Le 11 avril dernier, par une décision fondamentale à la portée politique immense, le Conseil constitutionnel vient de mettre un terme aux délires droitiers (LR et RN) qui avaient cru pouvoir profiter du projet de loi immigration du gouvernement pour faire passer quelques-unes de leurs mesures scélérates en matière de droit des étrangers admis régulièrement sur notre sol.
Souvenez-vous : avec l’aide de LFI, devant l’Assemblée nationale la droite avait flingué le texte du gouvernement pourtant équilibré pour imposer ensuite au Sénat ses mesures réactionnaires et xénophobes avec là l’appui, à peine dissimulé, du RN. Ce faisant les partis de la droite française étaient allés jusqu’à piétiner nos principes fondamentaux plus que bi-séculaires tandis qu’à l’opposé, la gauche qui, elle, a définitivement perdu le peuple sur la question de l’immigration et de la préservation des valeurs civilisationnelles de l’Occident, se ridiculisait une fois de plus dans une naïveté de « no border » pathétiques. Bref, un paysage politique de déprime et de désolation.
On a commenté ici dans des articles précédents ces coups tordus de la droite au Sénat puis en CMP, ainsi que les niaiseries de la « gauche des portes grandes ouvertes ».
Au fond, tout cela ne traduit que le mépris de tous ces gens (des bons quartiers) pour les souffrances qui sont celles des classes populaires confrontées, elles, dans leur quotidien aux menées de conquête territoriale des islamistes et des communautaristes (les fameux territoires perdus de la République décrits depuis 20 ans au moins) auxquelles s’ajoute désormais le racisme inversé anti blanc (supposé dominant) qui rend le tout encore plus insupportable en transformant les victimes en bourreaux. Voir à ce sujet ici même les articles suivants qui posaient les termes du débat que le Conseil Constitutionnel, comme on va le voir ensuite (en point II), vient de clore avec pertes et fracas tant pour les salauds que pour les niais.
I – Pour se remémorer les termes du débat depuis l’automne
II – La clôture du débat avec pertes et fracas par le Conseil constitutionnel le 11 avril dernier
Déjà ridiculisés par la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024 qui pour des raisons procédurales (32 articles censurés car portant sur des mesures dont l’objet était étranger à l’objet du projet de loi et donc irrecevables en application de l’article 44 de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel) a littéralement déchiqueté la loi sortie du Sénat puis de la CMP, nos partis de droite n’en avaient manifestement pas assez de cette première branlée pourtant déjà mémorable…
Il s’agissait depuis le début d’une batterie de mesures droitières réduisant les droits à prestations sociales des immigrés en situation régulière de manière très grave en imposant, pour que les droits à prestation puissent être ouverts, une durée de séjour régulier préalable sur notre sol extrêmement longue puisqu’elle serait de cinq ans.
Sur le fond, on a été parmi les premiers à dire, ici, qu’il n’y a pas, contrairement à ce que l’on ânonne à gauche, dans notre droit national ou conventionnel, de principe d’égalité entre le national et l’étranger présent régulièrement sur notre sol. La loi peut organiser les choses différemment entre les uns et les autres et les immigrés peuvent avoir moins de droits que les nationaux. Mais il ne faut pas, sauf à risquer l’inconstitutionnalité, que les droits fondamentaux de l’étranger en situation régulière, garantis par le Préambule de notre Constitution, soient vidés de leur portée par des mesures exagérées et non proportionnées aux différences de situation. En clair la préférence nationale, comme absolu, n’existe pas dans notre démocratie politique et sociale.
Tout est une question d’appréciation et de mesure : les droits de l’étranger régulier peuvent être plus réduits que ceux du national mais il ne faut pas que cette réduction vide le droit fondamental de sa portée sociale. De la sorte exiger 5 ans de présence préalable à l’ouverture du droit à une prestation sociale vide-t-il pour l’étranger régulier sur notre sol le principe fondamental de solidarité ? Aucune loi n’a jamais prévu une durée aussi longue et nul besoin d’être grand clerc pour anticiper ce qu’allait pouvoir être la décision du Conseil constitutionnel si on s’avisait d’aller le provoquer aussi gravement sur cette question.
Au surplus, comme ces mesures d’aggravation avaient été conçue par des buses incompétentes, elles étaient même prévues pour des prestations contributives c’est à dire des prestations pour lesquelles l’étranger comme le national cotise sur son salaire ou sur le revenu de son activité et doit donc bénéficier de suite des droits que cela ouvre…. On en envie de dire « Plus bête tu meurs ». C’est ce que vient de confirmer le Conseil constitutionnel dans sa dernière décision provoquée assez bêtement par nos buses droitières…
Manifestement, non contentes de la première branlée reçue le 25 janvier dernier pour un motif formel, nos droites radicalisées par des dirigeants au surplus incompétents, allaient provoquer une branlée encore plus mémorable sur le fond en s’imaginant pouvoir organiser un référendum d’initiative partagée reprenant et faisant donc valider directement par le peuple ce que les institutions républicaines leur refusaient. On se surprend à ricaner devant une telle ineptie et ça n’a pas manqué.
En effet, en application de l’article 11 de la Constitution toute proposition de loi proposant un référendum d’initiative partagée (RIP) doit faire l’objet d’un contrôle préalable du Conseil constitutionnel pour vérifier sa recevabilité et sa régularité : il n’ y a en effet que sur les ronds-points que l’on peut faire des RIC sans contrainte, ni contrôle. Dans la vraie vie d’une démocratie majeure et mature cela ne fonctionne pas comme cela.
Nos droites ayant repris sous le bras leurs mesures scélérates, leur texte de proposition de RIP a donc été soumis au Conseil constitutionnel comme le prévoit la constitution. Sa décision est tombée le 11 avril et avec elle la seconde branlée ; bref, il n’y a pas eu de « remontada » !
Le Conseil constitutionnel a vérifié pour ce projet de RIP le respect de la condition tenant à la conformité à la Constitution des dispositions de la proposition de loi référendaire.
Dans son analyse, il rappelle que les exigences constitutionnelles résultant des dispositions des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, repris au Préambule de la constitution de 1958, impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées.
A cet égard, si le législateur peut dans ce cadre prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Ils doivent cependant être conciliés avec la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. En outre, les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français.
Si les exigences constitutionnelles précitées ne s’opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales dont jouissent les étrangers en situation régulière sur le territoire français soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité, cette durée ne saurait être telle qu’elle prive de garanties légales ces exigences.
C’est à cette aune que le Conseil constitutionnel a contrôlé l’article 1er de la proposition de loi. Modifiant plusieurs dispositions du code de la construction et de l’habitation, du code de la sécurité sociale et du code de l’action sociale et des familles, cet article prévoyait que les étrangers en situation régulière non ressortissants de l’Union européenne ne pouvaient bénéficier du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, des prestations familiales et de l’allocation personnalisée d’autonomie que s’ils justifient d’une durée minimale de résidence stable et régulière en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle en France.
Le Conseil constitutionnel juge ainsi que, en subordonnant le bénéfice de prestations sociales, dont certaines sont au demeurant susceptibles de présenter un caractère contributif, pour l’étranger en situation régulière non ressortissant de l’Union européenne, à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois, les dispositions de l’article 1er portent une atteinte disproportionnée à ces exigences. Elles sont donc contraires à la Constitution et insusceptibles d’être proposées à la validation populaire par référendum.
La messe est dite et les cons droitiers ne prendront pas froid : les voilà habillés chaudement pour plusieurs hivers, y compris après 2027.
A cet égard une précision : que le peuple qui s’égare sur un vote RN ne s’illusionne pas, avec cette décision fondamentale c’est plié y compris après une arrivée en 2027 du RN au pouvoir présidentiel. Nos droits fondamentaux constitueront une barrière infranchissable, sauf à instaurer une dictature violant la Constitution et les droits fondamentaux qu’elle consacre.
Ainsi, la dame Le Pen, comme la dame Meloni déjà, sera bridée dans ses velléités de cochonneries anti étrangers car si elle peut tenter de sortir de la Convention européenne des droits de l’Homme cela restera sans effet puisqu’elle ne pourra pas tenter de sortir de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC). Or, c’est bien sur cette DDHC purement française, comme le Conseil constitutionnel a eu la délicieuse perfidie de le rappeler, que se fonde sa décision du 11 avril dernier !
Alors la dame Le Pen, sauf à instaurer une dictature (ce qu’elle ne fera jamais) restera totalement démunie pour instaurer la préférence nationale qu’elle appelle de ses voeux très au-delà de ce que le législateur a pu déjà prévoir en matière de restrictions des droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière sur notre sol (1). Donc, que le suffrage populaire ne mette pas ses espoirs et ne perde pas son temps avec des xénophobes incompétents.
En revanche, pour que républicains et démocrates sincères puissent, quant à eux, s’en délecter plus en détail et de manière complète, quasi jubilatoire par les garanties que la décision nous offre, voir ci-après le communiqué du Conseil constitutionnel :
Aucun média n’en parle de manière approfondie. Seraient-ils déçus ou n’auraient-ils rien compris au schmilblick ?
Va savoir…
Note de bas de page
(1) C’est ce qui avait conduit le candidat Zemmour en 2022 à proposer d’introduire dans notre droit la « préférence nationale » en révisant la Constitution et nos principes fondamentaux au besoin par un référendum présidentiel de l’article 11 de la constitution non soumis au contrôle préalable du Conseil constitutionnel à la différence du référendum d’initiative partagée.
Mais tout cela s’effondre désormais car, outre le coup d’Etat que représenterait une révision constitutionnelle par la voie de l’article 11 qui n’a pas été prévu pour cela, on sait désormais, depuis la décision du 11 avril 2024, que les mesures qu’impliquent la préférence nationale sont contraires à nos principes fondamentaux qui datent de 1789.
Double motif donc de refuser au besoin par toutes armes adaptées une telle ignominie que seule l’ignorance de la populace peut espérer voir prospérer par un référendum.
Très franchement pour nous, plus que jamais, Le Pen et consorts égaleraient Pétain.
Communiqué : immigration, intégration
DECODA(NA)GES . . . . . . . . . . prénom CHARLIE ! 