« Z’avez dit : fraternité ? « 

 

« Et la fraternité, bordel ? » :

Pour un blog, DECODA(NA)GES, qui a fait de cette interpellation son sous-titre phare au beau milieu des océans de bêtise et d’égoïsme qui nous baignent par la grâce de tous les neuneus du monde , le vendredi 6 juillet restera dans les annales… Pas seulement parce qu’on s’est qualifié pour une demi-finale de la Coupe du monde de foutebal…

En effet, ce jour là 6 juillet,  le Conseil constitutionnel a élevé au rang de principe constitutionnel le troisième terme du triptyque républicain.  « La Fraternité »[1]. La liberté et l’égalité bénéficiaient déjà de cette qualité au travers de nombreux principes posés par nos textes constitutionnels depuis deux siècles, mais pas la Fraternité.

Et il l’a fait pour pouvoir censurer une disposition de la loi française sur l’aide que nos concitoyens peuvent apporter aux réfugiés et migrants sans encourir de sanction pénale. Loi qui ne lui a pas paru satisfaisante du fait qu’elle n’assurait pas une conciliation convenable entre le principe constitutionnel de fraternité (qu’il venait de consacrer) et l’objectif, lui aussi constitutionnel, d’ordre public qu’il a rappelé et qui fonde la lutte contre l’immigration irrégulière. Il a donc considéré  que le Parlement en n’assurant pas de manière satisfaisante la conciliation de ces deux principes d’égale valeur constitutionnelle n’avait pas adopté une loi (article 622-4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile) conforme à notre Constitution.

 Voir cette décision et le communiqué de presse qui a suivi en Documents média joints :

CCfraternitéCommuniqué de presse – 2018-717:718 QPC

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On ergotera ici quand même un peu sur la question technique posée pour le droit des étrangers et notre droit pénal car c’est très important. Les médias n’ont pas expliqué de manière précise de quoi il retournait et il faut dire que c’est complexe. Ils ont même raconté des fariboles sur une pseudo censure du délit de fraternité, emboitant le pas à tous ceux qui n’en n’ont jamais assez ou toujours trop. Je mets au défi quiconque informé par les seuls journaux écrits, radio ou télédiffusés de dire et a fortiori d’écrire avec précision et exactitude de quoi il retournait exactement. Avant de lire ce qui suit, bien sûr…

Comme d’habitude, inspirés par leur seule paresse intellectuelle et la force de l’émotion, ils ont ouvert leurs colonnes et leurs micros, ainsi que l’œil glauque de leurs caméras, aux commentaires de tous les crétins qui passaient pourvu qu’ils puissent ramener leur fraise et faire du buzz. Du commentaire de commentaire, voilà ce qu’ils nous ont massivement livré. Et du commentaire intéressé, qu’il soit réac anti migrant ou bien tout niais, toutes portes grandes ouvertes à tous les vents…

Quel est ce problème complexe qui dépasse l’empan de compréhension de 98% des journalistes ? Au point qu’ils n’en disent que de la faribouille à scoop….

En fait c’est jouable en résumant un peu, mais avec pas mal de travail ce qui est carrément, là, hors de leur portée.

Notre loi pénale prévoit depuis longtemps un délit pour ceux qui aident les migrants irréguliers à entrer, à circuler et à séjourner sur notre territoire, délit puni donc d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison.

Depuis une vingtaine d’années progressivement des exceptions ont été prévues pour des raisons humanitaires et de fraternité car notre pays au fond n’est pas si gestapiste que ça au moins pour ses élites qui ont été successivement aux manettes sur la période et jusqu’à ce jour.

Ainsi, ce qui a été déféré au Conseil constitutionnel par la QPC d’une personne poursuivie c’est la disposition qui prévoit ces exceptions et pour en contester la portée jugée par elle insuffisante au regard du principe de fraternité.  Qu’en est-il ?

Dans l’article 622-1[2], qui définit le délit,  l’énumération des aides punissables est complète « l’entrée, la circulation et le séjour irréguliers » et les mots « le séjour irréguliers » ne désigne donc que ce qui a trait à des actions distinctes  de l’entrée et de la circulation.  Dans l’autre article 622-4[3], qui définit les exceptions, l’aide au « séjour irrégulier » est imprécise et on ne sait si elle couvre les trois, l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour, ou l’une ou deux d’entre elles.

Or nous dit le Conseil constitutionnel si l’aide à l’entrée en ce qu’elle participe  à la création d’une situation illicite ne peut connaître aucun cas de dispense du délit, il ne doit pas en  être de même d’une aide à un étranger déjà présent, et donc entré, à circuler qui peut être apportée pour des raisons humanitaires ou de simple générosité.

Dans ces conditions le Conseil constitutionnel ne pouvait que censurer cette disposition à la portée imprécise, la loi pénale étant d’interprétation stricte.

Contrairement à ce qu’ont dit les ânes et crétins des médias, le délit de fraternité n’a pas été abrogé (il l’était déjà depuis décembre 2012 par la liste des exceptions introduites) et l’article 622-1 qui définit le délit est maintenu en l’état par le Conseil constitutionnel. C’est au contraire le texte de l’excuse de fraternité (article 622-4) qui est censuré par la suppression des mots « séjour irrégulier » afin que le Parlement le modifie avant le 1erdécembre 2018. Il lui appartiendra de le faire en retenant une rédaction qui fasse entrer les cas d’aide à la circulation au même titre que les aides au séjour.

Il faut dire qu’il serait malvenu de pouvoir être poursuivi pour avoir conduit un étranger déjà présent irrégulièrement sur notre territoire à la préfecture ou dans d’autres services susceptibles de traiter son cas pour une procédure d’asile ou d’aide sociale alors qu’on ne pourrait pas l’être pour l’avoir hébergé ou nourri au préalable. Mange, dors et ferme ta gueule! Donc bravo le Conseil constitutionnel pour cette invitation donnée au Parlement d’améliorer la cohérence de la loi.

Mais l’important n’est même pas dans ces arguties médiocres ou absences  navrantes des uns et des autres sur le droit des étrangers. L’important est dans la décision de principe de faire de l’obligation de « Fraternité » un principe constitutionnel. Il en faut du courage et du panache par les temps qui courent de médiocrité et de honte généralisées. Sur cette affaire notre droite réduite aux caquets a étalé comme aux plus beaux jours sa bêtise crasse.

C’est une novation rare et même extraordinaire. Elle est porteuse de conséquences que l’on mesure sans doute encore mal pour de très nombreux domaines, par exemple en matière économique et sociale, et bien au delà du seul cas sur lequel cette décision a été prise par notre Cour constitutionnelle : le cas de l’aide humanitaire que peuvent apporter nos concitoyens un tant soit peu généreux aux réfugiés et migrants présents sur notre territoire, que leur situation soit ou non régulière. Au fond, je ne veux pas qu’on les traite plus mal que j’aimerai que l’on me traite chez eux si le besoin devait un jour noir advenir. Donc avec tous les égards attachés à une humanité normale, normalement hébergée, nourrie et circulante.

La conséquence de cette novation est simple. Le législateur ne peut plus voter de loi qui bafouerait ce principe constitutionnel de fraternité ou n’assurerait pas une conciliation satisfaisante de ce principe avec un autre principe de valeur constitutionnelle qui lui serait antagoniste. Pour nous qui militons pour que l’Homme soit toujours plus au centre de toutes choses,  c’est essentiel, saluons le !

Et que Vive la fraternité, Bordel !

 

 

Notes de bas de pages

[1]Voici le raisonnement in extenso du Conseil constitutionnel :

« 7. Aux termes de l’article 2 de la Constitution : « La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité » ». La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle.

8. Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.

9. Toutefois, aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. En outre, l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

10. Dès lors, il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public. »  

 

[2]  L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit :

«Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.

«Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

«Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

«Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

«Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole ».

 

[3]L’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit :

«Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait :

«1° Des ascendants ou descendants de l’étranger , de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint ;

«2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

«3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de  

restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

«Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas lorsque l’étranger bénéficiaire de l’aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d’une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint ».

 

Texte du billet en format PDEF :

Z_avez dit Fraternité 

 

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