’existe juridiquement pas pour un député ou pour un sénateur en application de la loi, ce délit ne peut être instruit contre 2F et d’autant par un Parquet spécifiquement constitué pour ce type de délit financier ?

[3] Voir également sur ce point : https://brunodondero.com/2017/02/10/defense-fillon-juridiquement-solide-mais-politiquement-erronee/ et merci à l’ami Didier de nous l’avoir signalé

[4] Ce qu’il n’a pas fait pour les autres délits, la corruption passive, le trafic d’influence et la prise illégale d’intérêt

[5] L’ami Bruno ne nous confiait-il pas d’ailleurs que « pour le PNF, s’il constate que les délits constitués ne relèvent pas de sa compétence spéciale, il se dessaisit au profit du Parquet de Paris, compétent territorialement, en lui transmettant la procédure d’enquête préliminaire et le Procureur Molins peut alors soit :

– classer sans suite en considérant qu’il n’y a pas d’infraction constituée mais aussi qu’il n’est pas opportun de poursuivre..

– ouvrir une information devant un juge d’instruction parisien non spécialisé (par exemple pour abus de confiance)

– citer directement devant le tribunal correctionnel de Paris F. Fillon et son épouse pour abus de confiance.

La dernière hypothèse est peu probable car là, il faudrait lever le régime d’inviolabilité parlementaire de F. Fillon au préalable, car il risque une peine de prison »

[6] Tout comme l’article L432-10 sur la concussion auquel on peut faire le même reproche quant à l’oubli des titulaires d’un mandat électif

[7] L’ami Bruno ne nous confiait-il pas : « Une proposition, réclamée par les magistrats depuis des dizaines d’années, permettrait de lever une partie des soupçons de partialité des Procureurs : qu’ils soient nommés directement par le Conseil Supérieur de la Magistrature ou au moins sur avis conforme de ce dernier, au lieu de l’être souverainement par le pouvoir exécutif.

Mais aucun parti politique au pouvoir, jusqu’à présent, n’a osé couper le cordon ombilical de reconnaissance qui lie ainsi certains procureurs à ceux qui les ont nommés à des postes de hiérarchie prestigieux et en avancement… »

 

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